En vue de la déclaration annuelle des temps de travail effectifs de nuit des surveillants de nuit pour la pénibilité, il est retenu de préciser les dispositions de l’article D 4163-3 du code du travail.
Dans la limite cumulée de 15 jours d’arrêt maladie, consécutifs ou non, enregistrés sur l’année civile, il ne sera pas décompté le temps de travail effectif correspondant au titre de la pénibilité du travail. Le congé de maternité sera également considéré comme travail effectif au titre de la déclaration annuelle sur la pénibilité du travail. Il est convenu que chaque surveillant de nuit reçoive un décompte trimestriel des nuits effectuées.
Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF. Ces dispositions prennent effet à compter de l’exercice 2020.
Durée, date d’effet, révision, dénonciation :
Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2020.
L'accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
Article 7 – Publicité :
Le présent accord sera déposé par l’ADSEA 86 auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes, et au Conseil des Prud’hommes de POITIERS, dont :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : poitou-ut86.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
