Accord relatif aux mesures d’urgence concernant la prise des congés payés
Entre les soussignés :
ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N 792 635 013, représentée par ………. Ci-après désignée l’entreprise
D’une part
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives : Le syndicat CGT représenté par …….. Le syndicat UNSA représenté par …….. Le syndicat Solidaires Industrie représenté par ……..
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19 et des conséquences sur l’activité de l’entreprise, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Toutefois, en vue de limiter le recours au chômage partiel et par la même occasion faciliter également, ultérieurement, la reprise de l’activité, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes au regard des congés payés.
En complément, il est indiqué que la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 permet à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail…/… en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre 1er de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs.
ARTICLE 2 – mesures derogatoires relatives aux conges payes
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans son article 11 :
permet à un accord d’entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
Aussi, il est entendu entre les parties, que le présent accord, de façon exceptionnelle et provisoire, autorise la mise en place des mesures ci-dessus pour les congés payés.
ARTICLE 3 - Date d’effet, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du lundi 30 mars 2020, limitée à la période d’urgence sanitaire et concerne les congés payés de la période 2019/2020. Il cessera de produire ses effets à l’issue de la période de confinement.
ARTICLE 4 - révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5 – DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
A Nersac, le 26 mars 2020 Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS :
……..…..
Pour les organisations syndicales représentatives :
