AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ARTE G.E.I.E.
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la Gestion dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
2.7 Commissions du Comité social et économique PAGEREF _Toc193986257 \h 10
2.7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc193986258 \h 11 2.7.2 Commission franco-allemande à vocation européenne PAGEREF _Toc193986259 \h 13 2.7.3 Commission formation PAGEREF _Toc193986260 \h 14 2.7.4 Commission égalité professionnelle, diversité et handicap PAGEREF _Toc193986261 \h 14 2.7.5 Commission des réclamations individuelles et collectives (RIC) PAGEREF _Toc193986262 \h 15 2.7.6 Commission culture, loisirs et œuvres sociales (CCLOS) PAGEREF _Toc193986263 \h 16
2.8 Réunions du comité social et économique PAGEREF _Toc193986264 \h 17
2.8.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc193986265 \h 17 2.8.2 Temps passé en réunions PAGEREF _Toc193986266 \h 17 2.8.3 Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc193986267 \h 17 2.8.4 Votes et délibérations PAGEREF _Toc193986268 \h 18 2.8.5 Communication et procès-verbal PAGEREF _Toc193986269 \h 18 2.8.6 Réunions en visioconférence PAGEREF _Toc193986270 \h 19
3.4 Vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc193986282 \h 25
3.5 Participation PAGEREF _Toc193986283 \h 25
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193986284 \h 25
4.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193986285 \h 25
4.2 Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc193986286 \h 26
4.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193986287 \h 26
ANNEXE 1 DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DE CSE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E PAGEREF _Toc193986288 \h 28
PRÉAMBULE
Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique d’ARTE G.E.I.E, signé le 11 juillet 2019 (suite à l'ordonnance n° 02017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 02018-217 du 29 mars 2018) et révisé par avenant du 07 juillet 2021. Cette révision tient compte notamment de la volonté d’adapter les dispositions en vigueur eu égard aux retours d’expérience du fonctionnement du CSE et de ses commissions et à l’élaboration du règlement intérieur du CSE. Le présent avenant a pour objet la révision des dispositions de l’article 2, points 2.4.1, 2.7.2.2, 2.8.3, 2.9.1, 2.9.1.1, 2.9.4 et l’ajout d’un article 2.11 « Mandat relatif à la gestion du restaurant d’entreprise » de l’accord du 11 juillet 2019. Cependant, par souci de lisibilité et d’accessibilité, ARTE G.E.I.E reprend à travers cet avenant toutes les dispositions présentes dans l’accord et modifiées au fil du temps par l’avenant précité dans le premier paragraphe. Les clauses du présent avenant se substituent aux dispositions abrogées de l’accord précité ainsi qu’aux usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord définit les règles en matière de dialogue social et de représentation des salariés appliquées au sein d’ARTE G.E.I.E..
ARTICLE 2 : LA REPRÉSENTATION ÉLUE DU PERSONNEL AU SEIN D’ARTE G.E.I.E. 2.1 Périmètre
Le Comité social et économique est mis en place au sein de l’entreprise ARTE G.E.I.E. laquelle constitue un établissement unique. Les parties conviennent qu’ARTE G.E.I.E dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.
Les moyens attribués au CSE et prévus dans le présent accord, reposent sur ce périmètre. 2.2 Durée des mandats Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le nombre de mandats successifs pour chaque élu est limité à 3, à partir des premières élections du CSE. Si les dispositions législatives devaient de nouveau autoriser un nombre illimité de mandats successifs pour les élus, le présent accord d’entreprise ne saurait contrevenir à cette disposition. 2.3 Présidence du Comité social et économique
Le Comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté.
L’employeur peut être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Lors des réunions du CSE précédant les Assemblées Générales du G.E.I.E, qui ont lieu quatre fois par an, le Président ou son représentant peut être assisté de 8 membres.
2.4 Membres titulaires et suppléants du Comité social et économique 2.4.1 Composition du CSE
Le Comité social et économique est composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail, qui tient compte du nombre des salariés présents dans l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Par dérogation aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, les parties sont convenues de fixer le nombre d’élus à 11 titulaires et 11 suppléants.
Les 22 membres siègent aux réunions du CSE.
Par dérogation à l’article L2314-1 du Code du Travail, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants deux référents de genres différents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2.4.2 Bureau du CSE Lors de la première réunion de l’instance, les membres qui composent le bureau du CSE sont désignés par une délibération à la majorité des présents. Un ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière sont nommé(e)s parmi les membres titulaires. Un secrétaire adjoint ou une secrétaire adjointe et un trésorier adjoint ou une trésorière adjointe sont nommé(e)s parmi les membres titulaires et suppléants. 2.5 Participants externes au Comité social et économique Le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE peuvent convenir d’un commun accord, d’inviter un participant externe, membre de l’entreprise ou non, à assister à une réunion dès lors que sa participation présente un intérêt au regard des attributions du CSE. Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le Président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom et la qualité de la personne qui sera ponctuellement présente. En cas de désaccord entre le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE au moment de l’établissement de l’ordre du jour, un accord à la majorité des membres du CSE sera requis en réunion pour permettre la présence du participant externe. 2.6 Consultations récurrentes et ponctuelles du Comité social et économique Les consultations récurrentes du CSE ont été regroupées par la loi du 17 août 2015 en trois consultations annuelles thématiques portant sur :
Les orientations stratégiques et leurs conséquences, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et les orientations de la formation professionnelle,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
2.6.1 Périodicité des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, la GEPP et les orientations de la formation professionnelle
Cette première thématique sera présentée et discutée lors de diverses réunions du Comité social et économique chaque année mais fera toutefois l’objet d’un avis global annuel unique portant sur les points suivants:
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir.
