11.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185437492 \h 11
11.1.DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre PAGEREF _Toc185437493 \h 11
11.2.DENONCIATION PAGEREF _Toc185437494 \h 11
11.3.REVISION PAGEREF _Toc185437495 \h 11
11.4.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc185437496 \h 12
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA CONSULTING, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
TOOLZ S.A.R.L. (à associé unique), au capital de 6.750 euros dont le siège social est situé 10 rue des Filles du Calvaire – 75003 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 523 943 413 ;
La société
MTC au capital de 300.000 euros, dont le siège est situé 81 bis rue de Marignan - 94 210 La Varenne Saint Hilaire, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro le numéro de SIREN 662 012 913 ;
Ainsi que :
La société
AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par ………….., dûment mandaté. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après : La fédération F3C CFDT, représentée par …………….. ; Le syndicat UGICT/CGT, représenté par ……………… ; D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société MTC a fait l’objet d’une acquisition par le Groupe ARTELIA le 25 novembre 2024 afin de compléter son offre de service dans le secteur du Bâtiment et notamment de la sûreté. Lors du rachat, il a été proposé aux collaborateurs de la Société MTC de les inscrire dans un processus d’harmonisation avec les dispositifs sociaux applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA afin de mieux les intégrer à la communauté des salariés de l’UES et ainsi favoriser les synergies et les mobilités. Il est entendu que le périmètre du présent accord s’applique aux salariés de la Société MTC au moment de la signature du présent accord mais également à tous ceux qui intégreront le périmètre de l’activité MTC jusqu’au ralliement des différentes dispositions sociales sur le statut de l’UES et qui constitueront ainsi un Groupe fermé, dit « collaborateurs MTC ». OBJET ET CHAMP D’APPLICATION de l’accord Un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020. L’accord sur le Dialogue Social a mis à jour le schéma de représentation du personnel au sein du Groupe et de l’UES ARTELIA (avenant n°1 du 5 juillet 2023). Les « collaborateurs MTC » se sont vu appliquer les dispositions de l’article L1224-1 au 25 novembre 2024 et ont été intégrés au Groupe ARTELIA. Le présent accord a pour objet d’harmoniser l’ensemble des dispositions sociales des collaborateurs MTC avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Comme procédé antérieurement à l’occasion de l’intégration de différentes croissances externes, ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-dessous. Il est rappelé que lorsque les dispositions relatives au statut social de l’UES sont visées, il est fait référence aux dispositions sociales existantes et à venir selon les évolutions futures. Toutes les dispositions ayant le même objet, mises en place par dispositions conventionnelles, décision unilatérale ou par usage, sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer. Seules les pratiques concernant les indemnisations relatives aux déplacements à l’étranger lors de missions continueront à s’appliquer jusqu’à ce que de nouvelles dispositions soient négociées sur le périmètre de l’UES ARTELIA. Toutes les dispositions conventionnelles du statut social de l’UES ARTELIA ont donc vocation à s’appliquer aux collaborateurs MTC, certaines adaptations et précisions sont prévues ci-après. Les collaborateurs MTC sont intégrés au sein de l’UES ARTELIA à compter du 1er janvier 2025. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Les collaborateurs MTC ne disposent pas de représentants du personnel. Ils bénéficient de toutes les instances représentatives du personnel de l’UES ARTELIA à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’accord d’harmonisation du 30 novembre 2022 et de son avenant du 6 juin 2023. Ils seront représentés par toutes les instances représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES ARTELIA, à savoir les élus – Comité Social et Economique, Commissions, Représentants de proximité – ainsi que les délégués syndicaux compétents sur ce périmètre.
