A la demande des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT/FO par courrier du 10 octobre 2019 adressé à la direction, une négociation relative à la revalorisation des titres restaurants s’est engagée le 28 octobre 2019 entre les soussignés :
D’une part,
L’Association de Moyens KLESIA,
4, rue Marie Georges Picquart, 75017 PARIS Représentée par,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
La CFDT
FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS Représentée par
La CFE-CGC IPRC
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS Représentée par
La CGT
SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS Représentée par
La CGT/FO
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS Représentée par
Solidaires CRCPM
Bourse du travail Annexe Eugène Varlin 85 rue Charlot – 75003 PARIS Représentée par
PREAMBULE
Dans un contexte de transformation de l’environnement, tant en matière de retraites complémentaires que d’assurance de personnes et au regard des variations (hors tabac) des taux d’inflation de 1,3 % en 2018 et de 0,7%, sur les 12 mois glissants (mai 2018 à mai 2019), les parties ont engagé une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues dans ce cadre, un accord d’entreprise a été signé le 9 juillet 2019 par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT/FO.
Dans le cadre de ces négociations, à la demande d’organisations syndicales participant à celles-ci, les dispositions relatives aux titres restaurants avaient été retirées du projet d’accord présenté par la direction au regard de la décision prise par le comité d’entreprise par délibération en date du 20 mars 2019 par laquelle il a été décidé de la « reprise de la restauration collective par le CE ».
Après étude des éléments portés à sa connaissance, il s’est avéré que le comité d’entreprise ne disposait pas des ressources permettant d’assurer à la fois la gestion contractuelle et le suivi opérationnel de la prestation de restauration collective et des titres restaurant. Pour cette raison, par délibération en date du 24 septembre 2019, le comité d’entreprise a décidé de déléguer à l’employeur la gestion de la restauration collective pour les sites de Batignolles et de Montreuil et des titres restaurant pour les implantations géographiques ne disposant pas d’un accès à la restauration collective.
Après avis favorable du comité d’entreprise et après deux réunions de négociation, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relative au fonctionnement du Comité d’Entreprise (CE) et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT/FO ont signé un accord d’entreprise en date du 26 septembre 2019 en vue de fixer les règles de calcul de la dotation versée par l’entreprise au titre du budget activités sociales et culturelles pour l’année 2019 et pour les années à venir et mettre fin aux différents existant en la matière entre l’employeur et les représentants du personnel.
C’est dans le prolongement de la signature de cet accord, que les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT/FO, signataires de l’accord, ont demandé de « rouvrir la négociation sur les titres restaurant ».
A l'issue des 2 réunions de négociation qui se sont tenues sur le sujet les 28 octobre et 8 novembre 2019, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association de Moyens KLESIA bénéficiant de titres restaurant.
Article 2 : revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er décembre 2019, la valeur des titres restaurant est portées 9,20 euros. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,52 euros pour une part salariale de 40%, soit 3,68 euros.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, entièrement ou partiellement, soit par la Direction, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales Représentatives signataires dans l’entreprise, en respectant un préavis de trois mois.
A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Article 5 : Formalités de dépôt et publication
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :
En version dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.