La première consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences se tiendra chaque année au cours de la séance du Comité social et économique précédant l’Assemblée générale du G.E.I.E pour laquelle auront été inscrits à l’ordre du jour : le plan d’actions du projet de groupe et la synthèse de la direction sur les axes stratégiques et leurs conséquences. Ce point sera porté à l’ordre du jour du CSE qui lui sera consacré avec la mention suivante : « Information du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. ». Un deuxième point d’information se tiendra chaque année sur les orientations de la formation professionnelle avec la présentation du « Plan de développement des compétences » (anciennement dénommé plan de formation) ainsi que sur le point relatif à la GEPP le cas échéant. Un troisième point sera consacré à cette consultation.Le point sera porté à l’ordre du jour avec la mention suivante :« Consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences » Avis du CSE L’avis du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sera remis en séance.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Deux consultations doivent se tenir sur ce thème. Elles sont prévues à deux échéances différentes de l’année requérant ainsi deux avis distincts.
1ère consultation
La réunion consacrée à cette consultation se tient chaque année au cours de la séance du Comité social et économique précédant la tenue de l’Assemblée générale du G.E.I.E pour laquelle auront été inscrit à l’ordre du jour les points suivants :
L’activité et la situation économique et financière de l’entreprise avec la présentation du rapport financier de l’année écoulée, le rapport des commissaires aux comptes et des contrôleurs de gestion,
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Ce point sera porté à l’ordre du jour avec la mention suivante : «Consultation du Comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise» Avis du CSE L’avis du Comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise sera remis en séance.
2ème consultation
Cette consultation porte sur le budget prévisionnel d’ARTE G.E.I.E. La réunion consacrée à cette consultation se tiendra chaque année au cours de la séance du Comité social et économique précédant l’Assemblée générale du G.E.I.E pour laquelle aura été inscrit à l’ordre du jour : le budget prévisionnel. Ce point est porté à Comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise : le budget prévisionnel ARTE G.E.I.E. ». Avis du CSE L’avis du Comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise (budget prévisionnel) sera remis en séance.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ce thème sera présenté et discuté lors de diverses réunions de Comité social et économique mais fera toutefois l’objet d’un avis global annuel unique portant sur chacun des points suivants :
L’évolution de l’emploi,
Les qualifications,
Les conditions de travail,
Les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement,
Les congés, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les actions de prévention et de formation dont le bilan de la formation professionnelle pour l’année écoulée,
Le nombre et les conditions d’accueil des alternants,
Le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires,
Les modalités d’exercice du droit d’expression dans l’entreprise en l’absence d’accord,
Le handicap.
La diversité.
Un premier point d’information en séance de CSE comportera la présentation du bilan social, du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, du bilan de formation, du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de l’index relatif à l’égalité femmes-hommes. Ce point sera porté à l’ordre du jour avec la mention suivante : « Information du Comité social et économique en vue de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». Lors de la deuxième réunion consacrée à ce thème, le point sera porté à l’ordre du jour avec la mention suivante : « Consultation du Comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ». Avis du CSE L’avis du Comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera remis en séance. 2.6.2 Organisation des consultations récurrentes
Tenue des consultations
Les consultations récurrentes annuelles auront lieu au cours des réunions du CSE prévues d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et la direction. Elles permettront :
La présentation par la direction des informations mises à disposition.
A la direction de répondre aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
La tenue de débats entre les élus et la direction.
La formulation d’observations par les membres du CSE.
Des réponses motivées apportées par la direction.
Les convocations à la réunion de consultation ainsi que l’ordre du jour seront transmis par messagerie électronique au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
Remise des documents d’information
Les documents d’information requis pour les consultations figurent dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Ils sont mis à la disposition permanente, des membres du Comité social et économique et des délégués syndicaux. En tout état de cause, la direction s’assurera que les informations nécessaires à la tenue des réunions, en vue de l’information et des consultations, soient actualisées et définitives 15 jours avant la date de la réunion et que les membres du CSE soient informés le même jour par voie électronique de cette actualisation définitive. Cette mise à disposition des informations actualisées vaut remise des rapports et informations prévues pour les consultations et informations récurrentes prévues pour les consultations.
Remise des avis
Les dispositions supplétives s’appliquent à toutes les consultations récurrentes, à l’exception de celle relative à la situation économique et financière pour laquelle le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. Cette modalité est prévue pour faire face aux contraintes liées à l’organisation des Assemblées Générales du G.E.I.E. Le délai court à compter de la mise à disposition des documents actualisés et définitifs dans la BDESE. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE. 2.6.3 Consultations ponctuelles
La direction s'engage à faire des points d'information préalables en réunion de CSE en amont d'une demande d'avis. Les documents utiles à la consultation, les convocations à la réunion ainsi que l’ordre du jour seront transmis par messagerie électronique au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. L’avis est rendu par les membres du CSE dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des documents actualisés dans la BDESE. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE. De manière générale, les consultations s’organisent de la façon suivante :
La communication d’informations précises sur la BDESE ou communiquées pour l’occasion.