BUDGET DES Activités Sociales et Culturelles (ASC) Afin d’améliorer les dispositions sociales applicables aux collaborateurs MTC et afin de les faire converger avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA, les partenaires sociaux souhaitent réaliser le rapprochement des budgets des œuvres sociales et culturelles. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, il est prévu que ce budget soit identique au budget prévu pour l’UES ARTELIA, soit 1,2% de la masse salariale à date. ADHESION AUX ACCORDS PARTICIPATION, INTERESSEMENT, PEG, PERECO
En mai 2026, les collaborateurs MTC pourront bénéficier du versement de la participation, de l’intéressement et des abondements liés aux résultats du Groupe au titre de l’exercice 2025 dans les conditions prévues aux accords applicables.
Dès l’année 2025, l’accès au PEG et au PERECO du Groupe ARTELIA leur sera ouvert. Ils pourront donc réaliser des versements volontaires sur le PEG avant même le versement de la participation, de l’intéressement et des abondements au titre de l’exercice 2025.
Pour rendre cette mesure efficiente, les quatre accords visés (PEG, PERECO, Intéressement et Participation) seront mis à jour pour signature avant le 30 juin 2025.
Les collaborateurs MTC pourront ainsi accéder au « FCPE ARTELIA » et bénéficier pleinement des modalités d’abondement prévues par les accords d’intéressement et de participation. MODalites DE REMUNERATION Modalités de rémunération générales Au moment du rachat, les salaires des collaborateurs MTC sont versés mensuellement sur 12 mois, en fin de mois. Les règles relatives aux modalités - et au moment de versement - de la paie pour les salariés de l’UES ARTELIA sont définies dans l’accord « sur l’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales », signé le 15 janvier 2020 et son avenant du 15 décembre 2021 qui prévoit que le versement du salaire au sein de l’UES ARTELIA s’effectue de la manière suivante : 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ; Versement d’une allocation annuelle, équivalent à 100% d’un mois de salaire brut, payée uniformément de la manière suivante : Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ; Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre, déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.
Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année. En revanche, cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 7.3 de la convention collective Bureaux d’études est intégrée dans cette allocation annuelle. Les dispositions applicables au sein de l’UES ARTELIA sur le mode de rémunération et, plus précisément, la méthode de calcul de l’allocation annuelle dite « de 13ème mois » est intégralement applicable aux collaborateurs MTC. Ainsi, à titre transitoire et dans le but d’accompagner la mise en place progressive de cette allocation pour les collaborateurs MTC, celle-ci se fera en deux temps : En 2025, le montant de l’allocation s’élèvera à 50% d’un mois de salaire et sera versé avec la paie du mois de juin 2025 ; il correspondra à 50% des appointements de base bruts du mois de juin 2025. En 2026, le versement de l’allocation correspondra à 100% d’un mois de salaire brut et sera réalisé selon les modalités applicables pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES et selon les dispositions décrites ci-dessus, à savoir 50% avec la paie du mois de juin 2026 et 50% avec le salaire du mois de novembre 2026. Autres modalités en matière de rémunération Des primes et des augmentations individuelles de salaire pourront être mises en place pour les collaborateurs MTC sans que s’appliquent strictement les dispositions relatives aux rémunérations telles que définies par l’accord portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération pour les exercices 2024, 2025, 2026, signé le 12 février 2024 au sein de l’UES ARTELIA. Temps de travail CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE Dispositions en matière de prise et d’acquisition de congés
Les règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés, applicables aux collaborateurs MTC à compter du 1er janvier 2025, sont les suivantes :
La période de référence est l’année civile pour la prise et l’acquisition des congés payés Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés ; L’acquisition des droits à congés est décomptée mensuellement sur les feuilles de paie :
Les salariés acquièrent 5 semaines, soit 25 jours de congés payés en jours ouvrés (CP) au titre d’une année complète de travail.
Ils doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) au minimum de congés payés sur l’année, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période de congés allant du 1er mai au 31 octobre.
De plus les salariés acquièrent 2 jours ouvrés de CP supplémentaires, se substituant aux jours de fractionnement. Tous ces jours sont alimentés au mois le mois à raison d’1/12ème par mois.
Pour le calcul des droits à congés, sont assimilées à des périodes de travail effectif, conformément au code du travail, les périodes d’absences énoncées à l’article 5.5 de la convention collective SYNTEC (sauf dispositions contractuelles particulières) et notamment : congés payés de l’année précédente, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés pour évènements familiaux, congés pour formation et, sous certaines conditions, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie.
La durée des congés payés annuels est majorée en fonction de l’ancienneté calculée suivant les règles de la convention collective SYNTEC. Les salariés acquièrent 4 jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté au maximum (à raison d’1 jour de congé payé par tranche de 5 années d’ancienneté appréciée au 1er janvier, plafonnée à 4 jours) Ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires viennent alimenter le compteur de congés payés au mois le mois, à raison d’1/12ème par mois.
Des congés peuvent être pris dès que le droit en est constaté (c’est-à-dire après un mois de travail effectif) et le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10ème congé payé (allocation correspondant à 100% d’un mois de salaire non prise en compte) et le maintien du salaire.
Les compteurs des collaborateurs MTC seront recalculés pour tenir compte du changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.
Ainsi, les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 intégreront le compteur N-1 (reliquat), tandis que les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024 intégreront le compteur de référence (à prendre sur l’année en cours).
Avant tout, il est rappelé, dans un objectif de préservation de la santé et de la sécurité, que les salariés doivent prendre leurs jours de congés. Ainsi, le recours au compte épargne temps et les modalités de report des congés ont été limités par l’accord sur le CET ARTELIA. S’efforcer de discipliner la prise des congés payés (CP) et jours de repos, sur l’année civile est l’une des premières composantes pour garantir le respect du temps de travail et de repos. L’orthodoxie dans le respect de tous les jours de repos doit être la règle, les dérogations en tant que telles strictement limitées, exceptionnelles et dûment justifiées. Les managers sont les garants des règles en cette matière. Puisque le respect des temps de repos et de travail participe de la sécurité et de la santé des collaborateurs. La bonne gestion des congés sera tracée à différents niveaux :
Au niveau opérationnel ;
Au niveau comptable : analyse de la provision des CP(s) et jours de repos ;
Au niveau RH via l’outil SmartRH.
Chaque salarié doit être acteur de sa demande et de sa prise de congés et de la gestion de ses compteurs de jours non travaillés, en lien avec son manager. Ainsi le positionnement, le suivi et l’état des compteurs des jours de repos (CP, jours de repos et autres congés) sont en libre accès via l’outil SmartRH.
Une période transitoire de deux ans est accordée à compter du 1er janvier 2025 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés. Ainsi en cas de reliquat de congés non pris en fin d’année 2025, un point individuel avec la RH permettra d’organiser la régularisation sur la période à venir.
Dispositions générales propres aux autorisations d’absence A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs MTC se verront appliquer les autorisations d’absence existantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARTELIA (en dehors des accords particuliers prévoyant l’adhésion de certains périmètres d’activités suivant des modalités particulières). En conséquence, ils auront droit, sur justification, aux autorisations d’absences pour évènements de famille prévus ci-dessous sans réduction de leur rémunération. L’ensemble du personnel bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée - dont le plafond ne peut excéder cinq jours ouvrés maximum par année civile - accordée par salarié de la société qui doit impérativement garder un enfant malade à la double condition : Que le salarié présente un justificatif attestant que l’état de santé de son enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents, Que l’enfant ait moins de 16 ans.
Décompte du temps de travail
A l’exception des dispositions ci-après mentionnées, toutes les autres dispositions de l’accord du 15 janvier 2020 et de ses avenants (actuels et à venir), portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales » trouvera à s’appliquer aux collaborateurs MTC dès le 1er janvier 2025, permettant une harmonisation progressive.
