ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF 2024 POUR L’ANNÉE 2025
RELATIF À LA N.A.O SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
L’ASSOCIATION HELIOMARINE DE LA COTE OCCITANE située 845 avenue Georges Frêche à CASTELNAU-LE-LEZ (34170) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice du Centre Orthopédique Maguelone,
D'une part,
Et
L'ORGANISATION SYNDICALE CGT, Confédération Générale des Travailleurs, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXX,
D'autre part.
Les réunions ont eu lieu les :
- 2 septembre, - 18 octobre, - 5 novembre, - 20 novembre, - 29 novembre et - 18 décembre 2024.
Il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. (En annexe du présent accord les propositions pour lesquelles la négociation a abouti au présent accord).
3-1 Les salaires effectifs
3.1.1 – Prime Décentralisée 2025
La
prime décentralisée est versée à partir de 2025 aux salariés comptant plus de trois mois d’ancienneté calendaires continus ou discontinus dans l’établissement au cours de l’année et présents à l’effectif au cours du mois du versement de la prime.
Pour l’année, le taux de détermination de la prime décentralisée est maintenu à
8,333% au lieu des 5% prévus par la convention CCN51.
En cas d’absence, il est instauré un abattement au prorata des jours d’absence au-delà d’une franchise de 30 jours. Il est entendu que les absences suivantes
ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour cause de grève,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective du 31 Octobre 1951 de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne)
congé paternité,
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres,
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
absences pour participation à un jury d’assises.
L’assiette de la prime décentralisée est constituée du salaire brut hors prime SEGUR. La périodicité de la prime est semestrielle, versée pour moitié le 30 juin, pour l’autre moitié le 31 décembre. Les salariés absents à temps partiel pour motif thérapeutique prescrit par le médecin du travail de l’établissement seront considérés comme présents au prorata de leur temps effectif travaillé, y compris pour le reliquat. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est reversé par secteur (médical et non médical) à l’ensemble des salariés n’ayant eu aucune absence, au prorata de leur temps de travail. La périodicité du reliquat est semestrielle afin de permettre aux salariés ayant été absents au cours du 1er semestre de pouvoir bénéficier de ce reliquat sur le 2ème semestre en cas de non-absentéisme. Il est versé en juillet N et janvier N+1. Toutes les dispositions antérieures relatives à la prime décentralisée sont obsolètes, seules celles ci-dessus définies étant à partir de la date du présent accord jugées valides entre les parties.
3.1.2 – Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :
Versement d’une
prime de brancardage au profit des masseurs-kinésithérapeutes, assurant le samedi matin, en sus de leurs tâches habituelles, des opérations de brancardage d’un montant de 5 points, par samedi matin effectué. La prime sera également versée les jours fériés où l’activité de rééducation est maintenue aux bénéficiaires désignés ci-dessus présents ces jours-là.
Versement d’une
prime de brancardage au profit des aides-soignants diplômés (ASD) assurant le samedi et jour férié, en sus de leurs tâches habituelles, des opérations de brancardage, d’un montant de 5 points.
A ce jour la valeur du point est fixée à 4,580€ bruts.
Versement d’une
prime pour absences inopinées au profit du personnel non cadre d’un même service (Médical, Rééducation, Soins, Education, Administratif et Entretien) assurant la totalité des tâches de l’équipe en l’absence de remplaçants des titulaires habituels. Cette prime sera versée à la fin de chaque mois. Le montant des salaires non payés aux titulaires habituels absents sera partagé et reversé aux personnels de ce même service qui assure la totalité des tâches.
Paiement d’une
prime de logistique pour les aides-soignants et IDE à hauteur de 200€ bruts/ salarié au prorata de leur durée contractuelle de travail et de leur temps de présence sur le lieu de travail.
Le personnel soignant de jour et de nuit percevra
un repas en avantage en nature le samedi et le dimanche.
Possibilité de
paiement des heures, d’habillage/déshabillage, de récupération et jours « de fidélité » sur demande du salarié.
3.1.3 – Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de verser une prime de partage de la valeur sur le bulletin du mois de novembre 2024, pour pouvoir le faire sans attendre la fin de la présente négociation annuelle, les parties ont signé un accord dédié en date du 20 novembre 2024.
3.1.4 – Point divers :
Les parties conviennent de maintenir les négociations antérieures en matière de subrogation.
L’établissement assurera pendant la durée d’application du présent accord le
maintien de salaire d’un salarié absent le temps de son arrêt de travail ou congé maladie sous réserve que le salaire maintenu par l'employeur soit au moins égal au montant provisionnel des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versé pour la même période.
Pendant cette période de subrogation, le Centre Orthopédique Maguelone percevra directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. Il est rappelé que lorsque le salaire est maintenu en totalité par l'employeur, ce dernier est subrogé de plein droit au salarié dans les droits de ce dernier aux IJSS qui lui sont dues.
3-2 Durée effective du travail
A compter du 1er juin 2025,
des jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux travailleurs handicapés et aux salariés soumis à un rythme de travail de nuit ou en 12h ou à une manutention importante soit le personnel de soin (IDE, ASD), de rééducation ainsi que le personnel technique.
1 CP sera alloué au personnel ayant plus de 56 ans au 1er juin 2025 soit une acquisition mensuelle de 2.16 jours de CP.
2 CP seront alloués au personnel ayant plus de 60 ans au 1er juin 2025 soit une acquisition mensuelle de 2.25 jours de CP.
Acquisition de
jours dits « de fidélité » pour le personnel cadre et non cadre :
A partir de 5 années de présence effective*, il est attribué 1 jour** de repos ;
A partir de 10 années de présence effective*, il est attribué 2 jours** de repos ;
A partir de 15 années de présence effective*, il est attribué 3 jours** de repos ;
A partir de 20 années de présence effective*, il est attribué 4 jours** de repos.
*la notion de présence effective retenue est celle prise en compte pour l’acquisition des congés payés.
Le contrat ne doit pas avoir été rompu par l’une ou l’autre partie à la date d’acquisition des années d’ancienneté requises pour acquérir les jours de fidélité. Est considéré comme non rompu pour l’attribution de ces jours de fidélité, une interruption inférieure à un mois. Pour le personnel administratif, qui n’est pas soumis à la continuité des soins, les jours de fidélités peuvent être posés en demi-journée.
3-3 Organisation du temps de travail
En matière de congés payés,
La CCN51 prévoit que 18 jours ouvrables en continu doivent être pris au cours de la période qui va du 1er mai au 31 octobre (15 jours ouvré). Toutefois il sera possible sur l’année de fractionner le congé principal au-delà de 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) en dehors de la période principale de prise des congés payés soit du 1er mai au 31 octobre, en application de l’article L3141-21 du Code du travail si le salarié souhaite prendre 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) ou plus en continu hors période principale.
Le salarié qui souhaite fractionner son congé principal en conservant simplement 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) dans la période principale doit recueillir l’accord de son chef de service et être ensuite validé par la direction. Cette possibilité étant laissée à l’initiative du salarié, il ne bénéficiera pas de jours de fractionnement
Possibilité de poser la 5ème semaine en 5 journées indépendantes.
Il est rappelé ici les modalités de décompte des jours de congés payés. « Au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille de la reprise."
En matière de
contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, les parties conviennent d’une allocation de 24 heures par an à titre de contrepartie pour un salarié à temps plein et présent sur toute l’année.
Cette contrepartie est portée à 28 heures, pour les salariés qui sont planifiés 5 jours / 7 et qui doivent s’habiller et se déshabiller également lors de la pause méridienne (2 habillages et 2 déshabillages par jour). Ces conditions sont cumulatives.
Ces heures à titre de contrepartie sont instaurées afin de compenser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié avant et après sa prise de poste. L’allocation sera versée aux salariés devant prendre leur poste pour une heure d’embauche prévue sur leur planning. Sont ainsi concernés par ces dispositions les infirmiers, aides-soignants, brancardier, kinésithérapeutes, ergothérapeute et EAPA.
Les heures sont créditées pour moitié en janvier et pour l’autre moitié en juillet. Elles sont dans un premier temps créditées en fonction simplement de la durée contractuelle puis lors du crédit de juillet, les heures sont régularisées en fonction du temps de travail effectif sur le premier semestre, si nécessaire. Si besoin, une seconde régularisation est réalisée en fin d’année.
En matière de
congé enfant malade, les parties conviennent de la possibilité de fractionner le congé enfant malade en ½ journée. Cette absence ne nécessite pas d’être motivée par un justificatif médical.
En matière de
pose de récupérations, les parties conviennent de la possibilité d’accoler les récupérations avant les congés payés, après accord du chef de service.
En matière de
formation, les parties conviennent que l’absence d’un salarié en formation demandée par l’employeur ne sera plus décomptée en heures mais en journées ou demi-journées.
Les parties constatent qu’à ce jour, la mise en place d’un tel dispositif n’est pas adaptée à une association à but non lucratif et aucun accord de branche n’a été conclu en ce sens.
3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent que les emplois étant encadrés par la grille de la convention collective qui est strictement appliquée il n’y a pas d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’association.
Pour mémoire, le score de l’index de l’égalité professionnelle est de 84 points.
3.6. – Contribution au Compte Investissement Formation Adhérent (CIFA)
La participation de l’établissement au titre de la formation professionnelle s’élèvera pour l’année 2025 à un montant de
2,30% des salaires bruts (au lieu du 1,80% minimum légal à ce jour).
Ce montant sera formalisé dans une convention de services, le budget formation restant intégralement géré par OPCO Santé LR, organisme paritaire collecteur agréé de la branche des établissements adhérents de la FEHAP, les demandes de remboursement intégrant coûts pédagogiques et remboursements des salaires afférents.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-Verbal sera déposé en ligne sur le site TELEACCORDS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
