Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de , Délégué Syndical CFDT, et , salariés du CFAie et invités par ,
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 30 janvier 2025 de 10h30 à 11h30 :
Jeudi 13 février 2025 de 10h30 à 12h
Jeudi 27 février 2025 de 15h à 17h
Jeudi 6 mars 2025 de 15h à 17h
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée
Les documents suivants ont été remis à la Délégation Syndicale :
Effectifs au 31/12/2024 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition Cadres/Employés
Répartition Administratif, enseignement, surveillance, service Informations sur les temps partiels
Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2023
Masse salariale :
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2023
Historique de la valeur du point depuis 2018
Pyramide âge
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Information sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Commission 2024 des personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
PV des NAO 2023 et DUE 2024
Comptes de résultats et bilan de l’AIDAMCIE 2022 et 2023
État des propositions respectives
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thèmes
Détail des demandes
Augmentation de salaire et prime
Augmentation de la valeur du point de 6.12 à 6.365 euros soit 4% Mise en place d’une prime partage de la valeur d’un montant variable selon la rémunération brute mensuelle
Primes plus conséquentes pour les formateurs intervenants sur les horaires décalés
Versement d’une prime d’intéressement
Prime d’intéressement suivant le nombre d’apprentis effectif au 31/12/2025 :
40 000 euros à répartir pour le même nombre d’apprentis qu’au 31/12/2024
50 000 euros à répartir pour 2% d’apprentis en plus qu’au 31/12/2024
60 000 euros à répartir pour 3% d’apprentis en plus qu’au 31/12/2024
Temps de travail
Temps de travail
Revoir la comptabilisation des heures de face à face pour les évènements (salons, galettes, forums) de plus en plus fréquents) ou prime.
Mettre en place un accord de télétravail (groupe de travail pour écrire une charte sur le télétravail)
Demande de temps (20h ou 21h de face à face par semaine) ou prime pour les formateurs intervenants sur les BTS ou sur 3 niveaux voire plus ou enseignant 3 matières voire plus ou sur 2 ou 3 alternances différentes (surcroit de travail : dans la préparation de cours, dans la correction et dans la charge mentale)
Création d’un Compte Epargne Temps associé au Plan d’Epargne Entreprise
Congés
Possibilité de prise de congé du personnel « non formateur » hors des périodes scolaires
Congés de fractionnement ?
CSE
Augmentation des œuvres sociales de 4 000 euros
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 0.5% ;
Le versement d’une prime partage de la valeur (PPV) d’un montant de 400 euros proportionnel à la durée effective du travail sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime
Un abondement de l’employeur de 30% du montant de la PPV à verser sur le PEE si le salarié décide de bloquer sa prime.
Maintien du tarif de restauration à 4.50 euros.
Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale. Quelques informations sont à noter dans le cadre des différents échanges :
La délégation syndicale a sollicité la direction pour ouvrir un groupe de travail sur le télétravail à plusieurs reprises.
La demande a été refusée. Ce sujet n’est pas un sujet à l’ordre du jour. La direction souhaite attendre d’avoir du recul sur le CFAie avec sa nouvelle organisation. Nous avons de nombreux salariés en contact avec les apprentis et le télétravail représente un enjeu visant à ne pas désorganiser le CFAie ou à créer de la frustration chez les salariés ne pouvant pas télétravailler.
Les règles de comptabilisation des heures des formateurs lors d’évènements extérieurs sont définies et semblent équitables :
Les heures réalisées en dehors du temps de travail sont rémunérées en qualité d’heures supplémentaires administratives ;
Lorsque ces temps interviennent sur les heures de cours des apprentis, un coefficient peut être appliqué pour que du temps de face à face soit comptabilisé dans le cadre du calcul des heures supplémentaires formateurs. Les horaires réels sont indiqués sur Yparéo pour donner une indication de planning aux formateurs. Cependant, lorsque cela le nécessite au moment du versement des heures supplémentaires formateurs, le service RH retraite la journée pour comptabiliser le bon nombre d’heures de face à face. Par exemple, une personne qui est en formation aura 4.4 heures de face à face de comptabilisées alors qu’Yparéo en affichera (7x0.44 soit 3.08h).