La possibilité pour les élus du CSE de formuler des observations.
La réponse motivée de l’employeur à ces observations.
La formulation d’un avis par les élus du CSE.
La réponse par l’employeur de la suite donnée aux avis.
2.7 Commissions du Comité social et économique Les commissions du CSE constituent un organe majeur de préparation des séances plénières du Comité. Elles sont chargées de préparer les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, les remises d’avis et les délibérations concernant les sujets entrant dans le champ des attributions du CSE. Chaque commission communique aux membres du CSE les informations traitées dans le cadre de ses missions. Des moyens de fonctionnement sont attribués aux commissions par le présent accord afin qu’elles puissent mener leurs missions à bien. Les commissions désignées ci-après sont mises en place par les membres du CSE lors de la première réunion du comité, au plus tard dans les 2 mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Lors de cette première réunion du CSE, les Présidents des commissions seront obligatoirement désignés parmi les élus titulaires du CSE après délibération. Chaque Président de commission désigné constitue sa commission et soumet la liste des membres retenus à la délibération du CSE lors d’une réunion de CSE ultérieure à l’exception de la CSSCT dont la désignation des membres s’opère selon les modalités prévues au point 2.7.1.2. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail. Un principe représentatif assurant si possible une proportion équilibrée des nationalités, des sexes et des différents métiers de l’entreprise est recherché dans le choix des membres des différentes commissions. Les commissions se réunissent sous l’impulsion du CSE. Chaque membre d’une commission assiste aux réunions auxquelles il est convoqué.
Le secrétaire et le trésorier du CSE ou leurs adjoints en remplacement, peuvent assister aux réunions des différentes commissions. Concernant la CSSCT, il convient de se référer au point 2.7.1.2.
En cas de mise en place d’une commission non-obligatoire, la désignation des membres de cette commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le Président et les élus titulaires du CSE. Le temps passé en réunion des commissions du CSE (lorsque la réunion est initiée par la direction) est du temps de travail effectif dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à un total de 30 heures maximum pour l’ensemble des membres y compris pour les membres non élus. Cette règle ne s’applique cependant pas à la CSSCT pour laquelle le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif indépendamment du volant d’heures annuel passé en réunion. Les dispositions applicables au crédit d’heures sont celles indiquées au point 2.9.1 du présent accord. Les membres non élus de commission sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du CSE. 2.7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) La CSSCT assure un rôle de prévention et de protection de la santé physique et mentale des salariés. Elle a également pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés d’ARTE G.E.I.E. et contribue à l’amélioration des conditions de travail. 2.7.1.1 Attributions Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE, conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, sont les suivantes :
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Contribuer à faciliter l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
2.7.1.2 Composition La CSSCT est présidée par l’employeur. La CSSCT est constituée de 5 membres représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail. La désignation des membres de la CSSCT a lieu lors de la première réunion du CSE par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. Parmi les membres titulaires de la CSSCT est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la CSSCT, lors de la première réunion du CSE. Le Président de la CSSCT peut être assisté de deux représentants de la direction, et de la personne référente RPS au sein de l’entreprise. Il peut également prendre l'initiative d'inviter tout expert sur un sujet à l'ordre du jour de la réunion ainsi que, sur demande motivée, le secrétaire du CSE ou son adjoint et les référents harcèlement sexuel. Sont informés de l’ordre du jour et invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, les membres suivants :
Le médecin du travail référent de l’entreprise, qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu’un membre élu quitte la CSSCT, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la Commission. 2.7.1.3 Fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En cas de nécessité conjointement reconnue ou de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la direction ou d'au moins la majorité des élus membres de la CSSCT. Les convocations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont établis par le Président de la commission ou son représentant et le/la Secrétaire. Aucun point ne peut être refusé ni par l’un ni par l’autre dès lors qu’il entre dans le champ des missions déléguées par le CSE à la CSSCT. L’ordre du jour est fixé 18 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT. L’ordre du jour et les convocations sont envoyés aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la date de réunion, par courrier électronique. Le/la Secrétaire de la commission ou par délégation de celui-ci/celle-ci, un autre membre de la commission, rédige en séance et de manière synthétique le compte-rendu de la réunion, qui est approuvé de suite par l’ensemble des membres présents. Il peut également être rédigé et approuvé dans la semaine qui suit la séance. Il/elle l’adresse ensuite au/à la Secrétaire du CSE et au Président ou son représentant, en vue de la réunion suivante du CSE dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Suite à son approbation, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est rendu anonyme (sauf volonté expresse d’un salarié d’y laisser figurer son nom) et fait l’objet d’une publication en étant annexé au procès-verbal de chaque CSE portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Les informations présentées par l’employeur comme confidentielles ou celles à caractère individuel ne figureront pas dans ces communications. En vertu de l’article L2315-11 du code du travail est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. En outre, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures prévu pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Les dispositions applicables au temps passé en réunion sont celles indiquées au point 2.8.2 du présent accord. 2.7.2 Commission franco-allemande à vocation européenne 2.7.2.1 Attributions La Commission franco-allemande à vocation européenne a pour mission de traiter les problématiques rencontrées par les salariés du fait de la dimension franco-allemande et européenne d’ARTE G.E.I.E. Elle veille à éclairer le CSE notamment sur les particularités inhérentes à l’application de régimes de protection sociale différents au sein d’ARTE G.E.I.E. La dimension interculturelle et linguistique particulière de l’entreprise lui impose aussi de veiller, par tous les moyens à préserver la qualité et la force du lien franco-allemand et européen à l’origine de la fondation d’ARTE G.E.I.E., en formulant des initiatives ou des propositions qu’elle transmet au CSE. 2.7.2.2 Composition La commission comprend 4 membres :
1 président membre titulaire du CSE;
2 membres du CSE (Titulaires ou suppléants)
1 membre choisi parmi le personnel de l’entreprise.
Suite à sa désignation par les membres du CSE, le Président de la Commission franco-allemande à vocation européenne constitue sa commission. 2.7.2.3 Fonctionnement
La Commission franco-allemande à vocation européenne constitue un lieu d’échanges, d’initiatives et de propositions pour le CSE. En plus des membres qui la composent, elle peut recueillir l’avis ou le concours de tout salarié de l’entreprise, ou de toute personne extérieure. Au minimum une fois par an, les problématiques discutées par la commission sont rapportées au CSE. Les membres non élus de la commission disposent d’un crédit global 24 heures de délégation par an pour l’ensemble des membres.
2.7.3 Commission formation 2.7.3.1 Attributions La Commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare la consultation du CSE et examine le bilan de formation et le plan de développement des compétences de l’entreprise. La Commission formation est également chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés sur la formation dans l'entreprise et de participer à l'information des salariés dans ce domaine. 2.7.3.2 Composition La Commission formation est composée de 4 membres représentant le personnel, à savoir :
1 Président obligatoirement membre titulaire du CSE.
2 membres titulaires ou suppléants du CSE.
1 membre non élu disposant d’un crédit d’heures de 24 heures par an pour assurer ses missions
Suite à sa désignation par les membres du CSE, le Président de la Commission formation constitue la commission. En cas de départ d’un membre de la Commission formation, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les membres du CSE ou les salariés non élus, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 2.7.3.3 Fonctionnement La Commission formation transmet son analyse et ses éventuelles recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier à l’occasion des consultations annuelles obligatoires en lien avec la politique de formation de l’entreprise. 2.7.4 Commission égalité professionnelle, diversité et handicap 2.7.4.1 Attributions La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-17 du Code du travail) et dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Elle peut formuler des propositions pour améliorer les conditions de travail des salariés. 2.7.4.2 Composition La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap est composée de 4 membres représentant le personnel, à savoir :
1 Président obligatoirement membre titulaire du CSE.
2 membres titulaires ou suppléants du CSE.
1 membre non élu disposant d’un crédit d’heures de 24 heures par an pour assurer ses missions.
Suite à sa désignation par les membres du CSE, le Président de la Commission égalité professionnelle, diversité et handicap constitue la commission. En cas de départ d’un membre de la Commission égalité professionnelle, diversité et handicap, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les membres du CSE ou les salariés non élus, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 2.7.4.3 Fonctionnement La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap transmet son analyse et ses éventuelles recommandations au CSE en matière d’égalité professionnelle et sur les sujets concernant la diversité et le handicap, avant la remise des avis du CSE à l’occasion des consultations annuelles obligatoires en lien avec la politique de l’entreprise 2.7.5 Commission des réclamations individuelles et collectives (RIC) 2.7.5.1 Attributions La Commission RIC est à l’écoute des salariés qui sont régulièrement confrontés à certaines questions ou difficultés pour lesquelles une réponse de la direction de l’entreprise est jugée nécessaire. Pour participer efficacement au soutien des salariés, les élus collectent mensuellement auprès d’eux des informations ou questions permettant de formuler des réclamations. A ce titre, elle est chargée de traiter les questions ou réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 2.7.5.2 Composition La Commission RIC est composée de 5 membres représentant le personnel, à savoir :
1 Président obligatoirement membre titulaire du CSE.
4 membres titulaires ou suppléants du CSE
Suite à sa désignation par les membres du CSE, le Président de la Commission RIC constitue la commission. En cas de départ d’un membre de la Commission RIC, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 2.7.5.3 Fonctionnement
Une adresse mail spécifique consacrée aux questions des salariés est créée et accessible aux membres de la Commission RIC, afin qu’ils puissent assurer le traitement des réclamations. La Commission RIC traite mensuellement les questions ou réclamations individuelles ou collectives des salariés. Elle transmet ces questions à la Direction des Ressources Humaines. Elle rend compte de ses missions et transmet l’ensemble des questions ou réclamations, traitées ou à débattre, au secrétaire (ou secrétaire-adjoint) du CSE. Dans un souci d’efficacité, les membres de la commission saisis par les salariés peuvent faire le choix de traiter directement d’une problématique individuelle ou collective avec la Direction des Ressources humaines, qui dans la mesure du possible y apportera une réponse. Les questions et les réponses seront centralisées par écrit auprès du Responsable des relations sociales. Les questions ou réclamations restant sans réponse satisfaisante d’un point de vue juridique ou non résolues sont transmises par les membres de la Commission RIC au secrétaire du CSE ainsi qu’au Président du CSE ou à son représentant, 5 jours ouvrés avant la réunion plénière afin d’être inscrites à l’ordre du jour. Un point RIC figure à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE où apparaîtra le détail de ces questions ou réclamations que le Président de la Commission RIC aura proposé d’y faire figurer. Dans un souci d’efficacité et de transparence vis à vis des salariés, les réponses aux questions ou réclamations, seront publiées dans un compte-rendu spécifique du point RIC dans un délai de 8 jours ouvrés suivants chaque réunion du CSE. Ce compte rendu spécifique, destiné à la communication interne, rendu anonyme, si nécessaire, ne se substitue nullement au procès-verbal du CSE du mois en cours (cf. point 2.8.5 Communication et procès-verbal). 2.7.6 Commission culture, loisirs et œuvres sociales (CCLOS) 2.7.6.1 Attributions La CCLOS a pour mission de mener une action sociale et culturelle en faveur des salariés dans l'entreprise. Dans les limites du cadre budgétaire fixé par la direction, elle est en charge des activités sociales et culturelles qui peuvent revêtir de multiples formes. Dans ce cadre il lui revient également d’assurer la gestion du restaurant d’entreprise. Toutefois, cette activité est confiée par mandat séparé à la direction d’ARTE G.E.I.E. 2.7.6.2 Composition La CCLOS est composée de 8 membres représentant le personnel, à savoir :
Un Président obligatoirement membre titulaire du CSE.
7 membres suppléants ou non élus.
Suite à sa désignation par les membres du CSE, le Président de la CCLOS constitue la commission. En cas de départ d’un membre de la CCLOS, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les membres du CSE ou les salariés non élus, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 2.7.6.3 Fonctionnement Les membres de la CCLOS disposent d’un crédit global de 168 heures par an pour l’ensemble des membres. La CCLOS bénéficie également d’un crédit d’heures global de 70 heures par an, destiné à l'organisation des évènements. Il est réparti de la façon suivante :
35 heures pour la préparation de la fête de Noël
35 heures pour l’organisation de voyages
L'utilisation de ces crédits d'heures spécifiques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable de la part du secrétaire du CSE, par écrit, à l'attention de la Direction des Ressources humaines. Ces crédits peuvent le cas échéant être augmentés par autorisation de la Direction des Ressources Humaines. 2.8 Réunions du comité social et économique Les réunions du CSE ont lieu au siège d’ARTE G.E.I.E. 2.8.1 Périodicité des réunions Le CSE se réunit 10 fois par an, à l’occasion d’une réunion mensuelle ordinaire par mois, à l’exception du mois d’août et d’un autre mois de l’année choisi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux dispositions supplétives. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE est transmis chaque année au mois de décembre à chacun de ses membres. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin. La date de la réunion est confirmée par l’employeur ou son représentant à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion du CSE. 2.8.2 Temps passé en réunions Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Pour les salariés travaillant sur tableau de service (ayant des contraintes particulières exigées pour la continuité de fonctionnement de service et soumis régulièrement dans l’année à un travail, cumulativement les samedis et dimanches et jours fériés, et/ou de nuit), il est prévu le dispositif suivant pour le temps passé en réunion : Lorsque la réunion a une durée inférieure ou égale à 4 heures (le matin ou l’après-midi), le temps de travail effectif pris en considération s’élève à 1/2 journée pour les salariés en convention forfait-jours et à 4 heures pour les salariés hors forfait-jours. Si la réunion a une durée supérieure à 4 heures, il sera comptabilisé respectivement 1 journée ou 8 heures selon la nature du contrat de travail. Pour les salariés régis par des accords spécifiques (CDDU intermittent et pigiste), une journée entière de temps de travail effectif est comptabilisée et rémunérée indépendamment du temps passé en réunion. Pour les personnels travaillant sur tableaux de service (salariés en forfait annuel en jours ou en heures, salarié sous CDDU intermittent ou pigiste), ces règles de prise en compte du temps passé en réunion s’appliquent même en cas d’absence pour maladie d’un élu à une réunion de CSE effective sous réserve que cette absence soit justifiée par un arrêt de travail et que la réunion a été mentionnée à la demande de l’élu sur son planning de travail au sein du service concerné pour le mois considéré.
