Accord d'entreprise ASS FAMIL PARENTS ADULT ADOLESC DEFFI
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
6 accords de la société ASS FAMIL PARENTS ADULT ADOLESC DEFFI
Le 10/01/2018
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Participation
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Intéressement
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
ASSOCIATION FAMILIALE DE DEFENSE ET DE PROTECTIONDES ADOLESCENTS ET ADULTES DEFICIENTS
61, rue Henri Cornat – 50700 ValognesPROCES-VERBAL
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
entre les soussignés
L’association L’ESPERANCE, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé à Valognes (50700), représentée par le directeur général, ci-après dénommée "l’Association",Ciaprès dénommée "l’Association",
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par la déléguée syndicale.
-
Les parties en présence ont, conformément aux articles
L1142-5, L2242-1, L2242-5 à L2242-14, L2242-19, L3345-1 et R2241-2 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la Loi. Cette négociation a eu lieu du 4 octobre 2017 au 4 janvier 2018.
Elles conviennent de ce qui suit :
THEMES OBLIGATOIRES
- Les salaires effectifs
- La révision en cours de la convention collective se dirige vers des négociations d’une part variable du salaire. Le directeur général rappelle que tant que ce thème ne sera pas intégré dans la nouvelle convention, il n’y a pas de marche de manœuvre.
- Points de désaccord
- Néant
- Points d'accord
- Néant
- La durée effective du travail
- Points d'accord
La négociation de la diminution du temps de travail ne peut être négociée au niveau de l’association. Elle ne peut relever que de la branche ou du droit du travail.
- Points de désaccord
- Néant
- L’organisation du temps de travail
- Points d'accord
Le précédent accord signé en 2016 avait une durée de 1 an afin de faire une évaluation.
- Points de désaccord
- Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
- L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés agés
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
- Le régime de prévoyance et complémentaire santé
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
- L’intéressement, la participation à l’épargne salariale
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
- Droit à la déconnexion
- Points d'accord
- Points de désaccord
- Néant
THEMES FACULTATIFS
- Compte épargne temps
- Points de désaccord
- Néant
Le travail se poursuit en 2018 sur l’élaboration d’un accord sur le thème l’accès et le maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés ainsi que sur l’aménagement de fin de carrière.
-o-
A Valognes,
fait en six exemplaires, le 10 janvier 2018
Pour l’Association L’ESPERANCE
Le directeur général
Pour l’organisation syndicale CFDT
La déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT
La déléguée syndicale
Mise à jour : 2018-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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