ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DES ACCORDS D’ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Entre
1. L’Entreprise
Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB) RCS Rouen : B 793 618 828 Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital : 266 311 134€ Siège Social : 1 rue de l’abbaye Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Transformation et Ressources Humaines
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
Le CGT
L’UNSA
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles organisées en janvier 2019 sur le site d’Aspen Notre dame de Bondeville et suite à la mise en place du CSE et des différentes commissions, certains accords n’ont pas pu être négociés.
C’est pourquoi les parties ont souhaité prolonger certaines négociations d’un commun accord.
C’est dans ce cadre qu’ont été convenues les dispositions suivantes du présent accord.
Article 1 – Thèmes de la négociation
Au cours de ces négociations, les thèmes suivants seront abordés :
La formation et la gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers
La pénibilité
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
Article 2 – Prolongation des négociations
Les parties sont convenues de prolonger la négociation selon le calendrier mentionné ci-dessous.
Pour l’accord sur la formation et la gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers : décembre 2019
Pour les accords sur la pénibilité et la qualité de vie au travail : mars 2020
Sous réserve d’une éventuelle modification du calendrier en accord entre les parties.
Article 3 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er novembre 2019 et cessera le 31 mars 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le 24 octobre 2019
Pour l’Entreprise :
Directeur Transformation et Ressources Humaines Aspen NDB
