Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie et conditions de travail
Entre
Les Associations ASIMAT et ASSMAT, dont le siège social se situe au 3 Bis Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES,
Représentées par Madame … , agissant en qualité de Présidente D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans les associations, représentées par
Madame .. (CGT),
Madame … (CFDT)
Madame … (FO) ;
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u IPréambule PAGEREF _Toc144114008 \h 3 IIArticle 1er - Objet PAGEREF _Toc144114009 \h 3 IIIArticle 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc144114010 \h 3 IVArticle 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes PAGEREF _Toc144114011 \h 3 VArticle 4 – Mesures prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc144114012 \h 4 VIArticle 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc144114013 \h 5 VIIArticle 6- Durée de l’accord PAGEREF _Toc144114014 \h 9 VIIIArticle 7 - Révision PAGEREF _Toc144114015 \h 9 IXArticle 8 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc144114016 \h 9 Préambule Les signataires du présent accord qui sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans les Associations ASIMAT et ASSMAT. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus à la suite du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des hommes et des femmes visés à l’article L. 2312-36 du code du travail. Article 1er - Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des Associations de l’ASIMAT et de l’ASSMAT en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ASIMAT et de l’ASSMAT. Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des hommes et des femmes, la direction générale et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le bilan social. Au 31 décembre 2022, la répartition des hommes et des femmes au sein de l’association ASIMAT est la suivante :
Taux d’hommes Taux de femmes Etablissements et services
SIEGE 26,67% 73,33% Sous total SIEGE 26,67% 73,33% SAAD 9,73% 90,27% SADV 2,22% 97,78% GNI 0% 100% SSIAD 9,09% 90,91% Sous total service SASAD 7,43% 92,57% MJPM 0% 100% Sous total « pôle domicile » (SASAD + MJPM) 7,28% 92,72% EHPAD Pierre de Celle 10% 90% EHPAD La Grand-Maison 11,29% 88,71% EHPAD La Salamandre 1,47% 98,53% EHPAD La Colline 7,50% 82,50% EHPAD Mon Repos 8,78% 91,22% Sous-total « pôle établissements » 7,67% 92,33% TOTAL ASIMAT 8,07% 91,93% Au 31 décembre 2022, la répartition des hommes et des femmes au sein de l’association ASSMAT est la suivante :
Taux d’hommes Taux de femmes Services
3 Fois Plus 16,67% 83,33% Article 4 – Mesures prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent. Celui-ci fixait, pour l’association ASIMAT, des objectifs de progression et des actions à mettre en œuvre dans les 4 domaines suivants :
La remuneration effective,
La qualification,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les conditions de travail (axe: femmes enceintes).
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’ASIMAT a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Déterminer avant la diffusion de l’offre d’emploi, le niveau de rémunération de base afférente au poste,
Objectif atteint : oui.
La diffusion des offres d’emplois intègre les éléments de rémunération.
Proposer des accompagnements VAE aux salariés sans qualification ayant 6 ans d’expérience,
Objectif atteint : partiellement
Nombre de VAE : 9 Accompagnements VAE ont eu lieu sur 2022 sur le pôle domicile pour des salariés sans qualification dont 1 homme et 8 femmes 1 Accompagnement VAE a eu lieu sur 2022 sur le pôle EHPAD pour une femme Nombre de VAE Hybride aide soignant : 4 accompagnements ont eu lieu sur 2022 sur les EHPAD pour des salariés sans qualification
Examiner les modalités d’organisation du travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité,
Objectif atteint : oui
Une flexibilité est donnée aux salarié.es pères et mères qui expriment la demande de congé parental à temps partiel. Une prise en compte de la garde alternée est faite lors des congés scolaires.
Améliorer l’information des femmes enceintes sur leurs droits,
Objectif atteint : Oui
Distribution d’un livret d’accueil à chaque salarié.e et consultation des CCN
Mettre en place un entretien dans le mois qui suit la déclaration de grossesse pour aménager les horaires,
Objectif atteint : oui
En respect des articles de nos conventions collectives :
La convention 51 dit à l’article
05.05.6 – Femmes enceintes : “Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35eme de leur durée contractuelle de travail. Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail“. Donc, pour un contrat à 35 heures (temps plein) cela fait donc 5 heures dans la semaine. Pour les salariées à temps partiel, c’est donc au prorata du temps contractuel (mi-temps —> 2h30)
11 salariées ont été concernées
Article 11 CCN BAD
Une réduction horaire de 1 heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l'issue du 3 ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.Cette mesure s'applique aux salarié.es à temps partiel, au prorata du temps de travail.Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.
4 salariées ont été concernées
Ces mesures n’ont que partiellement permis de réaliser les objectifs fixés. Les parties signataires conviennent que leur seront substituées (ou ajoutées) les nouvelles mesures prévues par le présent accord. Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des associations ASIMAT et ASSMAT, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
La formation,
La sécurité et la santé au travail.
La Commission égalité hommes/femmes se réunira chaque année pour constater la réalisation des actions, relever les dysfonctionnements éventuels et analyser leurs causes.
La Commission réalisera un bilan annuel de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 1er mai de l’année N+1.
