Accord sur le Comité Social et Economique à l’APASE
Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué-e syndical-e, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ;
SUD représenté par ***.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. L’accord sur la mise en place d’un Comité Social et Economique à l’APASE signé en 2019 est venu poser les premiers jalons de ces nouvelles instances de représentation du personnel. Les cinq années d’application de cet accord ont été l’occasion d’expérimenter ces nouvelles règles et de pouvoir ainsi négocier des repères les plus ajustés possibles dans le respect des dispositions et de l’esprit de la Charte du dialogue social à l’APASE.
Article 1 - Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée pour 5 ans à compter du 17 septembre 2024. La négociation d’un nouvel accord sera organisée 6 mois avant l’échéance de celui-ci.
TITRE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2 - Périmètre du CSE
L’APASE compte un seul Comité Social et Economique pour l’ensemble de l’Association.
Article 3 - Composition du CSE et durée des mandats
Le CSE est présidé par l’employeur, ou par un-e représentant-e ayant reçu délégation permanente à cet effet. Le délégataire peut subdéléguer exceptionnellement la présidence à un-e cadre de l’association détenant une délégation de l’employeur au regard de sa fonction et qui de ce fait n’est pas électeur ou électrice lors des élections professionnelles.
Le nombre de membres représentant les salariés est fixé à 11 titulaires et 11 suppléant-es. Le collège « cadres » dispose d’au moins un siège titulaire et un siège suppléant.
Les mandats électifs des représentants du personnel sont d’une durée de 3 ans.
Article 4 - La représentation sur les antennes
Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, et au regard de l’existence de différents sites, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place des représentant-es de proximité, employé ou cadre ne détenant pas de délégation pour représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel.
4.1 - Nombre de représentants et désignation
Les représentant-es de proximité seront nommé-es par le CSE. Chaque site compte au moins deux représentant-es de proximité. Un-e représentant-e supplémentaire par tranche de 15 salarié-es sera désigné-e pour les antennes comptant plus de 30 salarié-es. Les effectifs seront ceux constatés lors du protocole électoral en nombre de personnes en CDI et CDD de surcroît. Les candidat-es devront être en contrat à durée indéterminée sur l’antenne, ne pas être en période d’essai, et ne devront pas pouvoir représenter l’employeur dans les instances représentatives du personnel.
Dans le mois qui suivra l’élection, le CSE invitera les organisations syndicales à proposer des candidatures à la désignation de représentant-es de proximité. Le CSE désignera par vote, les représentant-es de proximité parmi les candidat-es présenté-es.
Si le nombre de candidatures est insuffisant, le CSE recherchera des candidat-es ne se réclamant pas d’une organisation syndicale, parmi l’ensemble des salarié-es des antennes. En cas de vacance de mandat, le CSE procèdera à une nouvelle procédure de désignation dans les mêmes formes.
4.2 - Missions et moyens de la représentation sur les antennes
S’ils-elles ne sont pas également élu-es au CSE, les représentant-es de proximité bénéficient des mesures de protection des représentants du personnel et de la formation, telles que prévues par la loi, à compter de leur désignation par le CSE.
Les représentant-es de proximité :
sont un relais pour transmettre au CSE les aspirations des salarié-es en matière d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ou pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salarié-es des différentes antennes ;
sont les interlocuteurs-trices de la directrice ou du directeur d’antenne pour porter des réclamations individuelles et collectives des salarié-es et des questions relatives aux conditions de travail locales ;
communiquent au CSE les observations des salarié-es sur les questions relevant de leurs compétences ;
ont la possibilité de rencontrer les salarié-es individuellement, et collectivement en lien avec le directeur ou la directrice d’antenne, sous réserve de ne pas gêner la réalisation du travail ;
ont la possibilité d’informer les salarié-es de l’antenne de l’organisation de ces rencontres par l’envoi d’un mail collectif ;
ont la possibilité d’échanger avec les membres du CSE, en présentiel, à distance ou lors d’une réunion annuelle.
Une rencontre trimestrielle sera organisée entre les représentant-es de proximité de l’antenne et le-la Directeur-trice d’Antenne. Il sera tenu sur l’antenne un registre de compte-rendu de ces rencontres. Ce registre sera à la disposition des salariés de l’antenne et du CSE.
Le-la Directeur-trice d’Antenne peut mettre des points à l’ordre du jour de cette rencontre en les communiquant en amont aux représentant-es de proximité.
En cas d’absence du-de la Directeur-trice d’Antenne, la rencontre trimestrielle s’organisera avec un-e cadre de l’association détenant une délégation de l’employeur au regard de sa fonction.
