Article 12 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc148437101 \h 6
PREAMBULE
L’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin (ASAD) et l’Association de Pithiviers ont souhaité concrétiser leur rapprochement par une fusion, effective au 1er Janvier 2023. Cette fusion s’est matérialisée par l’absorption de l’Association de Pithiviers par l’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin (ASAD). En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties ont souhaité adapter les dispositions nouvellement applicables et élaborer de nouvelles stipulations. Le présent accord a pour principal objectif d’harmoniser le statut collectif dans la nouvelle entité née de la fusion.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de l’Association absorbée vers l’Association d’aide à domicile du canton de la Ferté Saint Aubin.
Article 2 : OBJET
Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés transférés au sein de l’ASAD. Il n’a aucun effet sur le statut applicable aux salariés de l’ASAD qui n’ont pas été transférés par l’effet de la fusion opérée au 1er Janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent accord de substitution emporte par ailleurs fin de la période de dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existant au sein de l’Association de Pithiviers. Le présent accord vaut à la fois accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des usages en vigueur au sein de l’Association de Pithiviers et plus généralement du statut collectif en vigueur. Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages existant au sein de l’Association de Pithiviers et donc notamment aux usages suivants :
jour de solidarité est considéré comme un jour férié mais il est fait la déduction d’une journée sur la paie du mois concerné
paiement et récupération des astreintes : paiement selon CCB et 1 jour de récupération pour 1 week-end effectué d’astreinte
Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables au 1er Janvier 2024 aux salariés transférés de l’Association de Pithiviers absorbée.
Article 3 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La Convention collective pour l’Association de Pithiviers reste celle applicable : la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Article 4 : FINANCEMENT ET GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les activités sociales et culturelles au profit des salariés de l’ASAD seront financées par l’employeur dans les conditions déterminées par la loi et gérées par un comité des activités sociales et culturelles interentreprises visé aux articles R. 2312-43 et suivants du Code du travail. Suite à l’organisation des élections professionnelles en juin 2021, le CSE (Comité Social et Economique) a été constitué et est opérationnel pour l’ensemble des sites de l’ASAD.
Article 5 : DUREE DU TRAVAIL
Les salariés transférés de l’Association de Pithiviers vers l’ASAD se verront appliquer le statut collectif en vigueur au sein de l’ASAD ; en particulier, pour ce qui relève des dispositions de l’accord de branche en matière de la durée du travail. Ainsi, le mode d’organisation du temps de travail des salariés transférés, et les modalités d’organisation des horaires de travail de ces mêmes salariés seront ceux définis pour les salariés de l’ASAD La Ferté.
Article 6 : CLASSIFICATION - REMUNERATION
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seul s’appliquera le dispositif de classification prévu par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Autrement dit, aucun changement n’interviendra étant donné que l’Association de Pithiviers applique déjà ladite convention collective.
Article 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Frais de santé et prévoyance
Santé : Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1er Janvier 2024. Le régime de santé appliqué est celui fixé par le titre VII de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, auquel l’ASAD adhère sous un contrat sur mesure auprès d’un organisme assure qui est Harmonie Mutuelle. Prévoyance : Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1er Janvier 2024. Le régime de prévoyance appliqué est celui fixé par le titre VII de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, auquel l’ASAD adhère. L’organisme assureur est AG2R La Mondiale.
Retraite complémentaire
Le régime applicable au sein de l’ASAD s’appliquera pour l’ensemble des salariés au 1er Janvier 2023, date de la fusion effective selon les directives de l’AGIRC-ARCCO. Le régime de retraite complémentaire appliqué est celui fixé par la convention AGIRC-ARCCO du 17 novembre 2017. L’organisme assureur est AG2R La Mondiale et a d’ores et déjà calculé un taux moyen à appliquer à l’ensemble des structures de l’ASAD.
Article 8 : USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux existant au sein de l’ASAD à l’égard des salariés transférés. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les salariés transférés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces usages et engagements unilatéraux en vigueur du fait du transfert des salariés. Seuls s’appliqueront les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ASAD La Ferté Saint Aubin. Sont notamment atteints de caducité :
jour de solidarité est considéré comme un jour férié mais il est fait la déduction d’une journée sur la paie du mois concerné
paiement et récupération des astreintes : paiement selon CCB et 1 jour de récupération pour 1 week-end effectué d’astreinte
Article 9 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 10 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
