DONS DE JOURS : Accord accompagnement des salariés aidants
et situations de violences conjugales 2026-2029
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
- C.A.T. représentée par XXXXXXXXXXX
- C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXXXXXX
- C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXX
- C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX
d’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216429752 \h 4 ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc216429753 \h 5 ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216429754 \h 5 ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS PAGEREF _Toc216429755 \h 5 3.1 - Dispositifs légaux PAGEREF _Toc216429756 \h 5 3.2 - Dispositifs ACMS PAGEREF _Toc216429757 \h 6 ARTICLE 4 – DISPOSITIFS DU DONS DE JOURS PAGEREF _Toc216429758 \h 6 4.1 – Conditions et modalités PAGEREF _Toc216429759 \h 6 4.1.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc216429760 \h 6 4.1.2 - Fond de solidarité – Alimentation du fond de solidarité PAGEREF _Toc216429761 \h 7 4.2- Situations donnant accès au don de jours PAGEREF _Toc216429762 \h 7 4.3- Formalités à remplir PAGEREF _Toc216429763 \h 8 ARTICLE 5 – TELETRAVAIL PAGEREF _Toc216429764 \h 8 ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc216429765 \h 9 6.1 - La ligne managériale PAGEREF _Toc216429766 \h 9 6.2 - Les collègues PAGEREF _Toc216429767 \h 9 6.3 – Le médecin du travail et l’assistant social du personnel PAGEREF _Toc216429768 \h 10 6.4 - La direction des ressources humaines PAGEREF _Toc216429769 \h 10 ARTICLE 7 – COMMUNICATION PAGEREF _Toc216429770 \h 10 ARTICLE 8 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT PAGEREF _Toc216429771 \h 10 8.1 – Suivi PAGEREF _Toc216429772 \h 10 8.2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc216429773 \h 11 8.3 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc216429774 \h 11 8.4 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc216429775 \h 11 8.5 - Révision et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216429776 \h 12 PREAMBULE
La conciliation entre vie professionnelle et responsabilités personnelles peut être particulièrement difficile pour les collaborateurs qui accompagnent un proche en situation de dépendance, de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que pour ceux confrontés à des situations de violences conjugales ou intrafamiliales. Ces circonstances, souvent imprévisibles et éprouvantes, nécessitent du temps, de la disponibilité et un soutien collectif au sein de l’Association.
Dans la continuité des accords précédents, la Direction et les organisations syndicales réaffirment la possibilité d’un
don de jours de repos au bénéfice d’un collègue confronté à des situations particulièrement difficiles, que ce soit pour accompagner un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave, ou en soutien à un salarié victime de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités du dispositif du dons de jours. Il s’inscrit dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail et de la politique en matière de responsabilité sociale. ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ACMS, quelle que soit la nature du contrat et la durée de travail attachée à ce contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le don de jours de repos consiste à offrir la possibilité à un salarié de renoncer volontairement à une partie de ses jours de repos, acquis et non pris, au bénéfice d’un autre salarié qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ce dispositif est par nature complémentaire des solutions existantes qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines situations et au titre desquelles figurent les dispositifs légaux existants et les dispositifs conventionnels ou ACMS, dont notamment les congés rémunérés enfants malades et en situation de handicap.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS Un espace dédié aux aidants est également disponible dans l'intranet qui précise les modalités de prise des congés légaux et les aides possibles proposées, notamment par notre organisme de retraite complémentaire. 3.1 - Dispositifs légaux
Le congé de proche aidant :
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est non rémunéré.
Le congé de solidarité familiale :
Prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail, le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé est non rémunéré.
Le congé de présence parentale :
Prévu aux articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié assumant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence constante ou des soins contraignants. Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière de Présence Parentale (AJPP). Les conditions de recours à ces congés légaux sont précisées dans le guide des absences en ligne sur la base documentaire ACMS (sharepoint).
3.2 - Dispositifs ACMS
Le congé pour enfant malade ou pour un enfant en situation de handicap.
Ce congé permet de bénéficier de jours de congés rémunérés pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté ou d’un enfant en situation de handicap. Les conditions pour bénéficier de ces jours enfant malade sont précisées dans le guide des absences disponible sur le sharepoint.
