Société par action simplifiée au capital de XX euros,
Dont le siège social est Route départementale 5 – 45410 ARTENAY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro XX et à l’INSEE sous le numéro : XX
Représentée par
XX agissant en qualité de XX dûment mandatée à cet effet,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
XX représentée par XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
XX représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
...
d'autre part
Préambule
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur les négociations annuelles obligaotoires (N.A.O) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, ainsi que la négociation de l’avenant à l’Accord d’intéressement pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Article 1. Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront des projets d’accords pour préparer les négociations avant la première réunion. Il sera ensuite possible d’échanger par écrit entre chaque réunion (commentaires des délégués syndicaux sur le projet d’accord par exemple).
Article 2. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des deux délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise.
Article 3. Organisation / Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions sur site et/ou à distance via TEAMS à compter du mardi 2 novembre 2021.
Un temps distint sera consacré à la négociation des Négociations Annuelles Obligatoires et à l’Avenant à l’intéressement.
A la fin de chaque réunion un PV sera rédigé par la direction et approuvé par les délégués syndicaux au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 4. Effets du protocole
Le présent protocole d'avenant engage les parties pour les négociations visées ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 5. Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6. Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
