Accord d'entreprise ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP

ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 30/06/2020

49 accords de la société ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP

Le 23/01/2020


ACCORD D’ENTREPRISE

CONGE POUR ENFANT MALADE

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

  • SUD Santé Sociaux

représenté , Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de cet accord, un congé pour enfant malade d’une durée maximale de 10 jours ouvrés par année civile, pouvant être porté à 12 jours dans certaines situations, était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en prolonger temporairement l’application jusqu’au 30 juin 2020.
Le présent avenant acte cette décision de reconduction temporaire et en fixe les modalités.



  • ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant un congé pour enfant malade de 10 jours ouvrés maximum par année civile.

  • ARTICLE 2 – MODALITES

L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification aucune.

La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.

  • ARTICLE 3 – DUREE

A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour enfant malade dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.

  • ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.
______________________
Saint-Jean-de-Braye, le 23 janvier 2020

Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI

Directrice Générale Délégué syndical central




Pour SUD Santé Sociaux

Délégué syndical central

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir