ACCORD PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Entre les soussignés,
L’Association ABSA 86 dont le siège social est situé 13 chemin de Moulins à Sèvres-Anxaumont 86800, représentée par _____ sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales de l'Association, représentées respectivement par :
_______, délégué syndical CGT ;
________, délégué syndical SUD Solidaires ;
________, délégué syndical CFDT. ;
D'autre part.
PREAMBULE
L’association ABSA a retenu dans le cadre des Négociations Obligatoires de 2024 de mettre en place un accord sur le droit d’expression des salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail relatifs au droit d’expression directe et collective des salariés.
Les dispositions définies par le présent accord ne peuvent pas porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d’ancienneté et quelles que soient la nature de ce contrat de travail ou leur durée du travail (temps plein, temps partiel, ou forfait).
ARTICLE 2 – LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
2.1 Domaine et finalité de l’expression
Le droit d’expression s’exerce à la fois :
- de manière individuelle : chaque salarié peut exercer un droit d’expression directement en sollicitant un supérieur hiérarchique ou encore en se rapprochant d’un représentant du personnel, membre élu au Comité Social et Economique ou délégué syndical désigné par une organisation syndicale ;
- de manière collective : chaque salarié peut exercer ce droit dans le cadre du présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail, cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu au public accueilli.
Les salariés pourront s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail, notamment les caractéristiques du poste de travail, l’environnement matériel et humain, le contenu et l’organisation du travail.
2.2 Constitution de groupes d’expression collective
Ce droit à l’expression collective s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression collective ».
Le Directeur Général pose le principe de sa non-participation de fait aux groupes constitués pour ne pas brider l’expression des salariés qui doit être par principe libre. Toutefois, il est disposé à y participer de façon ponctuelle, sur invitation.
Chacun participe aux réunions en sa seule qualité de salarié et s’y exprime pour son propre compte sans pouvoir ne mettre en avant ni sa fonction, ni sa position hiérarchique, ni son mandat au sein du CSE, ni son mandat syndical.
2.3 Organisation des réunions des groupes d’expression
Les réunions dédiées à chaque groupe d’expression seront organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, dans des locaux préalablement désignés à cet effet. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les dates de réunions seront fixées après information et consultation du Comité Social et Economique, en fonction des nécessités de fonctionnement des établissements et services, dans le cadre d’un calendrier d’ensemble préétabli inscrit dans le calendrier de fonctionnement.
Chaque salarié peut prétendre à participer à trois réunions (soit six heures par an), selon les modalités précisées ci-dessous :
Pour les salariés des dispositifs adultes, deux vendredis après-midi par an de 13 heures à 15 heures,
Pour les salariés des dispositifs enfants, deux créneaux la même semaine seront proposés deux fois par an pour permettre à l’ensemble des professionnels de participer : soit le lundi matin de 8 heures à 10 heures, soit le vendredi de 14 heures à 16 heures,
(Les salariés des services supports (qualité-hygiène-sécurité-environnement, financier, administratif et ressources humaines) et des prestations indirectes (hygiène des locaux, restauration, transport et maintenance), pourront participer à deux réunions par an dans les espaces qu’ils souhaitent (dispositif adultes et/ou enfants)).
En plus de ces deux réunions, pour l’ensemble des salariés de l’ABSA, un vendredi après-midi une fois par an de 14 heures à 16 heures est organisé.
La participation aux réunions doit être facilitée pour chaque salarié. Si toutefois certaines catégories professionnelles ne pouvaient pas y participer et qu’elles en exprimaient le souhait, des temps d’expression collective dédiés pourront être organisés.
Par ailleurs, le salarié qui choisirait de ne pas participer à ces réunions devra poursuivre son activité normale de travail et se conformer à son emploi du temps habituel.
2.4 Déroulement des réunions
L’animation des réunions est assurée, par roulement, par un des membres du groupe constitué (il devient l’animateur).
L’animateur de la réunion encourage, facilite et régule l’expression directe des participants et de façon générale chacun veille au bon déroulement de la réunion.
Un secrétaire est désigné en début de séance et tient à jour un registre. Il lui appartient de :
dresser la liste des participants
établir l’ordre du jour
veiller à ce que toutes les questions prévues à l’ordre du jour soient abordées
consigner par écrit, pendant la séance, les vœux et avis émis par les membres de chaque groupe et transmettre ce compte rendu au Directeur Général
Chaque groupe peut émettre des questions, des avis, des vœux, des propositions, des suggestions. Il appartiendra au Directeur Général d’y répondre dans un délai d’un mois à compter de la remise du registre.
2.5 Information des salariés
Pour chaque groupe d’expression sera tenu un registre fourni et déposé par l’employeur (avec pages numérotées) ou seront insérés :
Le présent accord définissant les modalités de ce droit d’expression pour l’ensemble des établissements de l’ABSA ainsi que des éventuels avenants
Le calendrier des réunions et les locaux dédiés
La liste d’émargement des participants
Le compte rendu des réunions
Les réponses du Directeur Général.
Au début de chaque réunion le registre est déposé dans la salle prévue à cet effet par la Direction Générale. A l’issue de chaque réunion le secrétaire de séance dépose ce registre à la Direction Générale.
Les comptes rendus de réunions et les réponses du Directeur Général feront également l’objet d’un envoi à l’ensemble des salariés et aux Instances Représentatives du Personnel (CSE et délégués syndicaux) de l’ABSA.
2.6 Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression collective, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, sous réserve qu’ils s’inscrivent dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, REVISION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois (à compter de la date d’envoi de la demande), les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il entrera en vigueur à la suite de la réalisation de ces formalités.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