2.8.3 Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le Secrétaire adjoint, dans un délai de 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Aucun point ne peut être refusé ni par l’un ni par l’autre dès lors que cela entre dans le champ des missions déléguées à la CSE. L’ordre du jour et les convocations sont communiqués par voie électronique par le Président ou son représentant aux membres du CSE 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Lors des réunions de CSE précédant les Assemblées Générales du G.E.I.E., les élus préciseront les points de l’Assemblée générale sur lesquels ils souhaitent réagir en séance de la dite assemblée. Lors des réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les points à l’ordre du jour consacrés à ces thèmes sont traités dans la mesure du possible en début de séance. La présence de l’assistant.e du CSE est fortement recommandée aux réunions de l’instance. 2.8.4 Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité. A l’exception de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière, les membres du CSE disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. A l’expiration du délai le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Ces délais courent à compter de la mise à disposition des documents actualisés dans la BDESE. 2.8.5
Communication et procès-verbal
Afin d’informer le personnel de l’entreprise de manière réactive des thèmes discutés en séance, l’ordre du jour de la réunion du CSE sera publié sous la forme d’un « flash info » après chaque réunion de CSE. Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement définitif d'un procès-verbal (PV) officiel en français. Il revient au/à la Secrétaire du CSE d'établir ou de faire établir le PV des réunions dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et de le transmettre aux élus du CSE et au Président du CSE ou son représentant en vue de son approbation ultérieure. Dans la mesure du possible, les corrections issues de ces relectures doivent parvenir au Président et au/à la Secrétaire du CSE 3 jours ouvrés avant la séance du CSE suivant. Le PV fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres titulaires présents, par vote à main levée, lors de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Le PV adopté est ensuite archivé dans la BDESE. En complément du PV, les documents transmis en séance seront annexés à la transcription des débats. Ces documents seront validés en séance pour publication. Lorsqu’aucune réunion de CSE n’est prévue le mois suivant, les parties conviennent d’une procédure écrite par voie électronique (mail) de validation du PV. Conformément au point 2.7.5.3 du présent accord les réponses aux questions et réclamations RIC figurent au PV de la réunion de CSE. Suite à l’adoption du PV en séance, une première version le cas échéant bilingue (transcription originale de la séance bilingue) est publiée à l’ensemble du personnel sur l’espace intranet réservé au CSE. Dans un second temps, sont publiées deux versions distinctes après traductions : l’une en langue française (version officielle) et l’autre en langue allemande. 2.8.6 Réunions en visioconférence
Les réunions du CSE et de la CSSCT pourront être organisées en visioconférence, sans limite annuelle, sur accord de l’employeur et des membres élus de la délégation du CSE. L’accord des membres du CSE sera recueilli et exprimé à l’employeur par le/la Secrétaire de l’instance. 2.9 Moyens du CSE 2.9.1 Crédit d’heures En vertu de l’article R.2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE dans une entreprise de 600 à 799 salariés est fixé à 24 heures de délégation par mois soit un crédit d’heures global de 4032 heures de délégation par an pour l’ensemble des membres titulaires. Après négociation, les parties ont décidé de façon unanime de procéder à une mutualisation obligatoire des heures de délégation des élus titulaires du CSE et les répartir de la manière suivante :
Un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois pour les 11 élus titulaires du CSE.
Un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois pour les 11 élus suppléants du CSE (dont 6.54 heures sont octroyées au titre de la mutualisation obligatoire, le reste étant abondé par l’employeur).
Il a été décidé en effet d’accorder des heures de délégation aux élus suppléants afin de leur permettre de rester associés aux travaux du CSE, et de pouvoir pleinement exercer leurs missions en participant aux réunions du CSE. L’utilisation de ce crédit de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales. Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est octroyé à deux membres du bureau du CSE du fait de leurs responsabilités particulières :
Un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois pour le ou la Secrétaire du CSE.
Un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois pour le Secrétaire adjoint ou la Secrétaire adjointe du CSE.
Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre les membres du bureau. Concernant les représentants syndicaux au CSE, dans le respect de l’article L.2315-7 du Code du travail, le crédit d’heures mensuel est fixé à 16h par mois pour chaque représentant syndical au CSE soit un crédit d’heures global de 192 heures par an. 2.9.1.1 Cumul et mutualisation des heures de délégation
Les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégation sur l'année ainsi que partager leur crédit entre élus conformément aux dispositions légales.
Le crédit d’heures de 8 heures de délégation accordé à chaque suppléant peut être mutualisé mais uniquement entre les membres suppléants.
Le crédit d’heures de 24 heures de délégation accordé à chaque titulaire peut être mutualisé entre élus titulaires et élus suppléants du CSE.
Par dérogation à l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation mensuelles non utilisées par les élus du CSE sont reportées automatiquement d’un mois à l’autre sur leur contingent d’heures individuel, sans aucun formalisme préalable requis.
Les crédits d’heures attribués aux élus titulaires du CSE peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu titulaire à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont il bénéficie.
Par dérogation à l’article R.2315-5 du Code du travail, les crédits d'heures alloués aux élus suppléants du CSE peuvent être cumulés sur une période maximale de 12 mois. Toutefois, cette utilisation cumulative ne peut permettre à un élu suppléant de dépasser, sur un mois donné, le double du crédit d’heures mensuel qui lui est attribué.
Concernant la mutualisation des heures de délégation, le transfert des heures relève d’un choix individuel de l’élu. Tout transfert d’heures de délégation doit être matérialisé par mail entre élus, mais n’a pas à être déclaré à l’employeur.
Par dérogation à l’article R.2315-6 du Code du travail, l’élu qui utilise des heures de délégation transférées les déclare via le bon de délégation (en mettant en copie son donateur) et n’est pas soumis à l’obligation de les déclarer huit jours avant la date prévue de leur utilisation. En revanche il devra les prendre au plus tard dans le mois qui suit le transfert.
La répartition des heures entre les membres titulaires du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
De même, la répartition des heures entre les membres suppléants du CSE ne peut aboutir à ce qu’un élu dispose, au cours d’un mois, de plus de deux fois son crédit d’heures de délégation.
