Accord d'entreprise ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 30/06/2020
49 accords de la société ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Le 23/01/2020
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
ACCORD D’ENTREPRISE
CONGE POUR ENFANT MALADE
AVENANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,
représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représenté , Délégué Syndical Central
d'autre part,PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.Aux termes de cet accord, un congé pour enfant malade d’une durée maximale de 10 jours ouvrés par année civile, pouvant être porté à 12 jours dans certaines situations, était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en prolonger temporairement l’application jusqu’au 30 juin 2020.
Le présent avenant acte cette décision de reconduction temporaire et en fixe les modalités.
- ARTICLE 1 – OBJET
- ARTICLE 2 – MODALITES
L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification aucune.
La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.
- ARTICLE 3 – DUREE
A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour enfant malade dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.
- ARTICLE 4 – PUBLICITE
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.
______________________
Saint-Jean-de-Braye, le 23 janvier 2020
Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI
Directrice Générale Délégué syndical central
Pour SUD Santé Sociaux
Délégué syndical central
Mise à jour : 2020-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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