ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 1 011 460,40 Euros, dont le Siège Social est 10 rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par …………..
Ci-après désignée « l’entreprise » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires : Le syndicat CGT représenté par ………….en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat UNSA représenté par ………….en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat SUD Industrie représenté par ………….en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur 3 séances, respectivement les 24 mars, 10 et 17 avril 2024.
Il a été partagé que la société a eu pour la deuxième année consécutive un bilan positif et ce même si l’exercice fiscal a été raccourci de 9 mois afin de s’entendre en année civile pour les exercices à venir.
Malgré cela, l’année 2024 s’annonce très mauvaise, on passerait d’un CA de 45 à 32 millions, ce qui est encore moins bon que le chiffre de 36M€ prévu en tout début d’année.
Cela s’explique par 4 facteurs :
La chute des commandes de nos plus gros clients et l’arrivée d’une nouvelle crise économique post covid ;
Une forte augmentation des tarifs de notre fournisseur (+5M€) pour la fabrication de nos accumulateurs, que l’on a dû payer sans compter la perte des clients sur lesquels on a voulu répartir ce coût supplémentaire (perte de 2 à 3M€ de CA) ;
Comme nous avons changé de fournisseur (SAFT pour FDK et FURUKAWA), les clients en VRE ont passé de grosses commandes en 2023 qui couvraient leurs besoins 2023 et 2024 d’où une baisse de CA en 2024 ;
Investissement dans le rachat de la société E4V devenue ARTS Energy Mobility au Mans (1.5M€).
Les actions menées par le passé ont porté leurs fruits et d’autres sont à venir pour faire baisser nos coûts de production. On va baisser le nombre de salariés indirects pour les orienter en production. Le recours aux intérimaires a été stoppé. On va solliciter les reports de la dette sociale et du PGE.
L’entreprise se doit de surveiller ses dépenses car des menaces pèsent toujours sur sa pérennité. Nous avons toujours une dette à rembourser sur les 3 prochains exercices fiscaux et la menace de recourir à l’activité partielle pour la fin d’année.
Il est également à souligner que les stipulations prévues dans le présent accord ne présagent aucunement des négociations de l’année prochaine et dont l’aboutissement sera étroitement lié à la réalité de la situation économique du moment.
Article 1 : Mesures salariales
Malgré la situation économique de l’entreprise, il a été décidé l’attribution d’une augmentation générale de 0,5% (pour l’ensemble des catégories de personnel) avec un minimum de 25 € brut sur le salaire de base.
Article 2 : Revalorisation de la prime de transport
Afin de tenir compte de l’inflation, une revalorisation globale de la prime de transport de 1 % est mise en place.
Article 3 : Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Selon les dispositions prévues par l’article 7 de la loi n°2022_1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux se sont accordés pour reconnaitre les conditions particulières d’activité des salariés dans ce contexte spécifique et ainsi attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à date de versement de la prime, et ayant été en activité au cours des 6 derniers mois (de janvier à juin 2024). Il ne sera pas tenu compte des absences au titre de congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, présence parentale. Cette prime sera également versée aux travailleurs temporaires remplissant les conditions ci-dessus énumérées. Les partenaires sociaux ont décidé d’accorder un montant uniforme aux bénéficiaires, une modulation s’appliquant uniquement à la durée du travail contractuelle, considérant que les organisations du travail ont été perturbées pour tous, même si parfois de façon différente. Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 euros (ETP) et son versement s’effectuera sur la paie de juin 2024 (prorata temporis pour les personnes arrivées après le 1er janvier 2024). Conformément à la législation, celle-ci est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (correspondant à la durée du travail prévue au contrat) au cours des 12 mois précédents le versement.
Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année fiscale en cours (année civile 2024) et les premières mesures entreront en vigueur sur la paie de juin 2024. A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Dépôt – publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DDETS-PP de la Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
Fait à Nersac, le mardi 13 mai 2024, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS
………….
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
