ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’association XXXX
Dont le siège social est situé XXXX Représentée aux présentes par XXX agissant en qualité de XXXX.
D'UNE PART
Et
XXXX, délégué syndical CGT de l’association,
élisant domicile au siège social de l’association
XXXX, délégué syndical SUD SOLIDAIRE de l’association,
élisant domicile au siège social de l’association
XXXX, délégué syndical CFDT de l’association,
élisant domicile au siège social de l’association
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 5 février 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de l’association XXXX.
A ce jour, l’association XXXX est implantée sur quatre sites géographiques distincts, à savoir :
IME situé à XXXX
SESSAD situé XXXX
ESAT situé XXXX
EANM situé XXXX
SAVS situé XXXX
A la date de la conclusion du présent accord, l’Association XXXX compte
111.52 salariés en équivalent temps plein.
Actuellement, l’association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 9 juin 2026. L’association XXXX va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le périmètre des élections professionnelle du CSE de XXXX conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’association XXXX, sur l’ensemble de ses sites géographiques.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association XXXX.
Cette configuration se justifie du fait que le pouvoir de décision de l’Association, notamment en matière de gestion du personnel ou de budget, est centralisé au sein du siège social XXXX
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de l’Association XXXX.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex : élections partielles).
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’Association.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association et diffuser par mail à l’ensemble du personnel de XXXX.
Fait à XXXX, Le 5 février 2026
En 6 exemplaires
Le délégué syndical CGT Action socialPour l’association XXXX
