Accord d'entreprise ASS FAMIL PARENTS ADULT ADOLESC DEFFI

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017

6 accords de la société ASS FAMIL PARENTS ADULT ADOLESC DEFFI

Le 10/01/2018


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ASSOCIATION FAMILIALE DE DEFENSE ET DE PROTECTIONDES ADOLESCENTS ET ADULTES DEFICIENTS

61, rue Henri Cornat – 50700 Valognes

PROCES-VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017


entre les soussignés

L’association L’ESPERANCE, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé à Valognes (50700), représentée par le directeur général, ci-après dénommée "l’Association",

Ciaprès dénommée "l’Association",

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par la déléguée syndicale.


-

Les parties en présence ont, conformément aux articles

L1142-5, L2242-1, L2242-5 à L2242-14, L2242-19, L3345-1 et R2241-2 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la Loi. Cette négociation a eu lieu du 4 octobre 2017 au 4 janvier 2018.


Elles conviennent de ce qui suit :
THEMES OBLIGATOIRES
  • Les salaires effectifs
  • La révision en cours de la convention collective se dirige vers des négociations d’une part variable du salaire. Le directeur général rappelle que tant que ce thème ne sera pas intégré dans la nouvelle convention, il n’y a pas de marche de manœuvre.
  • Points de désaccord
  • Néant
  • Points d'accord
  • Néant
  • La durée effective du travail
  • Points d'accord
Aucune proposition n’a été faite par les partenaires et la direction générale au cours des réunions de négociations.
La négociation de la diminution du temps de travail ne peut être négociée au niveau de l’association. Elle ne peut relever que de la branche ou du droit du travail.

  • Points de désaccord
  • Néant
  • L’organisation du temps de travail
  • Points d'accord
Présentation aux organisations syndicales de l’accord sur l’annualisation du temps de travail à durée indéterminée.
Le précédent accord signé en 2016 avait une durée de 1 an afin de faire une évaluation.

  • Points de désaccord
La CGT reste sur sa position. Elle est en désaccord sur les temps de repos qui pour elle sont en deçà de la convention collective. Ce qui n’est pas l’interprétation de la direction.
  • Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  • Points d'accord
Aucune proposition n’a été faite par les partenaires et la direction générale au cours des réunions de négociations.

  • Points de désaccord
  • Néant
  • L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés agés
  • Points d'accord
Un travail est commencé et sera poursuivi sur l’année 2018.

  • Points de désaccord
  • Néant
  • Le régime de prévoyance et complémentaire santé
  • Points d'accord
Suite à la proposition des partenaires de dénoncer et renégocier un contrat de complémentaire santé fin 2017, la résiliation du contrat avec Intégrance est lancée et les démarches d’inscription sont faites auprès d’Harmonie mutuelle.

  • Points de désaccord
  • Néant
  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
  • Points d'accord
Les partenaires et la direction générale s’entendent pour effectuer une communication sur ce thème (note d’information, intégration dans les appels à candidature (poste ouvert aux personnes bénéficiant d’une RQTH).

  • Points de désaccord
  • Néant
  • L’intéressement, la participation à l’épargne salariale
  • Points d'accord
Aucun accord n’a été proposé lié aux injonctions des autorités de tutelle de rester dans le cadre de la convention collective 66.

  • Points de désaccord
  • Néant
  • Droit à la déconnexion
  • Points d'accord
Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion.

  • Points de désaccord
  • Néant

THEMES FACULTATIFS
  • Compte épargne temps
Négociation d’un accord sur le compte épargne temps notamment sur les conditions de pose.

  • Points de désaccord
  • Néant
OBSERVATIONS DIVERSES

Le travail se poursuit en 2018 sur l’élaboration d’un accord sur le thème l’accès et le maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés ainsi que sur l’aménagement de fin de carrière.

-o-

A Valognes,

fait en six exemplaires, le 10 janvier 2018

Pour l’Association L’ESPERANCE

Le directeur général

Pour l’organisation syndicale CFDT

La déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT

La déléguée syndicale

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