ARTICLE 4 – DISPOSITIFS DU DONS DE JOURS 4.1 – Conditions et modalités
4.1.1 - Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, «sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants».
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant un an d’ancienneté et ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat et dans la limite de 7 jours ouvrés par année.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
des jours d’ancienneté acquis et non pris
des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non pris
des bonifications
des jours de récupération pour les cadres intermédiaires
des jours de modulation et de RTT et jours de repos des cadres dirigeants tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 12 octobre 2022.
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail. Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.
Les dons s’opèrent à la journée entière ou demi-journée. Ils sont anonymes, définitifs et sans contrepartie pour le salarié donateur.
Les jours cédés sont déduits des soldes concernés le mois suivant la formalisation du don. Les dons sont formalisés par la transmission à la DRH d’un formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés.
4.1.2 - Fond de solidarité – Alimentation du fond de solidarité
Le fond de solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des dons de jours anonymement cédés est alimenté par trois voies complémentaires :
Les jours de repos cédés par les salariés :
Chaque salarié aura la possibilité d’effectuer un don, la demande s’effectue sur un formulaire dédié disponible dans le SharePoint.
Les jours de repos cédés par les salariés dans le cadre d’un appel au don spécifique :
Des campagnes d’appel au don seront déclenchées lorsque le nombre de jours disponibles devient insuffisant pour répondre à une nouvelle demande. Dans ce cas, une communication spécifique est réalisée afin de procéder à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le nom du salarié, bénéficiaire du don, n’est pas mentionné, il reste anonyme. Cet appel sera réalisé par l'assistant social du personnel, en lien avec la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours formalise sa demande auprès de la DRH par la transmission du formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés. Le formulaire est disponible dans le SharePoint.
Les reliquats de congés, des jours de modulation et de RTT non pris :
Le fond sera alimenté des reliquats de congés, jours de modulation et RTT non pris avant la date limite fixée par la note des congés payés sauf cas de reports prévus par la législation ou ayant fait l’objet d’une demande validée par la Direction.
4.2- Situations donnant accès au don de jours
Salarié aidant un proche (1) atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou en situation de dépendance.
La personne aidée doit être atteinte d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par certificat médical.
(1)
Définition du proche : L’ACMS souhaite s’engager au-delà du cadre légal en élargissant le dispositif à un « proche » qui recouvre :
l’enfant ;
le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
un parent ou grands-parents (ascendants au 1er degré ou 2ème degré),
un frère/ sœur ou demi-frère/demi-sœur
un petit-enfant (descendant au 2ème degré).
Salarié victime de violences conjugales ou intrafamiliales : dans ces situations, le don de jours répond à une nécessité vitale ou à un risque de danger immédiat pour le salarié et/ou ses enfants.
4.3- Formalités à remplir
Le salarié éligible qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de congés en fait la demande auprès de l'assistant social du personnel. Le salarié joint à sa demande une copie des documents permettant de justifier la situation visée et éventuellement le lien de parenté avec le proche aidé. Le salarié éligible fait la demande auprès de l'assistant social du personnel qui évalue la situation sociale et le caractère d’urgence. Le salarié joint à sa demande tout document permettant de justifier sa situation et éventuellement le lien de parenté avec le proche aidé. Il est noté qu’avant de pouvoir bénéficier des dons de jours, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’ACMS, à l’exception des droits à congés acquis. Cela signifie que le salarié peut bénéficier d’un don de jours et ce, même si son solde de congé payés acquis est positif. Il devra cependant avoir soldé toutes les autres possibilités d’absences rémunérées (congés reliquat, bonification, compteur RCE, JM, JRTT …). Concernant les jours de RTT et jours de modulation, l’assistant social du personnel pourra cependant avoir une souplesse en fonction des situations, sous réserve de respecter les conditions de pose de JM/JRTT fixées à l’ACMS sur la période concernée par un congé aidant.
