PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022
DU 22 JUIN 2022
Vu l'article L. 2242-1 du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise ;
A l’issue des échanges lors de la première réunion de négociation qui s’est régulièrement tenue le 22 juin 2022, il est constaté les propositions initiales suivantes :
CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 5% à compter du 1er juillet 2022
Versement de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 16€
supérieure à 2.5kms : passage à 112€
supérieure à 10kms : passage à 164€
Revalorisation des primes/indemnités suivantes avec un passage à :
165€ pour les journées portes ouvertes,
168€ pour les salons,
60€ par enfant pour les salariés bénéficiant du sursalaire,
81€ pour la prime de nuit,
350€ pour la prime de salissure,
54€ pour les voyages accompagnés,
34€ pour les missions de plus de 100kms,
50€ pour les missions de plus de 300kms,
12€ pour les astreintes de nuit en semaine,
24€ pour les astreintes de nuit les week-ends,
24€ pour les astreintes de nuit les jours fériés,
Versement d’une prime de mission à hauteur de 20€ pour les missions inférieures à 100km
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 2.5€ ou bien attribution de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés
Négociation d’un accord de télétravail ou mise en place du télétravail par décision unilatérale de l’employeur
Création de d’échelons, grades, intitulés de postes et attribution d’augmentation de salaires pour les salariés ouvriers de l’entreprise adaptée
Attribution d’un montant moyen de prime de contribution à hauteur de 1950€
Mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Révision des intitulés de poste
Mise en place d’un compte épargne temps
Versement d’une prime Macron à hauteur de 1000€
Augmentation de la dotation du CSE pour atteindre 3%
FGTA-FO :
Augmentation générale de 6.5% à compter du 1er juillet 2022 y compris pour les salariés payés au SMIC de l’entreprise adaptée
Révision des échelons de 2B à 4A voire 4B
Revalorisation du plancher minimum de la prime de contribution à hauteur de 500€ contre 300€ initialement et revalorisation du plafond à 2500€ contre 2000€ initialement, ainsi que l’attribution d’un montant moyen de 1800€ sans pondération
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 5€ ou bien attribution d’avantages en nature repas pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des indemnités de mission, voyage accompagné et salon
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 15€
supérieure à 2.5kms : passage à 70€
supérieure à 10kms : passage à 110€
Prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 50%
Possibilité d’accorder un jour d’absence payé en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine
La direction :
Une augmentation générale de 1% à compter du 1er juillet 2022, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0,9% en janvier 2022 et 2,65% en mai 2022 par le gouvernement.
Versement exceptionnel de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Lors d’un deuxième tour, il est constaté les propositions suivantes :
CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 3.5% à compter du 1er juillet 2022
Versement de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 16€
supérieure à 2.5kms : passage à 112€
supérieure à 10kms : passage à 164€
Revalorisation des primes/indemnités suivantes avec un passage à :
165€ pour les journées portes ouvertes,
168€ pour les salons,
60€ par enfant pour les salariés bénéficiant du sursalaire,
81€ pour la prime de nuit,
350€ pour la prime de salissure,
54€ pour les voyages accompagnés,
34€ pour les missions de plus de 100kms,
50€ pour les missions de plus de 300kms,
12€ pour les astreintes de nuit en semaine,
24€ pour les astreintes de nuit les week-ends,
24€ pour les astreintes de nuit les jours fériés,
Versement d’une prime de mission à hauteur de 20€ pour les missions inférieures à 100km
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 2.5€ ou bien attribution de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés
Négociation d’un accord de télétravail ou mise en place du télétravail par décision unilatérale de l’employeur
Création de d’échelons, grades, intitulés de postes et attribution d’augmentation de salaires pour les salariés ouvriers de l’entreprise adaptée.
