Accord d'entreprise ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANCHE
Accord du 19/02/2018 relatif à la définition et composition des collèges électoraux de l'association ADSEAM
Application de l'accord
Début : 06/03/2018
Fin : 05/03/2022
Début : 06/03/2018
Fin : 05/03/2022
9 accords de la société ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANCHE
Le 19/02/2018
ACCORD DU 19.02.2018
RELATIF A LA definition et composition des colleges electoraux
DE L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M
ENTRE
- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par ………..,ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………….., en sa qualité de délégué syndical central,
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical central,
Champs d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à l’ADSEAM dont le Siège Social est situé 64 rue de la Marne 50 000 SAINT LO
contenu de l’accord
Le présent accord vient préciser et déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux lors des élections professionnelles se déroulant le 06/04/2018.
Au 31/12/2017, l’effectif de l’association est de 307 salariés représentant 262.42 ETP se répartissant de la manière suivante :
Etablissements
Effectifs ETP
Cadres
Non-cadres
ETP
Direction GénéralePôle Enfance Services en Milieux Ouverts
14.48
48.19
62.67
Pôle Enfance Hébergement
CHRS
11.73
73.25
84.98
Pôle Médico-Social
10.22
104.55
114.77
TOTAL
36.43225.99
262.42
D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu que le personnel est réparti entre deux collèges :
- 1er collège : ouvriers et employés : 258 salariés, soit 225.99 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 79 hommes et 179 femmes
- 2ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 49 salariés, soit 36.43 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 18 hommes et 31 femmes
D’autre part, en fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti de la manière suivante au sein des collèges électoraux :
- 1er collège : ouvriers et employés, coefficients inférieurs à 680 selon la Convention Collective nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966, et les coefficients inférieurs à 660 selon les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et dans les services d’accueil, d’orientation, d’insertion pour adulte, ainsi que le code du travail.
- 2ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs ou égaux à 680 selon la Convention Collective nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966, et les coefficients supérieurs ou égaux à 660 selon les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et dans les services d’accueil, d’orientation, d’insertion pour adulte, ainsi que le code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’à la négociation du prochain protocole préélectoral.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.
Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Article 7-1 - Agrément
- Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord
- Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Saint-Lô, le 19.02.2018 en dix exemplaires.
ADSEAMLe Syndicat CGT
Le Syndicat CFDT
Mise à jour : 2018-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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