Au sein de l’UES ARTELIA les jours de travail sont décomptés par déduction des différentes périodes de repos. Ainsi, sur une année normale de 365 jours – pour un temps plein :
365 jours
- 104 jours de samedi / dimanche - 25 jours de congés payés - 2 jours de substitution aux congés de fractionnement - 8 jours fériés moyens constatés pendant des jours « normalement » ouvrés = 226 jours + 1 jour au titre de la Loi de solidarité
=
227 jours
Le nombre de jours travaillés, sera fixé par la déduction de 12 jours de repos ou RTT invariables, soit en moyenne 215 jours par an. De ce fait, le temps de repos annuel s’élève en moyenne à 150 jours par an. Sur l’UES ARTELIA le nombre de jours de repos/RTT est fixe sur la base de 12 jours ouvrés par an. La diminution du temps de travail se fera donc prioritairement par l’attribution de jours de repos/RTT sans pouvoir dépasser 12 jours. Ainsi, le nombre de jours travaillés (et corrélativement le nombre de jours de repos) pourra donc varier (sans que cela puisse être inférieur à 12 jours de RTT pour un temps plein), suivant les années, en fonction du nombre de jours fériés positionnés sur des jours ouvrés, des jours d’ancienneté, des autorisations d’absences en lien avec différents événements. A compter du 01/01/2025, tous les collaborateurs MTC : Se verront appliquer les cinq jours de fermeture collective positionnés à l’initiative de la Direction. Au moins 4 jours collectifs sont positionnés sur la période entre Noël et le Nouvel An. Le jour restant est positionné en fonction des ponts souhaitables et de certains particularismes régionaux. Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas totalement ou partiellement de jours de repos (ou RTT), des congés payés sont positionnés obligatoirement durant ces périodes. Ces jours viendront s’additionner à ceux existants actuellement en fonction des catégories sociaux professionnelles. Acquerront 2 jours de congés supplémentaires se substituant aux jours de fractionnement. Ces jours viendront compléter le compteur de congés payés au mois le mois.
Soit : 27 jours de CP et 5 jours de RTT
A compter de l’exercice 2025 une période transitoire est ouverte pour 3 ans afin de faire converger progressivement la durée du travail sur la base du régime applicable au sein de l’UES ARTELIA, et notamment les modalités de mise en œuvre et de décompte de jours de repos et de suivi du temps de travail. A l’issue de la période transitoire fixée à 3 ans, soit à compter du 01/01/2028, les dispositions de l’accord du 15/01/2020 sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales » se substitueront ainsi intégralement aux dispositions et usages antérieurs au sein du périmètre de la Société MTC.
Pour les cadres
Aujourd’hui, les salariés ingénieurs ou cadres de la société MTC bénéficient des dispositions conventionnelles suivantes : Modalité 2 : une convention individuelle de forfait annuel de 219 jours travaillés Ainsi durant la période transitoire, la durée du travail sera réduite pour atteindre 215 jours en moyenne par an après déduction de la journée de solidarité et se décomposera de la manière suivante :
Pour l’exercice 2025, les « Collaborateurs cadres MTC » se verront appliquer un forfait de 218 jours, 8 RTT
Pour l’exercice 2026, les « Collaborateurs cadres MTC » se verront appliquer un forfait de 216 jours, 10 RTT
Pour l’exercice 2027, les « Collaborateurs cadres MTC » se verront appliquer un forfait de 215 jours moyen par an à l’instar du régime applicable sur l’UES ARTELIA, 12 RTT
Il est entendu que la réduction de la durée des forfaits jours ne réduira pas la rémunération fixe mensuelle. Pour les collaborateurs MTC relevant de la catégorie « cadre », les dispositions relatives au forfait seront mises en place par la signature de conventions individuelles de forfait dès le 1er janvier 2025.
