Avenant sur le temps de travail à l'accord sur le statut collectif du 22 juillet 2022 de l’APASE
Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par Madame *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ;
SUD représenté par *** .
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations concernant la question du temps de travail à l’APASE ont été l’occasion d’identifier des besoins d’évolution concernant les dispositions de temps de travail. Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord sur le statut collectif signé le 22 juillet 2022, notamment celles relevant de l'organisation du temps de travail dans le respect du cadre légal, conventionnel et des besoins de l'association pour assurer la qualité des accompagnements. Les dispositions concernant les salariés à temps partiels viennent en complément de la possibilité de prévoir des avenants complément d’heures dans certaines situations.
Date d’application et durée
Le présent avenant est applicable à compter du 1er octobre 2025 et tant que l’accord sur le statut collectif du 22 juillet 2022 de l’APASE est applicable.
Fin de l'obligation de pose les Congés Trimestriels en une ou deux fois par trimestre
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les salariés n’ont plus l’obligation de poser leurs congés trimestriels en une ou deux fois par trimestre. Les salariés peuvent demander à prendre leurs congés trimestriels en autant de fois que leur droit le leur permet (y compris en une seule fois s’ils le souhaitent), dans le respect de la procédure de pose de congés en vigueur et sous réserve de l’organisation du service. Les congés trimestriels restent pris au cours du trimestre d’acquisition correspondant, sauf exceptions prévues à l’accord sur le statut collectif du 22 juillet 2022.
Régulations au-delà de la programmation
Dans certaines situations décrites au présent article, il est possible pour les salariés à temps plein bénéficiant du régime des régulations de bénéficier de régulation d’heures à la ½ journée ou à la journée au-delà de la programmation habituelle des régulations. Ces régulations hors programmation pourront être accordées, sur demande écrite préalable au responsable hiérarchique et avec accord express écrit de sa part, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
Besoin de prise de relai d’un professionnel participant à une action de formation longue dans l’équipe ;
Absence temporaire dans l’équipe ou besoins ponctuels de renfort.
Récupération d'heures pour les salariés à temps partiel
Ne pouvant bénéficier du régime des régulations, dans certaines situations décrites au présent article, il est possible pour les salariés à temps partiel de bénéficier, en dehors des temps partiel thérapeutiques, de récupération d’heures à la ½ journée. Ces récupérations d’heures pourront être accordées, sur demande écrite préalable au responsable hiérarchique et avec accord express écrit de sa part, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
Besoin de prise de relai d’un professionnel participant à une action de formation longue dans l’équipe ;
Absence temporaire dans l’équipe ou besoins ponctuels de renfort.
Suivi du temps de travail et des absences
Les régulations hors programmation et récupérations d’heures, prévues au présent avenant, doivent être indiquées en tant que telles par le salarié concerné dans l’outil de suivi du temps de travail et des absences, accompagné de l’accord préalable écrit du responsable hiérarchique.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé ou modifié à tout moment, d'un commun accord entre les parties, en fonction des évolutions législatives, règlementaires, conventionnelles, ou des besoins de l'association.
Comité de suivi
Un comité de suivi de l’accord composé des délégués syndicaux et d’un représentant de l’employeur se réunit tous les ans sur la durée d’application afin d’évaluer l’impact des dispositions du présent texte et proposer des pistes d’amélioration.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 28/04/2025
Pour les organisations syndicalesPour l’APASE Représentatives *** Directrice Générale *** Délégué Syndical CFDT
