Entre l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 dont le siège est situé au 10, rue Paul Séjourné 66350 Toulouges, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur Général, ci-dessous dénommée « l’A.D.P.E.P.66 » D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : Madame …, Déléguée syndicale CFDT de l’ADPEP66, Monsieur …, Délégué syndical CFDT de l’ADPEP66, D'autre part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté par : Madame …, Déléguée syndicale CFE-CGC de l’ADPEP66,
D'autre part,
PREAMBULE
Le protocole d’ouverture de N.A.O. a été négocié les 19 et 27 février 2024 avec Mme … et M. … délégué syndicaux C.F.D.T. ainsi que Mme …, déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.
Les négociations annuelles pour l'année 2024 se sont achevées le 29 mars 2024, au terme des quatre rencontres prévues :
1ère Réunion : le 15 février 2024,
2ème Réunion : le 27 février 2024,
3ème Réunion : le 14 mars 2024,
4ème Réunion : le 29 mars 2024,
Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les
3 blocs suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du Code du travail.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17du Code du travail.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle.
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 du Code du travail.
Durant ces négociations :
L’employeur a souhaité prioriser :
Concernant le bloc 1 :
Au titre de ces négociations et en considération des contraintes budgétaires actuelles, l’employeur entend respecter et garantir l’application des dispositions conventionnelles.
La mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail sur l’année pour l’ITEP, le FAE et les temps partiel
L’organisation des transferts et des séjours au sein du pôle médico-social.
Concernant le bloc 2 :
Le renouvellement de l’accord sur le télétravail et l’intégration de la clause sur les aidants
Concernant le bloc 3 :
Le bloc 3 ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise lors des NAO 2020 (avenant accord métiers en tension toujours en cours d’application), l’employeur n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.
Le syndicat CFDT a souhaité prioriser :
Concernant le bloc 1 :
Le pouvoir d’achat des salariés notamment ceux en grande difficulté.
Négociation d’un Compte Epargne Temps
Les oubliés du SEGUR : négociations sur le temps de travail et/ou une revalorisation de salaire
La semaine à 4 jours.
Concernant le bloc 2 :
La qualité de vie au travail :
Salles de repos sur l’ensemble des sites
Douches sur les sites
L’attractivité :
Prêt véhicule sur situation d’urgence
Respect des valeurs associatives
Le RSE/RSO.
Bornes électriques sur les site et prise en charge par l’employeur au bénéfice des salariés
Locations vélo électrique
Abonnement transport collectif
Concernant le bloc 3 :
La mobilité associative
La mobilité volontaire sécurisée
Le syndicat CFE-CGC a souhaité prioriser :
Concernant le bloc 1 :
Négocier un accord d’entreprise pour étendre l’application de la recommandation patronale sur les salaires (revalorisation de 1,3%) à l’ensemble des salariés.
Négociation d’un Compte Epargne Temps
Avancement aux 10 ans pour l’ensemble des salariés
Concernant le bloc 3 :
Retravailler les procédures d’attribution des demandes individuelles de formation
Les documents demandés par les représentants du personnel leur ont été fournis.
Les négociations ont abouti aux conclusions et engagements suivants :
POINT 1 - NÉGOCIATION SUR LA RÉMUN֤ÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
L’aménagement du temps de travail sur l’année pour l’ITEP, le FAE, les temps partiel et l’organisation des transferts sur le pôle médico-social : initiative employeur
L’employeur a indiqué soumettre à la négociation et à la signature 3 projets d’accords d’entreprise portant sur :
Le rattachement de l’ITEP et du FAE aux accords d’aménagement du temps de travail de 1999
L’accord sur les temps partiels
L’accord sur les transferts sur le pôle médico-social
Il a été rappelé que ces accords étaient interdépendants les uns des autres et contribuaient notamment à régulariser la situation des salariés du pôle médico-social bénéficiant de 3 CT (services généraux et administratifs notamment) afin qu’ils puissent continuer à disposer de 3 jours de repos supplémentaires par trimestre concerné. L’employeur s’est engagé à ne pas dénoncer d’usage sur ce point au sein du pôle médico-social dans l’hypothèse où les négociations aboutiraient.
Ces projets d’accords ont fait l’objet d’une négociation lors des différentes réunions. La CFDT a demandé notamment à ce que le FAE soit enlevé du champ d’application de l’accord d’annualisation.
Les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus et ces 3 accords d’entreprise ont été signés par l’employeur et l’ensemble des syndicats présents à la négociation.
Mesures sur les rémunérations et salaires (pouvoir d’achat, les oubliés du SEGUR, extension de la recommandation patronale aux salariés exclus du dispositif : initiative CFDT et CFE-CGC
L’employeur a rappelé les contraintes financières auxquelles la majorité des établissements devait faire face, ainsi que l’impossibilité de financer à l’heure actuelle de telles mesures au niveau de l’Association.
Il a par ailleurs été indiqué que la recommandation patronale évoquée lors des négociations n’avait pas fait l’objet d’un agrément ministériel et n’est donc pas applicable
Employeur et syndicats conviennent de se réunir ultérieurement courant 2024 pour évoquer cette question.
Le compte épargne temps : initiative C.F.E - C.G.C
L’employeur accepte de lancer la réflexion au niveau associatif sur ce sujet. Il a été convenu que ce point serait abordé en CODIR. La Direction Générale va par ailleurs se rapprocher de la Responsable Administrative et Financière ainsi que de la banque, afin de voir les possibilités de financer cette mesure. Elle se rapprochera aussi de l’ARS pour connaître leur position. Il est à craindre que les financeurs soient désormais frileux vis-à-vis de ce dispositif qui était accepté et pris en charge lors des lois et accords instaurant les 35 heures.
