Accord de méthode sur la consultation du CSE de la société ASCOMETAL HAGONDANGE sur le projet (i) de cession à ACCIAIERIE VENETE de 100% des titres de la société ASCOMETAL HAGONDANGE après avoir reçu en apport le Centre de R&D du Créas et (ii) de transf
Application de l'accord Début : 05/01/2024 Fin : 20/02/2024
Accord de méthode sur la consultation du CSE de la société ASCOMETAL
HAGONDANGE
sur le projet (i) de cession à ACCIAIERIE VENETE de 100% des titres de la société
ASCOMETAL HAGONDANGE après avoir reçu en apport le Centre de R&D du Créas et
(ii) de transfert volontaire des contrats de travail de 31 salariés de la Société
ASCOMETAL FRANCE HOLDING et (iii) de transfert de la propriété de l’immeuble du
siège de la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING
(dans le cadre d’un projet plus vaste emportant également cession à ACCIAIERIE
VENETE de 100% des titres de la société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS).
ENTRE
La société
Ascometal Hagondange, société par actions simplifiée, au capital social de 43.000.000 d’euros, dont le social est situé 5 Avenue de France – 57300 Hagondange, représentée par Madame en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes, (ci-après désignée la « Société »)
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
La
CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
La Société et les OSR sont ci-après ensemble dénommées, les «
Parties »,
PREAMBULE :
Le 20 décembre 2023, la Société a convoqué le Comité Social et Economique (ci-après ce «
CSE ») à une première réunion d’information sur le projet (i) de cession à ACCIAIERIE VENETE de 100% des titres de la société Ascometal Hagondange après avoir reçu en apport le Centre de R&D du Créas, (ii) de transfert volontaire des contrats de travail de 31 salariés de la Société Ascometal France Holding et (iii) de transfert de la propriété de l’immeuble du siège de la société Ascometal France Holding, sur le fondement de L. 2312-8 II 2° et L.2312-8 III du Code du travail (la « Consultation »). A l’occasion de cette réunion, la direction de la Société a remis une note explicative du Projet d’Acciaierie Venete (tel que défini dans ladite note) et servant de base à la consultation (ci-après la « Note »). Cette note a également été jointe à la convocation des membres de l’instance à la première réunion de Consultation, adressée par courriel avec accusé de réception.
La première réunion est prévue le 8 janvier 2024 pour la société Ascometal Hagondange. Le projet de reprise d’une partie des activités d’Ascometal en France par Acciaierie Venete concerne également d’autres entités du groupe Ascometal si bien que le CSE d’Ascometal France Holding et le CSEC d’Ascometal Custines-Le Marais sont également consultés (ci-après, ensemble avec le CSE, les «
CSE Consultés »).
Les premières réunions de consultation pour le CSE de la société Ascometal France Holding et le CSEC de la société Ascometal Custines-Le Marais sont prévues le 8 janvier 2024. Si chacun des CSE Consultés bénéficie de prérogatives qui lui sont propres dans le cadre du périmètre de consultation qui le concerne - et tel que défini dans la Note -, une compréhension globale du Projet peut s’avérer pertinente pour les CSE Consultés. Les Parties ont ainsi souhaité adapter les modalités de consultation du CSE de la Société dans les conditions suivantes. Il est précisé que l’approche a été commune aux sociétés Ascometal France Holding, Ascometal Hagondange et Ascometal Custines-Le Marais, lesquelles sont convenues avec leurs interlocuteurs respectifs d’un texte couvrant les 3 sociétés précitées afin de donner une meilleure lisibilité d’ensemble à l’approche souhaitée, dans un souci de transparence et de qualité du dialogue social. Les Parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 4 janvier 2024.
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Réunions communes
Afin de favoriser une compréhension transverse du Projet et d’encourager un dialogue social uniforme, les Parties conviennent que les réunions des CSE Consultés pourront se tenir de manière commune, à l’initiative du président de chacun des CSE Consultés, notamment afin que des représentants d’Acciaierie Venete puisse intervenir en séance. La réunion commune pourra rassembler les trois CSE Consultés ou bien seulement deux d’entre eux. Seule la réunion dans le cadre de laquelle l’avis d’un CSE Consulté sera sollicité devra nécessairement se tenir de manière autonome, pour chacun des CSE Consultés, à moins que les CSE Consultés acceptent de rendre un avis dans le cadre d’une réunion commune. Dans ce cas, chaque instance sera consultée distinctement. Les déplacements seront pris en charge par la direction dans les conditions habituellement en vigueur dans la Société. Il est précisé que nonobstant le caractère commun des réunions, chaque CSE Consulté participant à une réunion commune conservera son autonomie de fonctionnement par rapport aux autres (notamment s’agissant de sa présidence et de l’établissement de son procès-verbal).
