Accord d'entreprise ASS DEP SAUVEGARDE L'ENFANT A L'ADULTE
accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID-19 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Application de l'accord Début : 01/03/2020 Fin : 30/04/2020
Accord d'entreprise relatif au versementd’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association, ADSEA 86 dont le siège social est situé au 8, allée du parchemin 86180 BUXEROLLES Représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Président Ci-après dénommée l’ADSEA
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mr. ……………., délégué syndical SUD Mr. ……………, délégué syndical CGT Mr. ……………., délégué syndical CFDT Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Champ d’application Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
Les équipe de prévention spécialisées de Poitiers, Châtellerault, Angoulême.
Les Foyers éducatifs mixtes (FEM),APMN, CEFORD, DAMIE, SAMNA et SIJM
Les services de Réparation et de Mesures judiciaires d’investigations éducatives (MJIE), SIEMO du PRISM
Les CART de Poitiers et Châtellerault
Le CHRS du SISA
Le siège, financé par la tarification de chacun de ces établissements et services.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont ceux qui relèvent des ESMS cités à l’article précédent. Les personnels en CDD sur la période ou qui ont quitté l’établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les contractuels. Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court du [1er mars au 30 avril 2020]. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 €. Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail Le montant de la prime est de 1 000 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 1 000 € x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures). Les éventuels avenants temporaires au contrat de travail sont intégrés. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord. Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés des établissements et services mentionnés ci-dessus qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir effectivement travaillé pendant la période de la crise sanitaire du 1er mars au 30 avril 2020 (en présentiel ou en télétravail).
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime ; elle sera calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les personnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT). Les congés maladie pour Covid
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020 si possible, à défaut sur décembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord. Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à BUXEROLLES, le 17 novembre 2020.
Le Président de l’ADSEA Le délégué syndical SUD Le délégué syndical CGT
