ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DANS LE CADRE DE L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS
DE L’ASSOCIATION MAISON DU BOUTGE AU BENEFICE DE VYV3 TERRES D’OC
ENTRE
L’Association MAISON DU BOUTGE
Dont le siège social est situé au 42 Rue Emile Grand – 81000 ALBI, Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Président de l’Association MAISON DU BOUTGE.
ET
VYV3 Terres d’Oc
Dont le siège social est situé 202, avenue de Pélissier – 81031 ALBI CEDEX 09, Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général de VYV 3 Terres d’Oc.
ET
Le CSE de l’Association Maison du Boutge représentée par en sa qualité d’élue titulaire et en sa qualité d’élue suppléante,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est prévu que l’apport partiel d’actifs de l’Association MAISON DU BOUTGE au bénéfice de VYV3 Terres d’Oc intervienne au 31 décembre 2025 à minuit. Conformément aux orientations énoncées, notamment dans le cadre du processus consultatif des CSE sur le projet, dans un souci de préserver les règles et les organisations applicables au sein de l’EHPAD Maison du Boutge et de préparer la transition avec les règles applicables au sein VYV3 Terres d’Oc, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord collectif de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
IL A ETE CONVENU QUE :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord collectif de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail s’applique à tous les salariés, affectés à l’EHPAD Maison du Boutge, quelle que soit leur date d’embauche (notamment par rapport à la date de l’apport partiel d’actifs).
Article 2 – Accords de branche et convention collective nationale applicable
Compte tenu de l’existence d’une d’activité nettement différenciée et de centres d'activité autonomes au sein de VYV3 Terres d’Oc avec application de conventions collectives nationale différentes, l’EHPAD Maison du Boutge continuera de relever des accords de la branche sanitaire social et médico-social à but non lucratif et de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (dite FEHAP) ou des dispositions de la convention collective unique actuellement en cours de négociation qui s’y substitueraient.
Article 3 -Durée du travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, dans un souci de maintien des organisations et des emplois du temps, les parties conviennent que les dispositions de l’accord d’entreprise de l’EHPAD Maison du Boutge conclu 13 avril 2013, portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 15 septembre 2000 et de l’avenant du 20 mai 2010, ainsi que celles de l’accord collectif conclu le 2 décembre 2013, seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028. Concernant les jours fériés, il sera fait application de la recommandation patronale FEHAP du 4 septembre 2012 qui prévoit des dispositions différentes en fonction de la date d’entrée, selon si le salarié a été recruté avant ou à compter du 2 décembre 2011. Concernant les dispositions relatives au travail de nuit, il sera fait application des dispositions de la convention collective FEHAP.
Article 4 - Congés payés et autres congés
De manière dérogatoire, les parties conviennent que les dispositions de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif et celles en vigueur au sein de l’EHPAD Maison du Boutge, sur les congés payés, congés maternité, paternité, parentaux et sur les jours pour évènements familiaux seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions et usages en vigueur au sein de VYV 3 Terres d’Oc pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard sous réserve de l’application de la nouvelle convention collective unique actuellement en cours de négociation. Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2026, en lien avec les règles en vigueur au sein de VYV 3 Terres d’Oc, les congés payés seront acquis et pris en jours ouvrés et les congés payés acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 devront être pris du 1er mai de l’année N+1 au 30 avril de l’année N+2. Pour les éventuels jours de congés au titre du fractionnement, les règles en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc seront applicables à compter du 1er juin 2026. Concernant les autres congés pour évènements familiaux, les règles en vigueur au sein de l’EHPAD Maison du Boutge continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 sous réserves de règles plus favorables prévues par la loi ou la convention collective en vigueur ; et celles en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc s’appliqueront compter du 1er janvier 2029 (voir annexe 1).
Article 5 - Rémunération
Article 5.1 Généralités
Les parties s’accordent sur le fait que les modalités de rémunération sont pour l’essentiel identiques au sein de l’EHPAD Maison du Boutge et de VYV3 Terres d’Oc et résultent de l’application des dispositions conventionnelles ou légales ou réglementaires en vigueur. De manière dérogatoire, les parties conviennent de l’application à titre exclusif, en lieu et place des dispositions et usages en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc, des éléments de rémunération, primes et indemnités en vigueur au sein de l’EHPAD Maison du Boutge, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard sous réserve de l’application de la nouvelle convention collective unique actuellement en cours de négociation, sauf dispositions spécifiques dans le présent article.
Article 5.2 Prime décentralisée
Les parties ont convenu de maintenir pendant la durée de l’accord les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée selon les modalités suivantes : Bénéficiaires La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’EHPAD Maison du Boutge sans conditions d’ancienneté, dont le critère de déclenchement est le non absentéisme. Modalités applicables à l’ensemble du personnel Il est versé à chaque salarié une prime mensuelle égale à cinq (5) pourcents du salaire brut incluant les éléments de rémunération entrants dans la base de la prime décentralisée au sens de la convention collective FEHAP, déduction faite de la prime décentralisée relative à l’année précédente. Absences entraînant un abattement. Les absences entrainant un abattement sont : maladie ordinaire, absence non payée, absence injustifié, congé parental, congé sans solde, congé pathologique, invalidité catégorie 2, maladie avec hospitalisation. Versement La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel et d’un reliquat sur le mois de janvier de l’année N+1. Le montant de ce reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé de manière uniforme à l’ensemble des salariés n’ayant jamais été absents, ainsi que ceux qui n’ont pas été absents plus de 6 jours cumulés au cours de l’année civile précédente.