Pour les ETAM
Aujourd’hui, les salariés ETAM de la société MTC bénéficient des dispositions conventionnelles suivantes : Modalité 1 : les salariés « ETAM » de la société MTC bénéficient de dispositions conventionnelles qui précisent que leur temps de travail est de 35 heures et 30 minutes par semaine avec l’attribution de 3 jours de RTT par an. A l’issue de la période transitoire, la durée effective de leur temps de travail sera donc de 37,20 heures par semaine, permettant de respecter par le jeu de l’attribution de jours de repos appelés Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), une durée de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année et en tout état de cause de 1 600 heures par an maximum (y compris une journée de 7 heures au titre de la Loi de solidarité du 30 juin 2004). Ainsi durant la période transitoire, la durée du travail sera organisée de la manière suivante :
Pour l’exercice 2025, les « Collaborateurs ETAM MTC » se verront appliquer un horaire de 36,10 heures et 6 jours de RTT
Pour l’exercice 2026, les « Collaborateurs ETAM MTC » se verront appliquer un horaire de 36,60 heures et 9 jours de RTT
Pour l’exercice 2027, les « Collaborateurs ETAM MTC » se verront appliquer un horaire de 37,20 heures et 12 jours de RTT
Le tableau ci-dessous synthétise les dispositions mises en place concernant les congés et RTT au sein de la société MTC partir du 01/01/2025.
Année
2024 MTC 2025 2026 2027
CSP
CADRE ETAM CADRE ETAM CADRE ETAM CADRE ETAM
Nb CP
25 25 25 25 25 25 25 25
Cp fractionnement
2 2 2 2 2 2
Nb de RTT
8 3 8 6 10 9 12 12
Journée de solidarité
1
Total forfait jour moy / Total heures hebdo
219 35,3h 218 36,10h 216 36,60h 215 37,20h
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) L’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 sera applicable dès l’exercice 2027 aux collaborateurs MTC. Les situations qui dépasseraient les plafonds au 01/01/2027 (fixés notamment au chapitre 5.4 dudit accord CET) seront examinées individuellement, après entretien avec le RRH. A partir de l’exercice 2027 les soldes excédentaires seront transférés vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « dé-provisionnement » des congés prévus par l’accord susvisé. REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE L’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite au sein du Groupe ARTELIA en date du 19 janvier 2014 est applicable aux « Collaborateurs MTC » qui se verront appliquer les nouveaux taux, ainsi que la répartition employeur/salariés, au 1er janvier 2025. Le taux et la répartition est la suivante :
Base de 6,85 (taux contractuel) appelée à 127%, soit 8,70% de taux d’appel, (sur base du taux à ce jour)
Part salariale sur T1 : à 3,13%,
Part patronale sur T1 : à 5,57%.
Par ailleurs, la répartition qui s’appliquera aux collaborateurs MTC à compter du 1er janvier 2025 sera la suivante : 64% en part patronale et 36% en part salariale. REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance de l’accord UES ARTELIA du 11 janvier 2018 (et avenants), sont applicables aux « Collaborateurs MTC » qui bénéficieront de l’intégralité du régime de l’UES ARTELIA présent et à venir. Ainsi les prestations, les taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026. AUTRES ACCORDS APPLICABLES D’une manière générale, à compter du 1er janvier 2025, les « collaborateurs MTC » rallieront l’ensemble du statut social et des accords applicables aux salariés de l’UES ARTELIA, notamment :
Accord Don de Jour
Accord développement des compétences au sein de l’UES ARTELIA et son avenant
Accord Groupe ARTELIA en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap pour les années 2024 à 2026
Accord sur la restauration d’entreprise au sein de l’UES ARTELIA pour la période 2024 à 2026
Accord Groupe ARTELIA relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes pour les années 2024 à 2026
Accord cadre groupe sur la diversité et l’inclusion et les droits fondamentaux
Accord relatif au forfait mobilités durables et son avenant
….
DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt selon le calendrier de déploiement prévu pour chacune des mesures. DENONCIATION La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DRIEETS. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. REVISION Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA. Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à St Ouen sur Seine le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires
