ACCORD RELATIF A L’ATTRACTIVITE DES METIERS D’ACCOMPAGNEMENT EN MAS
ENTRE : L’Adapei de l’Ariège, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les conditions de travail en Maison d’accueil spécialisée se sont dégradées en lien avec l’absentéisme, la vacance importante et historique de poste. Le constat est fait que le personnel intérimaire ne souhaite pas s’inscrire dans la durée. Cela remet en cause la pérennisation des emplois dans ces structures. De plus ces dysfonctionnements mettent en difficulté les organisations de travail et la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies. Ils renforcent le sentiment de pénibilité au travail des accompagnants en maison d’accueil spécialisée. Ces conditions ont entrainé un droit d’alerte et un mouvement de grève en juin 2024. Les parties prenantes ont souhaité prendre une mesure forte en octroyant des garanties salariales supplémentaires au personnel titulaire et permanent engagé dans ces établissements. Ces mesures doivent être en grande partie financées par un plan de réduction du personnel intérimaire.
Article 1. Prime d’assiduité et de fidélisation
Afin de faire face à la pénurie de personnel qualifié dans les MAS, à la difficulté de recrutement et valoriser le travail mené par les professionnels dans les prises en charge au long court réalisées dans les MAS, il est décidé de mettre en place une prime d’assiduité et de fidélisation des professionnels permanents. Elle permettra de valoriser la présence effective des personnels titulaires et contribuer à la diminution de l’absentéisme. L’objectif est de maintenir une qualité des accompagnements et des organisations en place.
1.1. Conditions d’éligibilité de la prime :
Elle s’applique aux personnels titulaires des maisons d’accueil spécialisées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
de plus de 3 mois en situation directe d’accompagnement. Les qualifications retenues sont : Infirmier, éducateur spécialisé, aide-soignant, accompagnant éducatif et social, surveillant de nuit, kinésithérapeute, psychomotricienne.
Les agents de service intérieur bénéficieront d’une différentiation de la prime du fait d’un accompagnement indirect et de la pénibilité des accompagnements en MAS. Cette prime n’est pas allouée aux personnels CDI ou CDD en période de professionnalisation ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage non diplômés
1.2. Montant et modalité de versement de la prime
Le montant de la prime sera de :
50 points mensuels pour les accompagnants en situation directe
30 points mensuels pour les agents de service intérieur en situation d’accompagnement indirecte
Elle sera versée tous les mois, sur la paie du mois suivant. La mesure sera mise en œuvre à compter de
juin 2024. Elle apparaitra sur la paie de juillet 2024 pour la période de juin 2024.
Le calcul sera fait sur le nombre de jours calendaires du mois auquel seront défalquées les absences. Toutes les absences sont décomptées à l’exception des congés payés, des repos compensateurs de nuit, des récupérations et RTT, des congés pour formation à l’initiative de l’employeur, des absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat et de leur formation.
Une tolérance
de 2 jours d’absence par mois sera accordée. Au-delà, la prime ne sera pas versée.
La prime sera proratisée au temps de travail. Pour les salariés entrés en cours de mois, la prime sera proratisée. Pour les salariés en mi-temps thérapeutique, en congé parental partiel d’éducation, la prime sera proratisée.
Il est rappelé que l’objectif fixé par la direction est que la prime soit financée par la diminution du recours à l’intérim.
Un bilan au bout d’un an de fonctionnement de la mesure sera réalisé pour mesurer les impacts sur l’absentéisme et le recours aux intérimaires.
Article 2. Congé d’ancienneté
Afin de renforcer la fidélisation des équipes en MAS et de tenir compte des conditions de travail,
un jour de congé supplémentaire d’ancienneté est attribué aux salariés bénéficiaires cités ci-dessous dès l’obtention de leur 3ème année de travail. Elle récompense la fidélité des salariés et s’ajoute aux congés d’ancienneté conventionnels à partir de la 5ème année. Les modalités d’acquisition sont alignées aux congés supplémentaires conventionnels.
L’application de cette mesure sera effective dés la signature de l’accord avec effet immédiat pour les salariés ayant atteint les 3 années d’ancienneté.
2.1. Conditions d’éligibilité du congé :
Les salariés bénéficiaires sont les personnels des maisons d’accueil spécialisées en contrat à durée indéterminée en situation directe d’accompagnement. Les qualifications retenues sont : Infirmier, éducateur spécialisé, aide-soignant, accompagnant éducatif et social, surveillant de nuit, agent de service intérieur, kinésithérapeute, psychomotricienne. Ce congé n’est pas alloué aux personnels CDI ou CDD en période de professionnalisation ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage non diplômés
2.2. Modalités d’acquisition du congé
La période intervenant entre la date d’embauche du salarié et la date anniversaire constitue la période d’acquisition du droit à un congé supplémentaire, mais ce droit ne peut être définitivement acquis qu’une fois la date anniversaire de la 3ème année intervenue dans le cadre de la période de référence légale (1er juin de l’année N-1, 31 mai de l’année N).
Article 3 – Consultation des représentants du personnel
La négociation de cet accord a été mené en séance ordinaire du Comité Social et Economique du mercredi 26 juin 2024.
Article 4 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures. Par ailleurs, l’accord sera révisé lors de la mise en place de la nouvelle convention unique : les dispositions du présent accord seront comparées aux nouvelles mesures salariales et dispositifs prévus en faveur des conditions de travail particulières en MAS, et pourront être rectifiées. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDEEST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DDETS.) Le présent accord sera également adressé par l’association Adapei 09 au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bénagues, le 05 juillet 2024 en 6 exemplaires (*1 employeur, 1 par syndicat, 2 autorités)..
