L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), « Institut des Métiers », dont le siège social est situé rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (63039), représentée par en qualité de Président ;
ci-après dénommée l’association ;
D’une part,
et
Le Syndicat UNSA- FESSAD, représenté par.
Le Syndicat CFDT, représenté par.
Le Syndicat FO, représenté par.
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 13 de l’accord d’entreprise conclu en date du 25 octobre 1975, relatif à la durée du préavis en cas de démission.
ARTICLE 2 – NOUVELLE RÉDACTION DE L’ARTICLE 13
Les dispositions de l’article 13 de l’accord d’entreprise conclu en date du 25 octobre 1975 sont supprimées et remplacées par : « Le contrat prend fin notamment :
Par la mise à la retraite ;
Par démission ;
Par licenciement.
En cas de démission, il sera respecté un préavis de trois mois pour le personnel cadre, de deux mois pour le personnel enseignant et d’un mois pour les autres catégories de personnel.
En cas de licenciement, hormis en cas de faute grave :
Pour une ancienneté inférieure à deux ans, le préavis est le même que celui prévu en cas de démission,
Pour une ancienneté au-delà de deux ans, le préavis est de deux mois pour le personnel non-cadre et enseignant et de trois mois pour le personnel cadre.
ARTICLE 3– ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de sa publication sur la plateforme « TéléAccords ».
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