Domaine d’action Objectif de progression Actions permettant de les atteindre Indicateurs Embauche S’assurer que les intitulés et la formulation du descriptif des postes permettent la candidature des hommes et des femmes Promouvoir l’accès des hommes aux métiers de soins Ecriture inclusive
Travailler les supports de communication 100% des offres d’emplois en écriture inclusive Visuels de communication mettant en avant des hommes et des femmes Nombre d’hommes et de femmes qui postulent à chaque réunion Pôle Emploi-ASIMAT ASSMAT Rémunération effective Maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Poursuivre l’application des conventions collectives sans distinction de sexe Index égalité hommes/femmes (volet classification des rémunérations par sexe)
Promotion professionnelle Favoriser la promotion des hommes (sexe le moins représenté) dans les métiers d’intervention Proposer des formations en alternance (ex. Pro-A) et/ou qualifiantes/certifiantes lors des entretiens individuel(s) (annuel(s) et/ou biannuel (s)) Etudier annuellement la possibilité de financement (plan de développement des compétences) Nombre annuel de PRO A sur 2022 et 2023 (8 mois) Nombre annuel de formations qualifiantes/certifiantes de salarié.es présent.es prévues au plan de développement des compétences (avec distinction H/F) Formations Rééquilibrer l’accès à la formation entre hommes et femmes Développer les contrats d’apprentissage Organiser des sessions de formation mixtes Proposer le contrat d’apprentissage lors du(des) entretiens individuel(s) (annuel et/ou biannuel) Taux de participation hommes/femmes par session de formation Nombre annuel de contrat d’apprentissage par sexe Conditions de travail (QVCT) Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle Animer la démarche QVCT via les instances et outils existants Gérer les violences sexuelles et sexistes Favoriser le bien-être au travail
Télétravail Réduction temps de travail femmes enceintes (conventions collectives) Informer les hommes sur le congé parental CSE-CSSCT-Commission égalité H/F Réunir la cellule « Harcèlement » et mener des actions de sensibilisation auprès des salarié.es Equiper de tenues professionnelles différentes et adaptées, les hommes et les femmes Nombre annuel de télétravailleur.euses Nombre annuel de congé parental par sexe Nombre de réunion CSSCT et commission égalité H/F DUERP (pénibilité, prévention des risques notamment sexistes et sexuels)
Domaine d’action Indicateurs chiffrés Embauche Nombre d’offres d’emploi diffusées sur 2023 : 22 offres CDI sur l’ASIMAT-1 offre CDI sur l’ASSMAT Nombre d’hommes et de femmes qui postulent à chaque réunion d’information collective via Pôle emploi sur 2023(8 mois) Sur 66 convocations, 8 hommes et 58 femmes Rémunération effective Classification des rémunérations par sexe et âge sur 2022
CSP H/F
Age
HOMME
FEMME
Ecart de rémunération moyen
Employé Inf. 30 ans 22 816,50 23 186,30 -1,6% Employé De 30 à 39 ans 21 624,19 24 723,73 -14,3% Employé De 40 à 49 ans 27 047,43 24 123,10 10,8% Employé Sup à 50 ans 22 377,84 24 479,78 -9,4% Ingénieur et cadre De 30 à 39 ans 39 263,98 34 649,92 11,8%
Promotion professionnelle Nombre annuel de PRO A sur 2022 et 2023 (8 mois) 2 dispositifs PRO A pour 2 salariées femmes sur l’année 2022 Aucun dispositif PRO A sur 8 premiers mois de 2023
Nombre annuel de formations qualifiantes/certifiantes de salarié.es présent.es prévues au plan de développement des compétences (avec distinction H/F) 5 sur le pôle domicile 3 sur le pôle EHPAD
Formations Taux de participation hommes/femmes par session de formation 2023 Sur le pôle domicile 116 femmes soit 86,5% ont participé à une formation sur les 8 premiers mois de 2023 et 18 hommes soit 13,5% . Sur le pôle EHPAD, 28 femmes soit 73,68 % et 10 soit 26,31% hommes
Nombre annuel de contrat d’apprentissage par sexe 2023 (8 mois) :
NOMBRE D'ALTERNANTS
2022
SERVICES-EHPAD
HOMMES
FEMMES
TOTAL
SIEGE 1 2 3 MON REPOS 0 3 3 PIERRE DE CELLE 0 1 1 LA GRAND MAISON 0 4 4 LA SALAMANDRE 0 2 2 SAAD 0 3 3 SSIAD 2 1 3 SADV 0 1 1 TOTAL 3 17 20
2023
SERVICES-EHPAD
HOMMES
FEMMES
TOTAL
SIEGE 1 2 3 MON REPOS 0 3 3 PIERRE DE CELLE 0 1 1 LA GRAND MAISON 1 4 5 LA SALAMANDRE 0 4 4 LA COLLINE 1 0 1 SAAD 1 2 3 SSIAD 2 1 3 SADV 1 1 2 TOTAL 7 18 25
Conditions de travail (QVCT) Nombre annuel de télétravailleur.euses Pour l’année 2022 :
Sur l’ASIMAT: 23 salariés 15 femmes et 8 hommes
Sur l’ASSMAT: 1 salariée 1 femme
Pour l’année 2023 (8 mois):
Sur l’ASIMAT: 14 salariés 9 femmes et 5 hommes
Sur l’ASSMAT: 1 salariée 1 femme
Nombre annuel de congé parental par sexe 2023
EHPAD / Services Hommes Femmes Pôle EHPAD 1 3 Pôle domicile 0 1 Nombre de réunion CSSCT ASIMAT-ASSMAT 2023 (8 mois) : 6 dont 2 CSSCT ordinaires et 4 CSSCT extraordinaires Commission égalité H/F : 1 sur 2023 Nombre de signalement VSS sur 2023 3 au SAAD-ASIMAT 3 au SADV-ASIMAT 1 à 3 FOIS PLUS-ASSMAT
Article 6- Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée de quatre années. Article 7 - Révision Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de Troyes ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire dudit accord sera consultable dans l’ensemble des locaux des Associations ASIMAT et ASSMAT.
