2.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152268992 \h 4
3.BUDGET DE œuvres SOCIALES : CALCUL DE LA DOTATION PAGEREF _Toc152268993 \h 4
4.VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES PAGEREF _Toc152268994 \h 4
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152268995 \h 4
5.1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152268996 \h 4
5.2.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152268997 \h 5
5.3.Adhésion PAGEREF _Toc152268998 \h 5
5.4.Dénonciation PAGEREF _Toc152268999 \h 5
5.5.Révision PAGEREF _Toc152269000 \h 5
5.6.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc152269001 \h 5
TOC \h \z \c "Figure"
Entre les soussignés :
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA CONSULTING, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
Ainsi que :
La société
AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par M , dûment mandaté, D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représenté par le Délégué Syndical
M ;
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par le Délégué Syndical
M ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit Préambule En complément de l’accord sur le Dialogue Social et de son avenant n°1, en date du 05/07/2023, il a été décidé de préciser le contenu du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE de l’UES ARTELIA.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés citées ci-dessus.
Budget des ASC : calcul de la dotation La dotation aux Activités Sociales et Culturelles sera portée à 1,20% de la masse salariale brute non chargée des sociétés du périmètre de l’UES ARTELIA à partir de l’année 2024 en intégrant :
Une enveloppe dédiée à l’aide sociale et gérée par une Commission Sociale, d’un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros) ; ce montant est fixé pour l’année 2024 et pourra être adapté selon les besoins. En fin d’année, en cas de reliquat, il pourra être transféré sur l’enveloppe budgétaire dédiées aux Activités Sociales et Culturelles. Cette Commission Sociale bénéficiera d’un règlement intérieur validé par le CSE. Les frais de l’assistante sociale participant à cette commission seront pris sur le budget des ASC à hauteur de 5 000€ par an au maximum ;
Une enveloppe dédiée à la Rentrée Scolaire équivalente à 0,2% de la masse salariale de référence ;
Le restant est dédié à toutes les autres Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le présent accord établit les dispositions qui remplacent toute précédente disposition relative au même sujet.
Versement de la dotation Le versement de chaque enveloppe est défini selon la périodicité suivante :
Action Sociale en janvier,
Rentrée Scolaire en juin,
Le reste des ASC mensuellement.
Pour la mise en pratique, une note de versement sera établie et communiquée au bureau du CSE.
Dispositions finales Suivi de l’accord Les organisations syndicales signataires assureront le suivi du présent accord. Pour cela, elles pourront s’appuyer sur la Commission des « Œuvres sociales », en référence à l’accord sur le Dialogue social et son avenant n°1 (en date du 05/07/2023).
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée triennale, pour les années 2024, 2025 et 2026. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’accord.
Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS.
Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’avenant. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.
Publicité et dépôt Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs ARTELIA (anciennement intranet ARTELIA).
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 11 décembre 2023, en 4 exemplaires
