ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par …………
Ci-après désignée « l’entreprise » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires : Le syndicat CGT représenté par ……… Le syndicat UNSA représenté par ………… Le syndicat SUD Industrie représenté par ………
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur 2 séances, respectivement le 27 mai et le 10 juin. Il a été partagé une situation économique particulièrement difficile et aggravée par les multiples conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID 19. Nos résultats économiques de l’année fiscale 2019/2020 confirment un résultat net fortement déficitaire et des prévisions budgétaires, pour l’année à venir, à nouveau en perte malgré les actions engagées et à venir. La chute massive du chiffre d’affaire et les pertes associées menacent la pérennité de l’entreprise. Cette situation inédite a nécessité de prendre des mesures adaptées notamment par le recours à l’emprunt, le report d’échéances ou encore l’activité partielle. Dans ce contexte de crise, l’entreprise se doit de réduire ses dépenses. Les organisations syndicales, conscientes de la situation financière fragile, ont accepté la réduction au minimum de leurs revendications.
Il est également à souligner que les stipulations prévues dans le présent accord ne présagent aucunement des négociations de l’année prochaine et dont l’aboutissement sera étroitement lié à la réalité de la situation économique du moment.
Article 1– Mesures salariales
La situation économique de l’entreprise ne permet pas l’attribution d’augmentations générales ou individuelles. Néanmoins, il est admis que, de façon exceptionnelle, puissent être accordées des augmentations individuelles suite à une promotion ou corrigeant d’éventuels écarts de salaire liés aux minima conventionnels.
Article 2 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances a été fixé à 50 € brut (ETP) avec un versement au mois de juin 2020 et selon les conditions habituelles de versement.
Article 3 - Egalité professionnelle Homme/Femme
Il est précisé qu’au cours des négociations annuelles obligatoires, un suivi des indicateurs relatifs au plan d’action intégré dans notre accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 janvier 2019 en vigueur a été réalisé (cf BDES). A ce titre, le diagnostic réalisé au travers de l’index publié pour la seconde année consécutive montre des résultats positifs (99%), ce qui reflète les actions engagées ces dernières années. De fait, il est admis pour cette année de ne pas engager de plan d’actions complémentaires ni d’allouer d’enveloppe spécifique.
Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année fiscale en cours (avril 2020 – mars 2021) et les premières mesures entreront en vigueur sur la paie de juin 2020. A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 : Dépôt – publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
Fait à Nersac, le 24 juin 2020, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS
………
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
