PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE :
L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA Présidente
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mesdames Fanny PLACE et Amandine MOLINA et Monsieur Julien BONNEAU en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT représentée par Mesdames Sylviane GROSJEAN et Isabelle GAILLARD et Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame Christine PREMILLIEU et Monsieur Sébastien GLACHET en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SUD représentée par Madame Sara SISAVATH, Messieurs Vincent GUERIN et Jean-Philippe ZANOL en leur qualité de Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 s’est déroulée en trois réunions les 6 juillet, 7 septembre et 28 septembre 2023. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale de l’Association, et à travers le rapport égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et de la durée du travail. Au cours des réunions des 7 et 28 septembre 2023, les délégations des Organisations Syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Désaccord sur les mesures salariales
La Direction Générale a fait part aux Organisations Syndicales de la situation économique de l’Association et des résultats comptables prévisionnels. Compte tenu de ces éléments, la Direction a expliqué qu’il n’était pas envisageable pour l’Association d’accorder des mesures d’augmentation générale des salaires dans le cadre de cette négociation annuelle. Les propositions des Organisations Syndicales en matière salariale présentées au cours des réunions des 7 et 28 septembre 2023 n’ont donc pas pu être retenues par la Direction Générale.
ARTICLE 2 : Augmentation de la part employeur de la cotisation complémentaire frais de santé
Afin de développer le pouvoir d’achat, il a été décidé de modifier la répartition du financement du régime frais de santé. Pour les salarié(e)s non cadres, la cotisation au régime frais de santé sera financée à 70% par l’employeur et à 30% par le (la) salarié(e), soit pour 2023 :
ACTUEL
1er novembre 2023
Cotisation Part employeur Part salarié(e) Part employeur Part salarié(e) Isolée 65% 35% 70% 30% 85.78 € 55.76 € 30.02 € 60.05 € 25.73 € Famille 65% 35% 70% 30% 151.04 € 98.18 € 52.86 € 105.73 € 45.31 €
Cette mesure prendra effet au 1er novembre 2023.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er novembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’Association, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salarié(e)s qui souhaitent le consulter sur le ComAin (Intranet de l’Adapei de l’Ain).
Fait à Bourg en Bresse, le 6 octobre 2023 (En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicités)
Pour l’Adapei de l’Ain :
Monsieur Michel CHAUMETTE,
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
