PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2026
PROTOCOLE D’ACCORD collectif PARTIEL relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Année 2022
Entre,
L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), Institut des métiers de Clermont-Ferrand,
Lors de la réunion du 23 novembre 2022, il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
L’association,
Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés,
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord partiel est relatif à la fixation :
De la renégociation d’une couverture prévoyance et frais de santé
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et le code du travail se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en concurrence l’offre existante dans le but d’améliorer les conditions de couvertures et d’améliorer les taux des cotisations.
2-1 Renégociation des couvertures frais de santé
Concernant la complémentaire santé, à l’issu de la consultation menée en 2022 par les membres du CSE de l’association, la proposition suivante a été retenue. Les nouvelles garanties permettent à chacun de bénéficier d’un régime optionnel facultatif. Les nouvelles garanties applicables au 1er janvier 2023 sont annexées à ce protocole d’accord partiel. Les cotisations sont les suivantes :
La totalité des cotisations seront prélevées sur les comptes bancaires des salariés bénéficiaires à l’exception de la cotisation « Salarié – régime de base »
Règle d’affiliation à compter du 1er janvier 2023
Chaque salarié recevra courant décembre 2022 une information du gestionnaire leur demandant d’opter pour la formule de leur choix. Chacun aura jusqu’au 1er février 2023pour y répondre. Passé ce délai, le salarié sera alors affilié automatiquement sur le régime de Base.
Règle de changement d’option après le 1er février
Après ce délai la règle de changement d’option est la suivante :
À la hausse : au 1er janvier de chaque année moyennant un préavis de deux mois
À la baisse : au 1er janvier de chaque année sous réserve d’avoir cotiser au moins deux ans sur le régime optionnel
Il pourra être dérogé à ces règles dans les cas suivants :
En cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, concubinage, jugement de divorce, rupture du PACS ou du concubinage, décès d’un ayant droit). La demande de changement doit être faîte dans les deux mois suivant l’évènement.
En cas de naissance d’adoption ou de reconnaissance de paternité d’un enfant. La demande de changement doit être faite dans les deux mois suivants l’événement.
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2-2 Renégociation des couvertures Prévoyances des personnels cadres et non cadres
Les contrats de prévoyance applicables à l’ensemble du personnel de l’Institut des métiers ont également fait l’objet de renégociation avec l’assureur actuel. Les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 sont :
Non cadres :
2.20% pour la TA avec répartition 50% salariale / 50% patronale
3.17% pour la TB avec répartition 50% salariale / 50% patronale
Cadres :
1.85% pour la TA avec répartition 100% patronale
2.76% pour la TB avec répartition 100% patronale
3.76% pour la TC avec répartition 100% patronale
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Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction Générale de l’Institut des métiers
Le DAFRH de l’institut des métiers
Les membres élus titulaires du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La Direction Générale de l’Institut des métiers
Le DAFRH de l’institut des métiers
Les membres élus titulaires du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord partiel sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord partiel est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