Article 5 - Heures de délégations et décharges
Les membres du CSE et les représentant-es de proximité bénéficient d’heures de délégations pour l’exercice de leur mandat. Ces heures, ajoutées à des heures prévues de préparation et de réunion s, ouvrent droit à des décharges pour l’exercice des mandats.
La reconnaissance de ces décharges permet de concilier les dispositions des articles R 2315-5 et R 2315-6 du code du travail avec les missions de l’association. Les élu-es pourront ainsi faire varier sur l’année les heures de délégations ou les partager avec les suppléant-es sans qu’il y ait lieu de décider de décharges supplémentaires.
En cas d’absence durable de titulaire, le ou la suppléant-e assurant le remplacement bénéficie d’une décharge correspondant au mandat de remplacement.
Les fonctions au sein du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint-e, trésorier-ière, trésorier-ière adjoint-e), bénéficient de crédit d’heures de délégation supplémentaire au regard des exigences de ces fonctions. La participation à des commissions se traduit également par un crédit d’heures pour les suppléant-es qui ne disposent pas d’heures de délégation.
Tableau mensuel des heures de délégation et de décharge
Mandats
Délégation
Réunions
Décharge
Titulaire 20 heures 4 heures 24 heures Fonctions au sein du CSE 8 heures
8 heures Suppléant-e
4 heures 4 heures Suppléant-e et CSSCT 8 heures 1,5 heure 9,5 heures Suppléant-e et commission formation
1 heure 1 heure Secrétaire de la CSSCT 8 heures
8 heures Répresentant-e de proximité (non élu titulaire) 3 heures
3 heures Réprésentant-e syndicaux au CSE
6 heures 6 heures
Lorsque les membres du CSE ou représentants syndicaux au CSE sont des salarié-es soumis au forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Fonctions dont la charge de travail n’est pas normée
Les salarié-es exerçant une fonction dont la charge de travail n’est pas normée (ex. secrétaire, comptable, psychologue etc.) doivent pouvoir bénéficier d’une décharge correspondant à leur mandat. En début de mandat, ces salarié-es rencontreront leur responsable hiérarchique pour convenir des modalités de décharge. Cette rencontre fera l’objet d’un compte-rendu écrit transmis au CSE et à la direction générale.
Article 6 - Les réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur. Les réunions des mois de juillet et/ou août peuvent être annulées en raison de la période de congés.
Les membres titulaires participent aux réunions. Les membres suppléant-es, membre d’une commission, assistent aux réunions lorsque les travaux de la commission sont mis à l’ordre du jour. Les suppléant-es seront néanmoins convoqué-es et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléant-es assisteront à la réunion uniquement en cas d'absence d'un-e titulaire.
Lorsqu’un-e membre titulaire ne peut assister à une réunion, il-elle se fait remplacer par le-la suppléant-e désigné-e dans les conditions de remplacement prévues par la loi.
Pour permettre la continuité du fonctionnement du CSE et l’implication des suppléant-es dans de futurs mandats, 4 suppléant-es pourront assister à chaque réunion du CSE dans les six mois précédant le renouvellement des mandats.
Article 7 - Les consultations
Le Comité Social et Economique est régulièrement consulté sur :
La situation économique et financière de l'association (tous les ans) qui comprend :
Situation économique et financière de l’association ;
Base de données économique, sociale et environnementale ;
Présentation des comptes administratifs ;
Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
Investissement ;
Bilan et compte de résultats.
Les orientations stratégiques de l'association (tous les 3 ans) qui comprend :
Orientations stratégiques, définies par le conseil l'administration et leurs conséquences
Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels
Orientations de la formation professionnelle
La politique sociale de l’association les conditions de travail et l'emploi (tous les 3 ans, sauf demande expresse du CSE) qui comprend :
L’évolution de l’emploi, les qualifications ;
Le programme annuel ou pluriannuel de formation ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation ;
Recours aux contrats de travail à durée déterminée, travail temporaire ;
Situation comparée des femmes et des hommes ;
Plan de développement des compétences ;
Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;
Informations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;
Programmes annuels de prévention des risques professionnels des années considérées dans le cadre de la mise en œuvre du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Toutes informations relatives à la politique sociale.
Des consultations peuvent être réalisées entre deux consultations triennales sur les points de ces consultations mentionnés dans le présent accord. Notamment tous les ans seront examinés :
Le plan de développement des compétences
Le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Les consultations sont réalisées à partir des informations fournies par l’employeur notamment regroupées dans la base de données économiques, sociales et environnementales mise à jour régulièrement et au moins une fois par trimestre.
Article 8 – Budgets
Les budgets alloués au CSE sont définis par l’accord collectif applicable.
