PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ADSEA 01,
Dont le siège est situé 526 rue Paul VERLAINE, 01960 PERONNAS SIRET : 779 311 489 000 40
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « L’association »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADSEA 01 :
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par XXX ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX ;
Le syndicat CFDT, représenté pat XXX ;
Le syndicat FO, représenté par XXX
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 8 mars 2023 pour une durée de 4 ans.
Dans le cadre de ces négociations, la direction de l’association et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, à l’initiative de l’association, les 30 mai 2024 (réunion de cadrage), 27 juin 2024, 19 septembre 2024, 20 novembre 2024 et 11 décembre 2024, afin d’aborder notamment des sujets relatifs aux rémunération et à l’organisation du temps de travail.
A l’issue des différents échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association ADSEA 01, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ainsi qu’aux stagiaires, pour toutes les dispositions qui peuvent les concerner, eu égard à la spécificité de leur emploi.
Article 2 - Date d'application - durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, il entrera en application le jour qui suit son dépôt. Il cessera de produire effet à son terme, fixé le 31 décembre 2025.
Il est expressément prévu que le présent accord prendra automatiquement fin et de plein droit à son terme, et sans formalité aucune.
Au terme de l’accord, ce dernier cessera dans tous ses effets.
Article 3 - Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes. -Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le mois suivant la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 4 – Publication – Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
PARTIE II – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 5 – Contexte de la négociation
Le présent accord a pour objet de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération et du temps de travail.
Pour ce faire, les parties ont mené des négociations au cours de l’année 2024.
Une première réunion, dite de cadrage, est intervenue, en date du 30 mai 2024. Celle-ci avait pour objet de définir, en amont de toute négociation, les conditions de mise en œuvre de la présente négociation.
Par suite, les organisations syndicales étaient invitées à transmettre les sujets relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, sur lesquels elles souhaitaient que la négociation intervienne.
C’est donc sur la base du document transmis par les délégués syndicaux que sont intervenues les négociations, dans le cadre de quatre réunions en date des 27 juin 2024, 17 septembre 2024, 20 novembre 2024 et 11 décembre 2024.
Lors de ces réunions, chacun des points mentionnés dans le document transmis par les organisations syndicales a fait l’objet de discussions entre les parties.
Lors de ces différents échanges, ont été écartés de la présente négociation les thèmes relatifs à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En effet, l’association a d’ores et déjà mené des négociations sur ces deux thématiques :
Un accord collectif relatif à l’épargne salariale ayant été conclu le 17 juin 2019, demeurant applicable jusqu’au 31 décembre 2024,
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ayant été conclu le 8 mars 2023.
Article 6 – Rémunération
Engagement d’une négociation relative à la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
La Direction et les organisations syndicales ont engagées lors des différentes réunions une négociation relative à la mise en place d’un compte épargne temps.
Un accord de branche prévoit les modalités autour du CET. La négociation s’engagera sur les mesures prévues par cet accord et nous regarderons ce qui peut être négocié.
Les parties au présent accord soulignent que, compte tenu de son statut associatif, les financements de l’ADSEA 01 reposant sur des fonds publics (convention de financement et marchés publics avec des collectivités territoriales), l’association ne peut imposer un financement supplémentaire à ses financeurs, sans obtenir préalablement l’agrément du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Lors de la réunion du 11 décembre 2024, les parties ont conclues un accord collectif sur cette thématique.
L’entrée en vigueur d’un accord sur cette thématique sera nécessairement subordonnée à la mise en œuvre de la procédure d’agrément ministériel.
Engagement d’une négociation concernant le télétravail
La Direction indique qu’elle accepte de négocier sur cette thématique.
Elle indique que nous engagerons une négociation sur cette thématique au début de l’année 2025 afin de demander l’agrément au plus tard en juin 2025 pour une mise en œuvre, si l’agrément est accepté, au 1er janvier 2026.
Modalités de gestion des heures supplémentaires (récupération ou paiement)
La Direction indique qu’une négociation sur l’aménagement du temps de travail est en cours et que ce thème est intégré à cette négociation. Ce sujet ne sera pas traité dans le cadre de la NAO 2024.
Reprise d’ancienneté à l’embauche (article 38 de la CCN66)
La convention collective prévoit une reprise totale de l’ancienneté pour le recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou service de même nature. Elle prévoit cependant une reprise d’ancienneté à hauteur des 2/3 pour les autres situations.
Pour plus d’attractivité, les organisations syndicales demandent que l’on puisse faire une reprise totale d’ancienneté pour tous les recrutements et ne plus appliquer la reprise de 2/3.
La Direction rappelle que toute mesure hors convention collective et hors agrément ne s’impose pas à nos financeurs. Notre principal financeur, interrogé sur le sujet, a d’ores et déjà indiqué qu’il ne prendra pas en charge cette mesure. La situation financière de l’association ne permet pas de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, la Direction s’engage à poursuivre sa réflexion.
Formation des salariés
La Direction indique que cette thématique ne relève pas de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Elle répond cependant que le sujet de la formation est un sujet à travailler. Des commissions formations ont été initiées avec les Directions d’activités afin d’analyser les besoins des services. Les élus du CSE sont aussi informés à plusieurs reprises au cours de l’année et peuvent proposer des améliorations.
Article 8 – Le temps de travail
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le dispositif conventionnel de l’association comprend :
Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d’emploi durable, en date du 30 juin 1999,
Un accord d’entreprise forfait jours annuel cadres, en date du 1er mars 2018.
Mise en place d’un groupe de travail de concertation sur l’ensemble de l’organisation du temps de travail au sein de l’ADSEA 01
Lors des NAO 2023, il a été convenu de mettre en place un groupe de travail de concertation sur l’organisation du temps de travail au sein de l’ensemble des services de l’ADSEA 01.
L’objectif des travaux de ce groupe est de faire émerger des solutions répondant au mieux aux impératifs légaux et conventionnels et aux nécessités de l’association, en tenant compte de la diversité des situations présentes au sein des différents services.
Dans ce cadre, le groupe de travail aura, notamment, pour missions de :
Faire un état des lieux des pratiques actuelles au sein des différents services de l’association,
Vérifier la conformité de ces pratiques avec les dispositions légales et conventionnelles,
Établir des pistes de réflexion visant à faire évoluer les pratiques actuelles,
Formaliser dans une norme juridique d’entreprise, adaptée à la situation, des solutions élaborées conjointement.
Les travaux du groupe de travail vont permettre d’engager des négociations en vue de réviser les accords collectifs en vigueur ou de conclure de nouveaux accords collectifs. La réunion de cadrage sera initiée dès début 2025.
Fait à Péronnas, Le 11 décembre 2024, En 8 exemplaires. Signataires de l’accord collectif :
XXX, délégué syndical, représentant le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT
XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
XXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
XXX, délégué syndical, représentant le syndicat FO
