Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
La rémunération (salaires effectifs, égalité professionnelle F/H, temps partiel, etc.)
Le temps de travail et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
26 mai 2025
16 juin 2025
30 juin 2025
22 juillet 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES : M.X, Directeur Général de l’association X dont le siège social est situé au XXX.
Ci-après dénommée l’AASEAA-SE 10
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Monsieur X, Délégué Syndical CGT de X.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de X.
Article 2 – Rémunération
Conformément à l’article 4.3 de l’accord d’annualisation signé en 2022, une commission de suivi sera organisée tous les ans. La prochaine commission aura lieu le 29 septembre 2025. Elle sera composée des membres suivants :
Délégué Syndical
2 élus CSE
Direction Ressources Humaines
2 directeurs d’établissement
2 chefs de service
La commission a pour objectif de veiller à la bonne application d’accord, d’identifier d’éventuels points de blocage ou d’incompréhension, et de proposer des actions correctives.
Article 3. Temps de travail / QVT.
X réaffirme son engagement en faveur de l’amélioration continue des conditions de travail et de l’accueil des nouveaux salariés. Ainsi, la Direction s’engage à travailler sur un protocole d’intégration des nouveaux arrivants, comprenant notamment :
La remise d’un livret d’accueil,
L’organisation d’un café d’intégration,
La désignation d’un référent/mentor dans les premières semaines suivant l’embauche.
Par ailleurs, la Direction s’engage à finaliser la mise à jour des Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP
) de tous les établissements d’ici le 31 décembre 2025.
Nous rappelons que les DUERP seront mis à disposition du personnel sur AGEVAL.
Article 4. Egalité professionnelle femmes / hommes
X est couverte par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 04 décembre 2023. Cet accord reste pleinement applicable et fait l’objet d’un suivi dans le cadre des obligations légales.
Article 5. Emploi et parcours professionnels
Les Parties conviennent de renforcer la communication autour de la formation professionnelle, afin de favoriser l’accès des salariés au développement de leurs compétences. À ce titre, des réunions d’information annuelles seront organisées en début d’année civile, à l’initiative conjointe :
du Délégué Syndical,
de la Direction des Ressources Humaines.
Ces réunions auront pour objectif de :
Présenter la procédure de demande de formation interne,
Informer sur les dispositifs d’aide à la formation externe
Encourager les démarches individuelles ou collectives de montée en compétences.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.
Article 7. Dépôt et publicité du présent accord
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