Article 5.3 Prime IDE
Par usage, une « prime IDE » est versée au personnel infirmier. Les parties ont convenu de dénoncer cet usage, la valeur de cette prime sera réintégrée dans le salaire brut des bénéficiaires de cette prime au 31 décembre 2025 sous la forme d’une ligne « indemnité différentielle ». Ainsi tout nouvel IDE embauché à compter du 1er janvier 2026, ne bénéficiera pas de cette prime.
Article 6 - Prévoyance mutuelle et retraite complémentaire
À compter du 1er janvier 2026, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficient de manière exclusive des régimes frais de santé et prévoyance telle qu’en vigueur au sein de VYV3 Terres d’Oc. Dès lors, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront des niveaux et durées d’indemnisation des absences pour maladie (non professionnelle, professionnel, accident du travail et trajet) en vigueur au sein de de VYV3 Terres d’Oc. Ces modalités de prises en charge valent pour tout nouvel arrêt maladie intervenu à compter du 1er janvier 2026. Les anciens arrêts ou renouvellement restent régies par les dispositions en vigueur au moment de la survenance du 1er arrêt. Concernant le temps partiel thérapeutique survenu à compter du 1er janvier 2026, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront des dispositions en vigueur au sein de de VYV3 Terres d’Oc. De même, tous les salariés de VYV3 Terres d’Oc, y compris ceux issus de l’EHPAD Maison du Boutge, relèveront de l’organisme de retraite complémentaire avec les taux de cotisation retraite selon les tranches de rémunération suivants (à titre indicatif pour 2025) :
Population concernée Taux salarial Taux patronal Total U11 AGIRC-ARRCO T1 NC et Cadre 3,15% 4,72% 7,87% U12 AGIRC-ARRCO T2 NC et Cadre 8,64% 12,95% 21,59% U31 AGIRC-ARRCO T1 additionnel cadre Cadre 1,73% 0,56% 2,29% U31 AGIRC-ARRCO T1 additionnel non cadre NC 1,52% 0,77% 2,29%
Article 7 – Participation, PEE/PERCOL
Dès le 1er janvier 2026, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront de l’accord annuel VYV3 Terres d’Oc prévoyant une participation dérogatoire avec répartition proportionnelle à la durée de présence. Les accords PEE et PERCOL en vigueur sein de VYV3 Terres d’Oc seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 – Représentation du personnel
Dès le 1er janvier 2026, conformément aux dispositions d’ordre public du code du travail, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge seront représentés de manière exclusive par les instances représentatives du personnel de VYV3 Terres d’Oc, les mandats existant au sein de l’EHPAD Maison du Boutge prenant fin du fait de l’apport partiel d’actifs. De ce fait, les salariés de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront de l’ensemble des œuvres sociales applicables.
Article 9 - Dispositions diverses
Dès le 1er janvier 2026, à titre dérogatoire les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront de l’accord VYV3 Terres d’Oc du 27 juin 2025 concernant les aides transport et mobilité. Au titre de l’année 2026 il sera tenu compte de la situation particulières des salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge, ainsi les salariés à l’effectif de la Maison du Boutge au 31.12.2025 pourront être éligibles à la prime transport même s’ils n’étaient pas dans les effectifs VYV3 Terres d’Oc en décembre 2025. En revanche, en cas d’éligibilité à la prime selon les conditions définies dans l’accord pour l’année 2026 la prime sera proratisé sur 11/12ème, auxquels pourront s’ajouter les abattements liés aux autres absences pénalisantes. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2026, les salariés issus de l’EHPAD Maison du Boutge bénéficieront des avantages VYV3 Terres d’Oc au titre des Médailles du travail sur la base de l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Terres d’Oc. Concernant l’avantages repas en vigueur au moment du transfert, il sera poursuivi. Enfin, les modalités de remboursement des frais professionnels sont celles applicables de manière exclusive au sein de VYV3 Terres d’Oc.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord collectif de transition entre en vigueur le 31 décembre 2025, et sous condition de réalisation de l’apport partiel d’actifs de l’EHPAD Maison du Boutge au bénéfice de VYV3 Terres d’Oc. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il cessera ainsi de produire ses effets à la date du 31 décembre 2028.
Article 11 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de VYV3 Terres d’Oc.
Article 12 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi, en un exemplaire,
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque établissement.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Albi, le 23 octobre 2025
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’EHPAD Maison du Boutge :Pour VYV3 Terres d’Oc
Pour le CSE EHPAD Maison du Boutge Pour le CSE EHPAD Maison du Boutge
ANNEXE 1 : tableau des congés familiaux
Congé évènement familial
FEHAP
BOUTGE(ouvrables)
naissance d'un enfant 3 jours 3 jours 3 jours arrivée d'un enfant en vue d'une adoption 3 jours 3 jours mariage ou PACS du salarié 5 jours 5 jours mariage d'un enfant 2 jours 2 jours mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour
annonce de la survenue d'un handicap, ou pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours 5 jours décès du conjoint 5 jours 5 jours décès d'un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables 14 jours ouvrables décès d'un enfant de 25 ans et plus 12 jours ouvrables 12 jours ouvrables décès du père ou de la mère 3 jours 3 jours décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère 2 jours 2 jours décès d'un descendant, autre que l'enfant 2 jours
décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours 3 jours décès d'un gendre ou d'une bru 2 jours 2 jours décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours 3 jours décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint 2 jours 2 jours congé enfant malade 4 jours / enfant < 13 ans ou 20 ans si enfant reconnu handicapé 4 jours / enfant < à 16 ans ou 20 ans si enfant reconnu handicapé ; porté à 5 jours si enfant < à 1 an ou si au - 3 enfants < à 16 ans