Attribution d’un montant moyen de prime de contribution à hauteur de 1950€
Mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Révision des intitulés de poste
Mise en place d’un compte épargne temps
Versement d’une prime Macron à hauteur de 1000€
Augmentation de la dotation du CSE pour atteindre 3%
FGTA-FO :
Augmentation générale de 3.5% à compter du 1er juillet 2022 y compris pour les salariés payés au SMIC de l’entreprise adaptée
Révision des échelons de 2B à 4A voire 4B
Revalorisation du plancher minimum de la prime de contribution à hauteur de 500€ contre 300€ initialement et revalorisation du plafond à 2500€ contre 2000€ initialement, ainsi que l’attribution d’un montant moyen de 1800€ sans pondération
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 5€ ou bien attribution d’avantages en nature repas pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des indemnités de mission, voyage accompagné et salon
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 15€
supérieure à 2.5kms : passage à 70€
supérieure à 10kms : passage à 110€
Prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 50%
Possibilité d’accorder un jour d’absence payé en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine
La direction :
Une augmentation de 2% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 3330€ bruts, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0,9% en janvier 2022 et 2,65% en mai 2022 par le gouvernement.
Une augmentation de 1% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein supérieurs à 3330€ bruts
Versement exceptionnel de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Lors d’un troisième tour, il est constaté les propositions suivantes :
CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 2.5% à compter du 1er juillet 2022
Versement de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 16€
supérieure à 2.5kms : passage à 112€
supérieure à 10kms : passage à 164€
Revalorisation des primes/indemnités suivantes avec un passage à :
165€ pour les journées portes ouvertes,
168€ pour les salons,
60€ par enfant pour les salariés bénéficiant du sursalaire,
81€ pour la prime de nuit,
350€ pour la prime de salissure,
54€ pour les voyages accompagnés,
34€ pour les missions de plus de 100kms,
50€ pour les missions de plus de 300kms,
12€ pour les astreintes de nuit en semaine,
24€ pour les astreintes de nuit les week-ends,
24€ pour les astreintes de nuit les jours fériés,
Versement d’une prime de mission à hauteur de 20€ pour les missions inférieures à 100km
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 2.5€ ou bien attribution de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés
Négociation d’un accord de télétravail ou mise en place du télétravail par décision unilatérale de l’employeur
Création de d’échelons, grades, intitulés de postes et attribution d’augmentation de salaires pour les salariés ouvriers de l’entreprise adaptée.
Attribution d’un montant moyen de prime de contribution à hauteur de 1950€
Mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Révision des intitulés de poste
Mise en place d’un compte épargne temps
Versement d’une prime Macron à hauteur de 1000€
Augmentation de la dotation du CSE pour atteindre 3%
FGTA-FO :
Augmentation générale de 3% à compter du 1er juillet 2022 y compris pour les salariés payés au SMIC de l’entreprise adaptée
Révision des échelons de 2B à 4A voire 4B
Revalorisation du plancher minimum de la prime de contribution à hauteur de 500€ contre 300€ initialement et revalorisation du plafond à 2500€ contre 2000€ initialement, ainsi que l’attribution d’un montant moyen de 1800€ sans pondération
Prise en charge par l’employeur des repas des salariés à hauteur de 5€ ou bien attribution d’avantages en nature repas pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des indemnités de mission, voyage accompagné et salon
Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 15€
supérieure à 2.5kms : passage à 70€
supérieure à 10kms : passage à 110€
Prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 50%
Possibilité d’accorder un jour d’absence payé en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine
La direction :
Une augmentation de 2.5% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 3330€ bruts, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0,9% en janvier 2022 et 2,65% en mai 2022 par le gouvernement.
Une augmentation de 1% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein supérieurs à 3330€ bruts
Versement exceptionnel de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Les parties se sont accordées pour finaliser la négociation à l’issue de la réunion du 22 juin 2022, la réunion initialement prévue le 29 juin 2022 devient donc sans objet.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Une augmentation de 2.5% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 3330€ bruts, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0,9% en janvier 2022 et 2,65% en mai 2022 par le gouvernement.
Une augmentation de 1% à compter du 1er juillet 2022 pour les salaires mensuels base temps plein supérieurs à 3330€ bruts
Versement exceptionnel de l’indemnité kilométrique en aout 2022
Article 2 :
Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL (60).
En outre, il sera affiché dans chacun des établissements de l’association.
Fait à Chantilly le 22 juin 2022, en quatre exemplaires originaux de 6 pages
