- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par Monsieur BIGOT, en sa qualité de Président,
ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur Pierre-Yves AUSSANT, en sa qualité de délégué syndical central,
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur Patrice MARTIN, en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été convenu ce qui suit :
1/ Préambule
Le présent accord relatif au don du sang a initialement été signé en 2019. Après plusieurs années de mise en œuvre, les parties ont souhaité le reconduire pour une durée de 5 ans, avec quelques ajustements en 2025, afin d’encourager et de faciliter le don du sang et des autres composants sanguins au sein de l’A.D.S.E.A.M.
Plusieurs types de dons existent :
•Le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale. •Le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins, sérums, remèdes contre l'hémophilie. Il est également utilisé en prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus. •Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie.
Ces dons sont dits « bénévoles » et sont donc gratuits.
L’ADSEAM et les représentants du personnel ont souhaité encourager ces dons et faciliter l’accès aux centres de prélèvements. Le don est un geste fort auquel les signataires sont attachés et qui contribue à la solidarité et à la cohésion sociale. A cet effet, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le courant de l’année 2019 et notamment lors de 3 réunions pour aboutir à la signature du premier accord, puis ont procédé à sa mise à jour en 2025.
2/ Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de prise en charge des absences liées au don du sang, du plasma et des plaquettes par les salariés de l’A.D.S.E.A.M, afin d’encourager ce geste de solidarité tout en garantissant le bon fonctionnement de l’association.
3/ Bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de prise en charge des absences liées au don du sang, du
3/ Mise en œuvre
Article 1 : Principe
Les dons concernés par cet accord sont les 3 dons cités en préambule, dans les limites fixées ci-après.
L’ADSEAM prend en charge le temps passé à la réalisation de ce don, dans les conditions fixées ci-après et conformément à l’article D1221-2 du Code de la Santé Publique.
Le don étant sur la base du volontariat et du choix du salarié ; aucune obligation de faire un don n’est faite aux salariés. Seuls les salariés souhaitant donner leur sang, plasma et/ou plaquettes sont concernés par cet accord.
Article 2 : Fréquence
Le don est réglementé ainsi en France, sous réserve de modification de la règlementation. L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 24 dons annuels.
Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines. Au cours d'une année, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tous types de dons confondus.
Certaines restrictions liées au donateur existent. Le donateur se renseignera auprès de l’établissement collecteur pour en prendre connaissance.
L’ADSEAM autorise l’absence du salarié sur son lieu de travail pour le don dans la limite de 4 dons par an et par salarié tous types de dons confondus.
Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur en 2025 ou ultérieurement venait à modifier le nombre d’absences autorisées pour les dons sanguins au-delà de 4 par an, l’A.D.S.E.A.M s’engage à s’aligner sur ces nouvelles dispositions et à adapter cet accord en conséquence, notamment en cas d’augmentation à 8 absences par an ou autre évolution réglementaire.
Article 3 : Temps d’absence
Le temps pris en charge lors d’un don est celui correspondant : au temps de trajet pour se rendre au centre de prélèvement, au temps de rendez-vous médical au sein de l’établissement collecteur, au temps de prélèvement, au temps de repos et de collation, et au temps de trajet de retour. La durée maximale prise en charge par l’ADSEAM est de 2 heures par don et par salarié. Les heures au-delà de cette durée maximale ne sont pas prises en charge par l’ADSEAM et sont à la charge du salarié.
Cette absence autorisée est rémunérée et est considérée comme un temps de travail effectif.
Par ailleurs, les dons faits en dehors des horaires habituels de travail, ainsi que les dimanches et jours fériés ne rentrent pas dans le cadre du présent accord et ne sont donc pas pris en charge par l’ADSEAM. Ces dons seront considérés comme de l’ordre de la vie privée du salarié.
Pour les encadrants de nuit, par exemple, qui ne peuvent effectuer leur don pendant leurs horaires de travail en raison de leur horaire décalé, une majoration forfaitaire de 2 heures sera ajoutée sur leur temps de travail effectif, en compensation du don réalisé en dehors de leur temps habituel.
Article 4 : Charge de travail pendant cette absence
Lors de la réalisation du don, le salarié ne sera pas remplacé et sa charge de travail habituelle ne sera pas réduite.
En amont du départ au centre de collecte du don, le salarié devra en échanger avec son responsable hiérarchique afin d’organiser cette absence. Le responsable hiérarchique mettra tout en œuvre pour libérer le salarié pendant cette période d’absence, mais pourra refuser cette absence en cas de nécessité ou d’urgence pour des raisons de prise en charge d’usagers, de personnes accueillies ou accompagnées.
Article 5 : Modalité
La demande d’absence devra se faire via le SIRH - Portail salarié. A cet effet, le motif « don du sang » sera ajouté dans le portail afin d’intégrer ce nouveau motif d’absence.
Le salarié devra impérativement demander au centre de prélèvement une attestation, et la remettre à son responsable à son retour afin de valider la prise en charge du temps en paie.
4/ Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision et en respectant un délai de préavis de 3 mois. Il pourra également faire l’objet d’une demande de révision adressée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception de la manière suivante : - Au cours du cycle électoral pendant lequel l’accord a été conclu : la demande de révision est réservée aux seules parties signataires de l’accord, - À l’issue du cycle électoral pendant lequel l’accord a été conclu : par toute organisation syndicale de salariés représentatives au sein de l’entreprise, qu’elles soient ou non signataires de l’accord, ainsi que par la Direction. De même, dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
5/ Entrée En Vigueur Et Publicité De L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter de sa signature en 2025. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles. Il fera l’objet d’un dépôt, dès sa conclusion, en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support informatique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances. Cet accord sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié aux salariés par mail, affiché sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux, tout en étant disponible sur Sharepoint. De plus, il sera transmis aux membres des CSE à titre informatif.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chaque partie signataire A SAINT-LO Le 15/07/2025
ADSEAMLe Syndicat CGTLe Syndicat CFDT
M. Gilles BIGOTM Pierre-Yves AUUSANTM Patrice MARTIN PrésidentDélégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
Historique
Objet N° version Date Synthèse des modifications Auteur(s) Création 1 Le 14/07/2025
