ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSEA DU GERS dont le siège social est situé au 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch. Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIUX XXX, délégué syndical CFDT, XXX, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans. (Code du travail art. L.2314-34).
ARTICLE 1 - Durée des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent que la durée de ce premier mandat expirera en juin 2022, soit au bout de 42 mois, période de l’année à laquelle les emplois du temps de l’année scolaire à venir sont déterminés.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