ARTICLE 5 – TELETRAVAIL Dans certaines situations, les proches accompagnés peuvent résider à plusieurs centaines de kilomètres du domicile du salarié aidant. Cette contrainte géographique implique des déplacements importants fréquents et, par conséquent, la nécessité de poser des congés pour s’occuper du proche concerné. Afin d’apporter une réponse adaptée à ces situations particulières, un aménagement temporaire et exceptionnel du télétravail, exercé au domicile du proche accompagné (en lieu et place de la résidence principale habituelle), pourra être envisagé. Cette mesure est strictement réservée aux
salariés éligibles au télétravail conformément à l’accord en vigueur et dans la limite du plafond et des règles de prise de jours de télétravail régulier prévus par celui-ci (ce télétravail est enregistré dans le SIRH comme un télétravail régulier)
Le télétravail dans ces conditions ne peut être autorisé que si le salarié est en mesure d’exercer son activité dans un environnement de travail adéquat, disposant notamment d’un espace adapté et d’une installation électrique conforme, conformément aux dispositions de l’accord télétravail (une attestation sera à fournir). Cette mesure demeure temporaire et s’applique uniquement dans des situations spécifiques telles que :
La surveillance continue d’un proche (présence nécessaire sans sollicitation permanente), la période de convalescence
le retour à domicile après hospitalisation (quelques jours selon la situation) ….
Chaque demande fait l’objet d’une évaluation par l’assistante sociale, qui détermine les jours de télétravail pouvant être accordés et la durée de l’aménagement, si nécessaire en lien avec le responsable.
A titre exceptionnel, si la situation le justifie et pour une durée très limitée, un télétravail supplémentaire pourra être autorisé, sur validation de la DRH et si l’emploi et l’organisation du secteur/service le permettent.
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT
6.1 - La ligne managériale
Les responsables s’assureront dans leur management de concilier au mieux les impératifs de la personne en situation d’aidant et ceux liés à l’activité, à la vie de l’équipe et à la qualité du service rendue
à nos adhérents.
Avant le départ en congé, le salarié sera reçu en entretien par son responsable pour faire un point sur le travail en cours et en organiser le suivi pendant son absence. Pour accompagner le retour d’un salarié suite à un congé de solidarité familiale de 3 mois et plus ou d’un congé de proche aidant, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel de reprise d’activité pour faciliter son retour en entreprise.
6.2 - Les collègues
Par solidarité avec les personnes en situation d’aidant, les salariés ont la possibilité de faire don de jours de congés dans les conditions précisées à l’article 5 du présent accord.
Au sein des équipes de secteur ou des services du siège dont l'un des membres
est en situation d'aidant, ses collègues s'assureront d'une bonne transmission des informations.
6.3 – Le médecin du travail et l’assistant social du personnel
Le médecin du travail reçoit les salariés en situation d’aidant afin de prendre en compte les répercussions de cette situation sur leur état de santé au travail et d’identifier les aménagements possibles. L’assistant social de l’ACMS les reçoit pour les conseiller sur l’ensemble des démarches à accomplir et solliciter les aides possibles pour faciliter leur quotidien. L'assistant social du personnel établira un bilan de l'utilisation du fonds de solidarité dans son rapport annuel.
6.4 - La direction des ressources humaines
La Direction des Ressources Humaines garantit la mise en œuvre de l’accord et avec le service paye organise la prise en compte des congés ACMS, le calcul et le suivi du budget disponible suite aux dons de jours.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Des communications internes régulière rappelleront aux salariés l’existence et les conditions pour bénéficier du dispositif du don de jours.
ARTICLE 8 – SUIVI, DUREE, REVISION, DENONCIATION et DEPOT
8.1 – Suivi
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès de la Commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique, lors de la consultation sur la politique sociale. Ce bilan présentera :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de demandes pour le bénéfice de dons de jours
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.
8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de s'appliquer au 31 décembre 2029. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
8.3 - Révision – dénonciation
Chaque partie signataire peut à tout moment demander soit la révision, soit la dénonciation en respectant les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
8.4 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentative au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. Conformément à l’article L. 2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l'accord. Puis, conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
8.5 - Révision et dépôt de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Suresnes, le 19 décembre 2025 En 8 exemplaires,
