A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre les soussignés :
ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 1 011 460,40 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par … Ci-après désignée l’entreprise
D’une part
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives : Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat Solidaires Industrie représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de redéfinir au sein de l’entreprise ARTS Energy le cadre d’application des textes relatifs aux équipes de suppléance, en faisant évoluer les dispositions existantes pour améliorer notre organisation afin de mieux répondre aux commandes clients.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’équipe de suppléance concerne les salariés affectés aux fonctions suivantes : agent professionnel de fabrication, conducteurs de ligne, pilote de formation électrique. Elle est mise en place au sein de l’atelier de production sur notre site de NERSAC. Le recours à l’équipe de suppléance est limité aux besoins liés au remplacement de l’équipe de semaine pendant ses jours de repos.
ARTICLE 3 - Organisation des équipes
Le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes :
une équipe principale, travaillant selon l’horaire normal de l’entreprise ;
une équipe de suppléance, ayant pour seule fonction de remplacer l’équipe principale pendant le ou les jours de repos accordés à celle-ci.
L’équipe de suppléance intervient, en deux équipes [A] et [B] selon le planning suivant :
jours habituellement travaillés : [vendredi / samedi / dimanche] ou [samedi / dimanche].
durée habituelle d’intervention pour chaque équipe : en alternance, une semaine à 33 heures, une semaine à 24 heures.
Equipe A Equipe B semaine paire : 20h30 - 05h30 vendredi 17h30 - 05h30 samedi et dimanche semaine impaire : 05h30 - 17h30 samedi et dimanche semaine paire : 05h30 - 17h30 samedi et dimanche semaine impaire : 20h30 - 05h30 vendredi 17h30 - 05h30 samedi et dimanche
Pour chaque faction, il est prévu 30 minutes de pause non rémunérée, découpées en 20 minutes + 10 minutes.
ARTICLE 4 – REPOS HEBDOMMADAIRE
Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche, conformément au Code du travail. Les salariés bénéficient en outre des repos quotidien et hebdomadaire légaux, ainsi que des temps de pause applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail de l’équipe de suppléance est fixée à 27 heures 25 de travail effectif par semaine sur la période de recours définie ci-dessus.
La durée quotidienne du travail, les amplitudes horaires, les temps de pause et les repos doivent respecter les durées maximales légales et conventionnelles applicables. En cas de dépassement des seuils applicables, les heures effectuées sont traitées conformément aux règles relatives aux heures supplémentaires prévues par l’accord d’entreprise et le Code du travail.
ARTICLE 6 - REMUNERATION
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance bénéficient d’une majoration de rémunération d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer, au cours de la semaine, des salariés partis en congé, dans les conditions prévues par l’article L3132-19 du Code du travail. Il sera versé également une prime d’équipe de nuit pour les heures effectuées dans la faction du vendredi au samedi.
ARTICLE 7 – VOLONTARIAT ET AFFECTATION
Lorsque des emplois sont à pourvoir en équipe de suppléance, l’entreprise fait appel en priorité aux salariés volontaires. À défaut de volontaires suffisants, l’affectation se fait dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise et après information du salarié concerné.
ARTICLE 8 – FORMATION ET POLYVALENCE
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance reçoivent, avant leur prise de poste, une information et, si nécessaire, une formation adaptée aux missions exercées. L’entreprise veille à ce que les salariés puissent, dans la mesure du possible, être affectés à d’autres emplois que celui de suppléance, conformément aux dispositions de l’accord applicable.
ARTICLE 9 – CONSULTATION ET SUIVI
Avant la mise en place effective de l’équipe de suppléance, le CSE est consulté dans les conditions légales applicables.
Un bilan annuel du fonctionnement de l’équipe de suppléance est présenté au CSE et, le cas échéant, aux organisations signataires, portant notamment sur les effectifs, l’organisation du travail, les heures effectuées, les absences et l’incidence sur l’activité.
ARTICLE 10 - Date d’effet, durée, révision et dénonciation de l’Accord et AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables, et après consultation du CSE à compter du mardi 1er septembre 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou celle ayant adhéré ultérieurement peut demander de modifier une ou plusieurs dispositions du présent avenant, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord ou l’avenant ont été conclus. A l’issue de cette période, la demande peut émaner de toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. L’accord et son avenant peuvent ainsi évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de le dénoncer. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord. Les règles de validité de l’avenant de révision sont les mêmes que pour l’accord. Les dispositions de l’accord et de son avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Ce dernier se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En application des textes en vigueur, l’accord initial ainsi que le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment selon les règles fixées par le Code du Travail, à savoir : La dénonciation peut émaner de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la direction ou encore dans l’hypothèse où une organisation syndicale signataire aurait perdu sa représentativité, des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. La dénonciation peut intervenir à tout moment, avec un préavis de 3 mois, précédant l’expiration de chaque période annuelle (31 mai). Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée à la DDETS-PP dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société. En cas de dénonciation, l’accord et le présent avenant cesseront définitivement de porter effet au terme des douze mois suivant la fin du préavis.
ARTICLE 11 – DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DDETS-PP de Charente (16) et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
A Nersac, le 29 juillet 2026 Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS :
…
Pour les organisations syndicales représentatives :