2.9.1.2 Utilisation et comptabilisation des heures de délégation
Les élus peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant mais aussi en dehors de leur horaire de travail. Une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel est requise. L'usage du crédit d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, ceci à des fins d’information et non pas d’autorisation. Le bon de délégation doit être transmis au supérieur hiérarchique, à la Direction des ressources humaines et le cas échéant au chargé de planning, par mail, préalablement à la prise des heures. Le bon doit obligatoirement être remis avant le dernier jour du mois. La prise d'heures de délégation ne donne pas lieu au remplacement du salarié bénéficiaire, ni à aucune forme d'aide ponctuelle ni à l’embauche d'un salarié sous la forme d’un contrat à durée déterminée. L’organisation du travail doit prendre en compte l’activité de l’élu et lui permettre d’exercer pleinement son mandat, sans que lui soit imputé un quelconque manquement dans l’exercice de son activité professionnelle, notamment en cas d’absence justifiée par l’exercice de son mandat. Elle ne donne également lieu à aucune prise en charge des frais engagés pour l'exercice de la mission des membres des commissions. Le crédit d’heures d’un élu du CSE disposant d’une convention de forfait en jours sur l’année est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année disposent d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention. Hors forfait-jours, le crédit d’heures est décompté par nombre d’heures réalisées, une journée de crédit d’heures ne pouvant cependant pas excéder 8 heures. Le crédit d'heures des salariés à temps partiel est identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein. Le temps de travail mensuel ne peut toutefois pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures. Les heures de délégation dans la limite du crédit alloué chaque mois sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Pour les personnels travaillant sur tableaux de service comme déjà précisé précédemment, les règles relatives au crédit d’heures s’appliquent même en cas d’absence pour maladie d’un élu sous réserve que cette absence soit justifiée par un arrêt de travail et que ces heures de délégation ont donné lieu à l’établissement d’un bon de délégation par l’élu au sein du service concerné pour le mois considéré préalablement à ladite absence.
2.9.2 Moyens matériels
Local
Les parties au présent accord conviennent de la mise à disposition par ARTE G.E.I.E d’un local pour les membres du CSE, aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions. ARTE G.E.I.E assure la maintenance du matériel ainsi mis à disposition dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel. La direction d’ARTE G.E.I.E s’engage à ne procéder à aucune entrave ni surveillance d’aucune sorte sur les connexions internet des élus du CSE. 2.9.2.2 Affichage et communication
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements prévus à cet effet, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Un espace intranet sur lequel les élus peuvent communiquer les informations qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel est également mis à leur disposition. Les communications des membres du CSE ne doivent pas porter atteinte aux obligations de discrétion et de secret professionnel auxquelles ils sont tenus.
Expertises
Les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliquent en matière de recours à un expert. 2.9.4 Budgets
ARTE G.E.I.E met à disposition du CSE un budget composé comme suit :
Une subvention de fonctionnement : Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute au minimum pour les entreprises de 50 à 2000 salariés.
Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles : ARTE G.E.I.E. verse une contribution annuelle destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE. A ce titre, 0.5 % de la masse salariale brute annuelle d’ARTE G.E.I.E seront consacrés au budget annuel des œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2025. Une augmentation échelonnée de cette contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles du CSE est actée comme suit pour les années 2026 à 2029 :
0.525 % de la masse salariale brute annuelle d’ARTE G.E.I.E seront consacrés au budget annuel des œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2026, 0.55 % au titre de l’année 2027, 0.575% au titre de l’année 2028 et 0.6% de la masse salariale brute annuelle au titre de l’année 2029. A compter de 2029, 0.6% de la masse salariale brute d’ARTE G.E.I.E seront consacrés au budget annuel des œuvres sociales et culturelles. Un budget complémentaire peut le cas échéant être alloué chaque année dans le cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
En outre, ARTE G.E.I.E verse au CSE une contribution financière complémentaire destinée à assurer une partie de la prise en charge financière du coût lié à l’emploi d’un.e assistant.e sur la base de la rémunération octroyée aux assistant.e.s dans la grille des salaires d’ARTE GEIE (Grades B, B+ ou C avec détermination de l’échelon selon l’expérience professionnelle exercée selon modalités de l’accord collectif d’entreprise d’ARTE GEIE régissant l’accord salarial en date du 29/06/2023). L’activité principale de l’assistant.e, soit 70%, porte sur la gestion des œuvres sociales et culturelles. Ce salaire est donc affecté au budget des œuvres sociales et culturelles.
Par conséquent, ARTE G.E.I.E. prend en charge la totalité de cette partie incombant au budget des œuvres sociales et culturelles, à savoir 70% du coût réel de l’assistant.e sur l’année n. Les 30% complémentaires seront pris en charge par le CSE sur le budget alloué au fonctionnement de ce dernier.
Concernant la périodicité des versements, le versement annuel de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles est acquitté selon un calendrier de deux versements semestriels. Chaque versement est effectué au plus tard le 15 du premier mois de chaque semestre. Le versement de la subvention complémentaire sera suspendu en cas de rupture du contrat de travail entre le CSE et son assistant.e jusqu’à l’engagement d’un.e nouvel.le assistant.e.