Un projet d’accord a été soumis aux syndicats
Employeur et syndicats conviennent de se réunir ultérieurement courant 2024 pour évoquer cette question.
Les autres points n’ont pu être abordés par manque de temps
POINT 2 - NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL.
Le renouvellement de l’accord sur le télétravail et l’intégration de la clause sur les aidants : initiative employeur
L’employeur a rappelé que l’accord sur le télétravail est arrivé à échéance. Il a été proposé de le reconduire à durée indéterminée et d’y intégrer la clause sur les aidants, légalement obligatoire
Les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus et un accord de renouvellement, intégrant la clause sur les aidants, a été signé par l’employeur et l’ensemble des syndicats présents à la négociation.
L’employeur rappelle que ces axes font partie intégrante du projet stratégique associatif et que des actions ont déjà commencé et/ou sont planifiées. De telles thématiques participent également à l’amélioration continue et doivent donc être travaillées dans la continuité et la durée.
Concernant les demandes spécifiques qui ont été exprimées :
La qualité de vie au travail :
Salles de repos/douches sur l’ensemble des sites.
L’employeur indique que des installations sont en place sur les sites qui le permettent.
L’attractivité :
Prêt véhicule sur situation d’urgence.
L’employeur indique qu’un salarié se trouvant dans une situation d’urgence ne lui permettant plus de se déplacer (panne ou accident de véhicule notamment) à la possibilité de faire une demande exceptionnelle de prêt de véhicule/vélo temporaire auprès de sa direction. La direction y répondra en fonction des possibilités de son établissement, voire des solutions pouvant être mises en œuvre au niveau associatif
Respect des valeurs associatives
La question des temps individuels a été évoquée par la C.F.D.T. comme participant à l’attractivité de l’association et nécessitant la prise en compte d’un traitement équitable entre les professionnels. Cette question a déjà été à l’ordre du jour de plusieurs CSE et doit être abordée en CODIR puis travaillée sur les établissements
La dénonciation d’usage a aussi été évoquée par la C.F.D.T. comme une solution possible permettant d’ouvrir la voie à la négociation pour redéfinir la quotité de ces différents temps, leur structuration ainsi que la possibilité ou non de les effectuer hors les murs.
Le RSE/RSO.
Locations vélo électrique/ bornes électriques sur les site et prise en charge par l’employeur au bénéfice des salariés.
Des démarches individuelles en ce sens sont déjà engagées par certains établissements
Abonnement transport collectif.
L’employeur et les syndicats souhaitent rappeler que l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli
au moyen de services de transports publics. Cette mesure est applicable même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
La plaquette récapitulative des services et actions en faveur des salariés intègrera désormais cette information.
De manière générale, l’employeur s‘engage à veiller lorsque cela est possible, à la mise à dispositions de salles de repos, de douches, de bornes électriques de recharge, de locations de vélo électriques, d’installations photovoltaïque. Une attention particulière doit être portée à ces équipements, lors de la construction de nouveaux bâtiments.
Employeur et syndicats conviennent de se réunir ultérieurement courant 2024 pour continuer à évoquer ces questions.
Les autres points n’ont pu être abordés par manque de temps
POINT 3 - NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La mobilité associative et la mobilité volontaire sécurisée (initiative CFDT)
Il est fait rappel des NAO 2022 qui ont déjà évoqué cette question. Les engagements au titre des NAO 2024 restent les mêmes
Pour rappel : NAO 2022
La CFDT évoque la situation des salariés qui décident, par choix professionnel, de quitter l’association mais qui demandent un congé sans solde pour sécuriser leur retour si la période d’essai chez l’autre employeur ne se révèle pas concluante. Elle évoque également le cas de salariés en interne qui sont affectés sur d’autres missions ou d’autres établissements, et qui demandent que cette affectation soit temporaire. La CFDT souhaite que ces mobilités soient encadrées car elles occasionnent de la gêne dans le fonctionnement de l’établissement. Elles instaurent aussi de l’instabilité et de l’insécurité, pour les autres personnels qui sont déplacés en cascade et qui dépendent donc également de la durée de l’affectation initiale.
Concernant les demandes de congés sans solde pour accompagner une mobilité professionnelle, l’employeur indique qu’elles pourront se traiter dans le cadre de la mise en place du CET, avec une utilisation par le salarié des jours acquis.
En dehors de ces cas, lorsque la demande d’affectation temporaire est formulée dans l’intérêt exclusif du salarié, l’employeur et les syndicats conviennent de poser le principe d’une acceptation initiale limitée à 6 mois. Le renouvellement quant à lui ne pourra pas excéder 6 mois de plus. L’employeur demeure quoi qu’il en soit libre de refuser de telles demandes.
Les autres points n’ont pu être abordés par manque de temps
POINT 4 – DUREE- DATE D’EFFET - APPLICATION D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
L’Association se réserve la possibilité de prendre des engagements unilatéraux sur les points soumis à la négociation qui n’ont pu aboutir.
POINT 5 – SUIVI – RENDEZ-VOUS
Les signataires conviennent de se réunir courant 2024 dans le cadre de réunions de dialogue social pour assurer le suivi du présent accord et des engagements qui en résultent.
POINT 6– REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
POINT 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’A.D.P.E.P. 66 conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à TOULOUGES, le 10/06/2024 en cinq exemplaires originaux :
1 pour l'A.D.P.E.P.
1 pour le syndicat C.F.D.T.
1 pour le syndicat C.F.E- C.G.C.
1 pour la D.R.E.E.T.S.
1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan
