DONS DE JOURS : avenant accord accompagnement des salariés aidants 2021-2025
DONS DE JOURS : avenant accord accompagnement des salariés aidants 2021-2025
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
C.A.T. représentée par XXXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXXX
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 ARTICLE 1– CONDITIONS ET MODALITES DU DON DE JOURS5 1.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don5 1.2 - Fond de solidarité – Alimentation du fond de solidarité5 ARTICLE 2 – BENEFICE DU DON DE JOURS6 2.1- Situations visées6 2.1.1. Salarié aidant un proche6 2.1.2 Salarié victime de violences conjugales ou intrafamiliales7 2.2- Formalités à remplir7 ARTICLE 3 – COMMUNICATION7 ARTICLE 4 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT8 4.1 - Suivi8 4.2 - Durée de l’accord8 4.3 - Révision – dénonciation8 4.4 - Validité de l’accord8 4.5 - Publicité et dépôt de l’accord9
PREAMBULE
L’accord du 1er octobre 2021 sur l’accompagnement des salariés aidants a instauré la possibilité d’un don de jours au bénéfice d’un autre salarié qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le bilan de l’utilisation du fonds de solidarité, issu de l’accord du 1er octobre 2021, montre que son usage n’a pas été suffisamment développé.
Aussi, les parties ont souhaité réactiver le dispositif par des communications spécifiques à l’attention des responsables et des salariés et également étendre la possibilité du don de jours à des situations de salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
Par ailleurs, à la suite de la mise en place de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2022, le fond de solidarité pourra, en complément des jours de congés et repos déjà prévus, être alimenté par des dons de jours de modulation ou de RTT.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer ces évolutions et modifier en conséquence certains articles de l’accord d’entreprise du 1er octobre 2021 sur le don de jours et l’accompagnement des salariés aidants, à savoir :
L’Article 4 : Conditions et modalités du don de jours ;
L’Article 6.1 : Bénéfice du don de jours ;
Les autres clauses de l’accord du 1er octobre 2021 demeurent inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 1– CONDITIONS ET MODALITES DU DON DE JOURS (annule et remplace l’article 4 de l’accord initial du 1er octobre 2021, relatif aux conditions et modalités du don de jours)
1.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, «sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants».
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant un an d’ancienneté et ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat et dans la limite de 7 jours ouvrés par année.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
des jours d’ancienneté acquis et non pris
des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non pris
des bonifications
des jours de récupération pour les cadres intermédiaires
des jours de modulation et de RTT et jours de repos des cadres dirigeants tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2022.
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail. Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.
Les dons s’opèrent à la journée entière ou demi-journée. Ils sont anonymes, définitifs et sans contrepartie pour le salarié donateur.
Les jours cédés sont déduits des soldes concernés le mois suivant la formalisation du don. Les dons sont formalisés par la transmission à la DRH d’un formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés.
1.2 - Fond de solidarité – Alimentation du fond de solidarité Le fond de solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des dons de jours anonymement cédés est alimenté par trois voies complémentaires :
Les jours de repos cédés par les salariés :
Une information sur la possibilité d’effectuer un don sera réalisée chaque année en mai /juin via le 2’chrono.
Les jours de repos cédés par les salariés dans le cadre d’un appel au don spécifique :
Des campagnes d’appel au don seront déclenchées lorsque le nombre de jours disponibles devient insuffisant pour répondre à une nouvelle demande. Dans ce cas, un appel au don spécifique est réalisé via le 2’ chrono afin de procéder à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le nom du salarié, bénéficiaire du don, n’est pas mentionné, il reste anonyme. Cet appel sera réalisé par l'assistant social du personnel, en lien avec la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours formalise sa demande auprès de la DRH par la transmission du formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés. Le formulaire est disponible dans l’espace intranet dédié.
Les reliquats de congés, des jours de modulation et de RTT non pris :
Le fond sera alimenté des reliquats de congés, jours de modulation et RTT non pris avant la date limite fixée par la note des congés payés sauf cas de reports prévus par la législation ou ayant fait l’objet d’une demande validée par la Direction.
Les jours sont valorisés en euros pour l'alimentation du fonds de solidarité.
ARTICLE 2 – BENEFICE DU DON DE JOURS (annule et remplace l’article 6.1 de l’accord initial du 1er octobre 2021, relatif aux situations pouvant faire l’objet d’un don)
2.1- Situations visées 2.1.1. Salarié aidant un proche (1) atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou en situation de dépendance.
La personne aidée doit être atteinte d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par certificat médical. (1) Définition du proche : L’ACMS souhaite s’engager au-delà du cadre légal en élargissant le dispositif à un « proche » qui recouvre :
l’enfant ;
le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
un parent ou grands-parents (ascendants au 1er degré ou 2ème degré),
un frère/ sœur ou demi-frère/demi-sœur
un petit-enfant (descendant au 2ème degré);
2.1.2 Salarié victime de violences conjugales ou intrafamiliales Le bénéfice du nombre de jours est étendu aux salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Ce don de jours répond à une nécessité vitale ou à un risque de danger immédiat pour le salarié et/ou ses enfants. 2.2- Formalités à remplir Le salarié éligible qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de congés en fait la demande auprès de l'assistant social du personnel. Le salarié joint à sa demande une copie des documents permettant de justifier la situation visée et éventuellement le lien de parenté avec le proche aidé. Le salarié éligible fait la demande auprès de l'assistant social du personnel qui évalue la situation sociale et le caractère d’urgence. Le salarié joint à sa demande tout document permettant de justifier sa situation et éventuellement le lien de parenté avec le proche aidé.
Précision : il est noté dans l’accord initial qu’ « avant de pouvoir bénéficier des dons de jours, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’ACMS, à l’exception des droits à congés ». Cela signifie que le salarié peut bénéficier d’un don de jours et ce, même si son solde de congé payés acquis est positif. Il devra cependant avoir soldé toutes les autres possibilités d’absences rémunérées (congés reliquat, bonification, compteur RCE, jours de modulations ou RTT acquis…) ARTICLE 3 – COMMUNICATION Des communications internes, diffusées notamment lors de la journée nationale des aidants, rappelleront aux salariés l’existence et les conditions pour bénéficier du dispositif du don de jours. Par ailleurs, l’assistant social en lien avec la DRH effectuera des actions de sensibilisation auprès des managers et des salariés. Une information sur le dispositif sera disponible sur l’intranet de l’Association.
ARTICLE 4 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT 4.1 - Suivi Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès de la Commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique, lors de la consultation sur la politique sociale. Ce bilan présentera :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de demandes pour le bénéfice de dons de jours
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.
Une sensibilisation de la ligne managériale et des salariés aux enjeux de l’accompagnement des salariés en situation d’aidant s’effectuera notamment par la mise à disposition de plaquettes d’informations sur l’espace intranet dédié. 4.2 - Durée de l’accord Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2023, et cessera de s'appliquer au terme de l’accord initial auquel il est lié, soit le 30 septembre 2025. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, une fois ce terme échu, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
4.3 - Révision – dénonciation Chaque partie signataire peut à tout moment demander soit la révision, soit la dénonciation en respectant les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
4.4 - Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique. 4.5 - Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire original du présent procès-verbal de désaccord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