ARTICLE 2. Expertise Libre
La désignation devra intervenir lors de la première réunion de chacun des CSE Consultés. Les délais de l’article R. 2315-45 du Code du travail sont entendus en jours ouvrables. L’expert désigné rendra son rapport au plus tard les 15 jours calendaires avant le terme du délai de consultation, lequel est fixé au 20 février 2024
, sauf avis exprès des CSE Consultés avant cette date.
Dans l’hypothèse où plusieurs des CSE Consultés décideraient de nommer un expert dans le cadre de la consultation qui le concerne, il est convenu que :
L’expert désigné sera le même pour l’ensemble des CSE Consultés ;
Le rapport d’expertise appréhendera le Projet dans son ensemble tout en analysant les conséquences du Projet pour chacune des entités Ascometal France Holding, Ascometal Hagondange et Ascometal Custines-Le Marais, afin que chaque CSE Consulté puisse rendre un avis sur le périmètre du Projet couvert par ses prérogatives.
ARTICLE 3. Délai et modalités de convocation – Calendrier de Consultation
Les Parties conviennent que chacun des CSE Consultés, en ce compris le CSEC de la société Custines - Le Marais pourra être convoqué :
Par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
Au moins 72 heures avant la tenue de la réunion.
La convocation sera accompagnée de l’ordre du jour. S’agissant de la convocation à la première réunion de Consultation, envoyée le 20 décembre 2023 pour la réunion prévue le 8 janvier 2024, les Parties conviennent qu’une nouvelle convocation, s’agissant du lieu et de l’heure de la réunion avec la participation des représentants d’Acciaierie Venete (réunion 1 bis), sera adressée dans le délai de 72 heures précité.
Les Parties conviennent du calendrier de consultation suivant, applicable à chacun des CSE Consultés :
20 décembre 2023
Tous les CSE / CSEC Consultés indépendamment
Réunion 0 : Présentation du Projet et remise de la Note
Point de départ du délai de consultation
8 janvier 2024 matin
Tous les CSE / CSEC Consultés indépendamment
Réunion 1 : Poursuite de l’information consultation des CSE / CSEC Consultés
Réponses aux questions Vote sur la désignation d’un expert
8 janvier 2024 après-midi
Réunion commune de tous les CSE / CSEC
Réunion 1 bis : Poursuite de l’information consultation des CSE / CSEC Consultés
Participation de représentants d’Acciaierie Venete, de l’expert et de représentants de la Direction Générale
6 février 2024 matin
Réunion préparatoire commune : préparation de la réunion de CSE / CSEC de présentation du rapport de l’expert
6 février 2024 après-midi
Réunion commune de tous les CSE / CSEC
Réunion 2 : Poursuite de l’information consultation des CSE / CSEC Consultés
Réponses aux questions Présentation du rapport de l’expert
6 février 2024 après-midi
Tous les CSE / CSEC Consultés indépendamment
Réunion 2 bis facultative : Poursuite de l’information consultation des CSE / CSEC consultés
Réponses aux questions Remise d’avis
19 février 2024 après-midi
Réunion préparatoire commune : préparation de la réunion de CSE / CSEC de remise de l’avis
20 février 2024
Tous les CSE / CSEC Consultés indépendamment
Réunion 3 : Poursuite de l’information consultation des CSE / CSEC Consultés
Réponses aux questions avec possible présence de l’expert Demande d’avis Fin du délai de consultation
Il est précisé que l’organisation des réunions respectives de chacun des CSE Consultés à la même date, ne présume pas d’une réunion commune, laquelle demeure subordonnée à une décision de chacun des présidents des CSE Consultés.
ARTICLE 4. Entrée en vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la Consultation, et prendra automatiquement fin au terme de celle-ci.
ARTICLE 5. Conditions de suivi et clause de rendez vous
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les Parties s’engagent à renégocier dans les meilleurs délais les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
ARTICLE 6. Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261 -7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
ARTICLE 7. Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société de ne pas rendre publics des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à ses intérêts stratégiques ;
En un exemplaire après du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société.
Fait à Hagondange, le 4 Janvier 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour la SociétéPour la CGT
MadameMonsieur Responsable RHDélégué syndical
Pour la CFDT Pour la CFE - CGC
MonsieurMonsieur Délégué syndicalDélégué syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de Accord de méthode sur la consultation du CSE de la société ASCOMETAL HAGONDANGE sur le projet de cession à ACCIAIERIE VENETE de 100% des titres de la société ASCOMETAL HAGONDANGE après avoir reçu en apport le Centre de R&D du Créas et de transfert volontaire des contrats de travail de 31 salariés de la Société ASCOMETAL FRANCE HOLDING et de transfert de la propriété de l’immeuble du siège de la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING aux organisations syndicales représentatives :
