ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR LA NOUVELLE INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
Entre l’Employeur :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par XXX, Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX L’organisation syndicale CGT, représentée par XX L’organisation syndicale FO, représentée par XX L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX d’autre part.
A été conclu le présent accord de méthode relatif à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnelle, le Comité Social et Economique.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des représentants du personnel du CMSEA doit être renouvelé à compter du 17 avril 2018. La promulgation des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a pour objet « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » et n° 2017-1385 sur le « renforcement de la négociation collective » impose aux partenaires sociaux et au CMSEA de repenser en profondeur l’organisation des relations sociales et du dialogue social dans l’entreprise. Le législateur invite les partenaires sociaux à construire par la voie d’un accord d’entreprise l’architecture nouvelle qui sera le support du futur dialogue social au sein du comité social et économique. (L2313-2 du Code du travail) Conscients que, de la négociation de cet accord peut dépendre la qualité du dialogue social futur au sein de l’association, les Organisations Syndicales représentatives et le CMSEA ont convenu de la nécessité d’organiser au mieux le processus de négociation afin de se donner les meilleures chances de conclure un accord. Ils ont décidé de conclure un accord de méthode portant sur la négociation relative à la mise en place du nouveau Comité Social et Economique et de la représentation du personnel en vue des futures élections. C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
L’accord, négocié sur le fondement de l’article L.2222-3-1 du Code du Travail a pour objet de définir la méthode permettant à la négociation relative à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel au sein du CMSEA de s’accomplir dans des conditions de loyauté, de confiance mutuelle entre les parties et de confidentialité. L’accord précise la nature des informations qui seront partagées entre les négociateurs. Il définit les principales étapes du déroulement des négociations et il détermine les moyens supplémentaires ou spécifiques, afin d'assurer le bon déroulement des négociations.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES ACTEURS DE LA NEGOCIATION
Le président du CMSEA sera représenté par XX, Directeur Général Adjoint et Directeur des Ressources Humaines du CMSEA. Il sera assisté par deux experts : un Directeur de Pôle, XX ou XX, et la Responsable des Ressources Humaines, XX. L’employeur mettra à disposition une ressource pour assurer le secrétariat de séance. Dans l’hypothèse où le Président du CMSEA ou les Organisations Syndicales estimeraient nécessaire de procéder au changement des négociateurs, de manière ponctuelle ou définitive, ils s’engagent à en informer chaque partenaire au plus tard 24 heures avant la réunion de négociation. La négociation est ouverte aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association CMSEA: CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. Chaque Organisation Syndicale pourra se faire représenter par 3 représentants qui sont :
Pour la CFDT : XX, XX et XX
Pour la CGT : XX, XX et XX
Pour FO : XX, XX et XX
Pour la CFE-CGC : XX, XX et XX
ARTICLE 3 : LES THEMES ET LE CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
ETAPE PREALABLE : CONCERTATION SUR LES ATTENTES ET LES PROPOSITIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DE L’EMPLOYEUR SUR LES ORDONNANCES MACRON
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
1
Recueil des attentes des partenaires sociaux 12/01/2018
Calendrier
Méthode
Périmètre CSE
Enjeux CSST
Enjeux locaux
Compte-rendu de la NAO Déclarations des partenaires sociaux
2
Au regard des attentes exprimées, proposition par l’employeur d’une nouvelle architecture globale de dialogue social 19/01/2018 Périmètre global du CSE, de la CSSCT et de l’espace d’expression des salariés en local Compte-rendu de la NAO Document de présentation des principes de la nouvelle instance de dialogue social
ETAPE 1 : DEFINITION DE LA METHODOLOGIE DE NEGOCIATION
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
3
Accord de méthode 26/01/2018
Proposition d’une méthodologie de négociation – proposition d’un accord de méthode et validation
Compte-rendu de la NAO Projet d’accord de méthode
SIGNATURE DE L’ACCORD DE METHODE
9 FEVRIER 2018
ETAPE 2 : NEGOCIATION DU PERIMETRE DU CSE ET DE L’ARCHITECTURE GLOBALE DU DIALOGUE SOCIAL
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
4
Négociation de l’architecture globale du dialogue social 09/02/2018 23/02/2018 Périmètre du CSE Périmètre des CSSCT Périmètre du dialogue social en local Niveau d’effectif au 31.12.2017 Délégations de pouvoir Règlement intérieur
ACCORD DE PRINCIPE SUR LE PERIMETRE DU CSE ET SUR L’ARCHITECTURE GLOBALE DU DIALOGUE SOCIAL
16 MARS 2018
ETAPE 3 : LES MOYENS DEDIES AU DIALOGUE SOCIAL
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
5
Approfondissement des moyens du CSE, du CSSCT, des espaces d’expression des salariés 16/03/2018
Heures de délégation
Temps de réunion
Compte-rendu de la NAO
Budget de fonctionnement du CSE et des ASCS
Modalités et financement des expertises
6
Gestion des heures de délégation et des mandats 26/03/2018
Renouvellement des mandats
Sécurisation des parcours professionnels des IRP
Compte-rendu de la NAO
ACCORD DE PRINCIPE SUR LES MOYENS DEDIES AU DIALOGUE SOCIAL
19 AVRIL 2018
ETAPE 4 : L’ORGANISATION DU CSE ET DES COMMISSIONS
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
7
Organisation du contenu du CSE : Délais de consultation, informations et consultations ponctuelles, récurrentes (définition du contenu, périodicité, modalités des consultations) 19/04/2018
Compte-rendu de la NAO
8
Organisation et fonctionnement des commissions obligatoires 14/05/2018
CSSCT
Formation
Information d’aide au logement
Egalité professionnelle
(Economique)
ACCORD DE PRINCIPE SUR L’ORGANISATION DU CSE ET DES COMMISSIONS
14 JUIN 2018
ETAPE 5 : FINALISATION DE L’ACCORD
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
9
Durée de l’accord Finalisation de l’accord 14/06/2018
Compte-rendu de la NAO
SIGNATURE DE L’ACCORD RELATIF AU CSE
3 JUILLET 2018
ETAPE 6 : ACCORD PREELECTORAL
SUJETS DE NEGOCIATION
DATE
THEMATIQUES ABORDEES
DOCUMENTS
10
Préparation de l’accord préélectoral Au préalable, négociation du vote électronique 04/09/2018 11/09/2018
Effectifs
Collèges électoraux :
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Proportion des salariés composant chaque collège électoral
Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Etablissement et affichage des listes électorales
Date des élections
Liste des candidats
Propagande électorale
Vote électronique
Organisation du deuxième tour
Compte-rendu de la NAO
ACCORD DE PRINCIPE RELATIF A L’ACCORD PREELECTORAL
11 SEPTEMBRE 2018
INFORMATION DES SALARIES
FIN AOUT 2018
SIGNATURE DE L’ACCORD PREELECTORAL
18 SEPTEMBRE 2018
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU PLUS TARD LE :
1ER TOUR : 6 NOVEMBRE 2018
2EME TOUR : 20 NOVEMBRE 2018
Sous réserve de la conformité du calendrier prévu dans les dispositions du Code du Travail dans le cadre des élections professionnelles
PROROGATION DES MANDATS JUSQU’AU 20 NOVEMBRE 2018
Cette liste est indicative. Si le déroulement des négociations devait émerger de nouveaux thèmes de discussions susceptibles de donner lieu à accord, il est prévu d’aménager le calendrier des négociations en vue de permettre un débat utile.
Tout en tenant compte des échéances prédéfinies, ce calendrier pourra être aménagé d’un commun accord selon les avancées ou les besoins du processus de négociation.
ARTICLE 4 : LES INFORMATIONS SUPPORT DE LA NEGOCIATION
La Direction remettra dans les plus brefs délais:
L’effectif à jour du siège et de chaque établissement avec la répartition entre les catégories cadre et non cadre ;
Les délégations de pouvoir ;
Et toutes informations qui s’avèreraient utiles à la conclusion d’un accord sur les thèmes de négociation.
ARTICLE 5 : LES MOYENS DES NEGOCIATEURS
Il est convenu que l’enjeu et la complexité de la négociation à venir supposent des moyens particuliers afin de permettre un débat loyal. L’investissement du CMSEA pour construire et permettre des temps d’échange représente 11 réunions prédéfinies dans le calendrier (hors PAP), sur une moyenne de 3 heures par réunion, soit 33 heures totales, soit un nombre global de 495 heures (33 heures * 15 personnes) pour la négociation relative à la nouvelle instance représentative du personnel.
Le crédit d’heures actuel de chaque négociateur est de 24 heures. Afin de permettre de préparer les négociations relatives à la nouvelle instance représentative du personnel, l’employeur propose 3 heures de crédit d’heure par réunion entre le 23 février et le 3 juillet, date de signature prévisionnelle de l’accord relatif au CSE. Ces crédits d’heures sont rattachés aux réunions de négociation prévues dans le présent accord de méthode, soit au total 21 heures par membre de la délégation syndicale présent en NAO pour les dates suivantes : 23 février, 16 mars, 26 mars, 19 avril, 14 mai, 14 juin et 3 juillet. Au total, cela représente un investissement supplémentaire de 252 heures en vue de préparer les réunions.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L’ACCORD
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que son application permette des négociations loyales et sincères.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée spécifique de la négociation portant sur la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel au sein du CMSEA.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur au lendemain du jour de dépôt de celui-ci auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 9 : DIFFUSION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service. Le Comité d’Entreprise sera informé de la signature et destinataire d’un exemplaire. La diffusion et la publicité du présent accord seront faites conformément aux textes en vigueur. L’accord sera transmis aux administrations compétentes (Greffe du Tribunal & DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – DIRECCTE).
Fait à Metz, le 9 février 2018 En 9 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président XX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