Le CSE agit en qualité d’employeur en faveur de son assistant.e. Il assure toute les obligations et charges attachées à ce statut, à savoir l’établissement des déclarations et bulletins de paye, le versement des rémunérations, charges sociales, fiscales sur salaires. Il établit un contrat de travail au profit de son assistant.e. Il s’engage à informer ARTE G.E.I.E de tout évènement susceptible d’entrainer des conséquences sur l’emploi de son assistant.e et sur l’octroi de la contribution destinée à financier cet emploi.
2.10 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) centralise les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des délégués syndicaux et des membres du CSE. Elle est mise en place sous forme informatique. La base est alimentée en documents sous la forme de fichiers par la Direction des Ressources Humaines. La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les élus sont informés par mail de toute actualisation sur ce site. La BDESE est accessible en permanence :
A l’employeur et à ses collaborateurs autorisés.
Aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Aux représentants syndicaux au CSE.
Aux délégués syndicaux.
Aux mandataires à la délégation syndicale.
Aux mandataires au CSE.
Chaque représentant du personnel détenant l’un de ces mandats est habilité par la Direction des Ressources Humaines à y accéder. Les habilitations sont modifiées ou supprimées après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE, ou après toute désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au CSE, délégué syndical ou mandataire à la délégation syndicale ou mandataire au CSE. Ils ont accès au travers de la BDESE aux différents documents présentés lors des réunions du CSE ou de la CSSCT. Le répertoire dédié aux délégués syndicaux présentant les documents pour les réunions syndicales ne sera visible que par ces derniers ou par les personnes dûment mandatées par les organisations syndicales. Les autres répertoires dans la BDESE sont accessibles à tous les élus du CSE, ainsi qu’à tous les représentants syndicaux ou mandataires au CSE, pour assurer une transparence et la bonne information de tous. Les personnes ayant accès à la BDESE, sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel.
Les documents/indicateurs mis régulièrement à disposition des membres du CSE dans la BDESE, par la direction d’ARTE G.E.I.E, sont mentionnés dans l’annexe 1 du présent accord.
2.11 Mandat relatif à la gestion du restaurant d’entreprise Le CSE donne mandat à ARTE G.E.I.E de gérer le restaurant d’entreprise selon les modalités prévues dans le contrat de mandat relatif à la gestion du restaurant d’entreprise signé entre la direction et le/la secrétaire du CSE en vigueur.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VOTE ELECTRONIQUE La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par ARTE G.E.I.E., dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R2314-9 à R2314-21 et R2324-5 à R2324-17 du code du travail. 3.1 Caractéristiques du système ARTE G.E.I.E. s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, et de leur éventuel renouvellement en cas de perte ou de difficulté de connexion,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
La production d’un rapport d’incident et d’anomalie qui sera le cas échéant porté au procès-verbal.
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de ARTE G.E.I.E. ou des organisations syndicales. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. 3.2 Information du personnel Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 3.3 Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour mettre en œuvre le vote électronique. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 3.4 Vote à bulletin secret sous enveloppe La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.
Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur leur lieu de travail ou à distance.
3.5 Participation Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral. Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 4.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord Cet avenant de révision prend effet à compter du
01/01/2026 pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit (mail) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDETS du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
4.2 Suivi et rendez-vous Les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant en vue d'entamer d’éventuelles négociations relatives à son adaptation. 4.3 Dépôt et publicité Le présent avenant a été signé le
01/10/2025.
Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 01/10/2025, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.E. Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale :
SNME-CFDT
UNSA-SRCTA
SNJ
DJV
VER.DI
ANNEXE 1 DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DE CSE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E ANNEXE 1 DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DE CSE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E
THEMES
SOUS-THEMES
INDICATEURS
SOURCES
CONSULTATIONS DU CSE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Par année
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ;
Les orientations de la formation professionnelle pour l’année n+1
-Plan d’actions du projet de groupe ;
-synthèse de la Direction sur les axes stratégiques et leurs conséquences ;
-Plan de développement des compétences ;
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Par année
Investissement matériel et immatériel : Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
-Rapport financier de l’année écoulée ;
-Rapport des commissaires aux comptes et des contrôleurs de gestion ;
-Budget prévisionnel n+1 ;
POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
Par année
POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
Par année
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Évolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Evolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article, soit le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix.
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Bilan Social ;
-Bilan de formation ;
-Document unique d’évaluation des risques professionnels et plan de prévention ;
-Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
-Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
POLITIQUE SOCIAL, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
Par année
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Rapport relatif à l’égalité Femme/Homme :
-Indicateurs et Index relatifs à l’égalité Femmes-Hommes
ACCORDS DE BRANCHES
ACCORDS DE BRANCHE
Ensemble des accords de branche applicables au sein d’ARTE GE.I.E.
Ensemble des accords de branche existants et à venir
ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE
ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE D’ARTE G.E.I.E
Ensemble des accords collectifs d’entreprise applicables au sein d’ARTE GE.I.E.
Ensemble des accords collectifs d’entreprise existants et à venir
REGLEMENTS
REGLEMENTS INTERIEURS
Règlements intérieurs applicables au sein d’ARTE G.E.I.E.
Règlement intérieur d’ARTE G.E.I.E.
Règlement intérieur du CSE
Règlements intérieurs des commissions du CSE le cas échéant
Règlement financier d’ARTE G.E.I.E.
CHARTES
Chartes applicables au sein d’ARTE G.E.I.E.
Charte d’éthique et de déontologie des journalistes d’ARTE