Article 9 - Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur est établi par le CSE.
TITRE 2. LES COMMISSIONS
Les commissions suivantes sont constituées :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Commission Formation ;
Commission Prévoyance.
Il peut être constitué une commission d’information et d’aide au logement et une commission relative à l'égalité professionnelle. Chaque commission doit comprendre au moins un membre titulaire.
Un-e membre titulaire ou suppléant-e ne peut faire partie que d’une seule commission.
Article 10 - La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
10.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un-e délégataire. Le délégataire peut subdéléguer exceptionnellement la présidence à un-e cadre de l’association qui a une délégation de l’employeur au regard de sa fonction et qui de ce fait n’est pas électeur ou électrice. Dans la limite du nombre d’élu-es présenté-es, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs ou collaboratrices appartenant à l’association. La CSSCT est constituée de 6 membres élu-es du CSE dont un-e cadre. Les membres de la CSSCT seront désigné-es par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu es du CSE.
Le CSE désigne, lors de sa mise en place, un-e secrétaire et un-e secrétaire adjoint-e de la CSSCT parmi ses membres titulaires du CSE. La désignation se fait par vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un-e expert-e et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. La CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours d’une réunion du CSE. Elle peut également se réunir au besoin en cas d’enquête conjointe ou de groupe de travail sur demande du CSE. En cas de besoin, des points CSSCT peuvent être ajoutés à l’ordre de jour du CSE en complément de la réunion trimestrielle de la CSSCT. La CSSCT rend des avis sur demande du CSE.
Article 11 - La Commission Formation
11.1 Composition de la commission formation La commission formation est constituée de 4 membres du CSE et est présidée par un e élu-e titulaire du CSE. L‘employeur se fait représenter par la personne de son choix, généralement la-le responsable des ressources humaines. Un-e directeur-trice d’antenne peut être adjoint-e à la commission ainsi que toute autre personne ressource désignée par l’employeur.
Attributions de la commission formation
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salarié-es en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs ou travailleuses handicapé-es.
11.3 Réunions de la commission formation La commission se réunit au moins 2 fois par an pour examiner le déroulement du plan de développement des compétences et les orientations stratégiques en matière de formation.
Article 12- La Commission Prévoyance
Composition de la commission prévoyance
La Commission prévoyance est constituée de 2 membres du CSE et est présidée par l’employeur ou un-e représentant-e de son choix.
Attribution de
la commission prévoyance
La commission se tient informée de la situation des contrats de prévoyance (frais de santé, incapacité, invalidité, décès) et prépare les travaux et avis du CSE dans ce domaine.
Réunions de la commission prévoyance
Annuellement la commission fait le point du contrat frais de santé en cours avec l’organisme prestataire.
Renégociation des contrats
Lorsque les contrats de prévoyance sont renégociés, chaque organisation syndicale représentative désigne un-e représentant-e du syndicat à la commission.
TITRE 3. LA NEGOCIATION Les délégués syndicaux conservent le pouvoir de négociation avec l’employeur.
Article 13 - Négociation annuelle
Tous les ans les partenaires sociaux se rencontrent pour négocier sur un des thèmes ci-dessous en alternant annuellement chaque thème respectivement dans cet ordre :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ;
Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail ;
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Article 14 - Accords atypiques
Les circonstances peuvent imposer de négocier rapidement des dispositions simples relevant d’un des thèmes de la négociation obligatoire, dans des délais incompatibles avec les dispositions définies ci-dessus. Des accords atypiques majoritaires peuvent être ainsi convenus. Les délégués syndicaux et l’employeur peuvent convenir de ces dispositions dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique. Le CSE n’est pas partie à la négociation. Une suspension de séance est observée pendant laquelle les Délégués Syndicaux et l’employeur finalisent leur accord. Les conventions ainsi décidées entre les organisations syndicales et l’employeur dans ce cadre, sont enregistrées dans le compte-rendu de la réunion dans les termes rédigées par les parties. Ces conventions seront applicables jusqu’à la tenue suivante de négociations en vue d’un accord d’entreprise. Les conventions seront alors reprises dans le cadre des nouvelles négociations et feront, soit l’objet d’un accord spécifique, soit insérées dans l’accord négocié. Les conventions non-reprises par l’accord d’entreprise issu de la négociation obligatoire qui suivra la convention initiale dans le cadre d’une réunion du CSE, seront caduques et ne seront plus applicables sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.
Titre 4. Dispositions diverses
Article 15 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Son existence figurera sur l’intranet. Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le / /
Pour les organisations syndicalesPour l’APASE Représentatives *** Directrice Générale *** Délégué Syndical CFDT