Pour donner des points d’éclaircissement sur les jours de fractionnement pour les personnels administratifs, de service : les jours de fractionnement sont prévus par des dispositions légales. Ce sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés qui posent moins de 20 jours ouvrés sur la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Afin d’accorder plus de latitude aux salariés qui le souhaitent et afin d’assurer une continuité de service, il peut arriver que certains salariés ne posent pas 20 jours de congés payés ouvrés sur cette période pour conserver des congés à poser sur des périodes comme noël, février ou avril. Pour cette même raison, nous autorisons également les salariés à compléter la période de congés payés d’été par des jours d’ARTT. Cependant, les salariés administratifs et de service bénéficient de 30 jours de congés payés soit 6 semaines de congés. Cela représente une semaine de plus que ce qui est prévu par la loi. L’accord est très précis à ce sujet. Il stipule : « Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu’imposerait la loi s’imputera d’abord sur les congés accordés au présent article ». Aussi, si des congés de fractionnement étaient attribués, ils viendraient diminuer d’autant le nombre de congés accordés au titre de la 6ème semaine.
Concernant les œuvres sociales, 4000 euros avaient été versés en 2023. Depuis 2024, la direction a recours à une conciergerie d’entreprise pour les salariés. Ce service a un coût. Il n’est pas souhaité augmenter les dépenses sur les œuvres sociales en 2025. La direction restera à l’écoute en cas de demande spécifique sur un projet précis.
Pour les primes plus conséquentes pour les horaires décalés : cette organisation n’est pas destinée à durer dans le temps. De plus, nous organisons ces horaires avec les équipes concernées afin de ne pas mettre en difficultés les personnes dans le cadre de leur organisation personnelle. Ces horaires décalés apportent du temps libre le matin ou l’après-midi et n’interviennent pas dans le cadre d’horaires de nuit. 100 euros de prime exceptionnelle sont accordés lors de la prime d’investissement de janvier pour les personnes qui réalisent ces horaires décalés et nous ne souhaitons pas modifier ce montant.
La demande d’accorder du temps ou de la rémunération supplémentaire aux formateurs qui ont plusieurs matières ou plusieurs niveaux n’est pas retenue. En effet, chaque situation présente des avantages et des contraintes spécifiques. De plus, nous craignons que cette demande apporte des tensions lors de la répartition des plans de charge en début d’année scolaire.
A l'issue des différentes réunions, voici les mesures qui ont fait l’objet d’un accord à la suite des différentes discussions.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point à 6.18 euros. La revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars 2025 avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur au 1er janvier 2025.
Versement d’une Prime Partage de la Valeur avec les sommes modulées dans le cadre de la négociation qui fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Les points suivants seront pris en compte dans l’accord :
En fonction de la rémunération brute effective des salariés versée sur les 12 mois précédents de la prime :
600 euros pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 28 000 euros
450 euros pour une rémunération annuelle brute comprise entre 28 001 et 35 000 euros
350 euros pour une rémunération annuelle brute au dessus de 35 000 euros
Par rémunération, nous considérons le salaire brut hors prime d’investissement, prime exceptionnelle, PPV et abondement
Les Montants ci-dessus seront proportionnels à la durée effective du travail sur les 12 mois précédents le versement de la prime
Avec un abondement de 30% de l’employeur lorsque la prime est versée sur le Plan d’Epargne Entreprise
La prime sera versée en juin 2025
Cette prime fera l’objet d’un accord spécifique signé en parallèle de ce PV pour y prévoir toutes les modalités de versement
La demande relative à la prime d’intéressement a fait l’objet de discussion. Un nouvel accord d’intéressement sera signé pour l’année 2025. Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique. Il est convenu que les enveloppes suivantes seront réparties en fonction de la rémunération des salariés pour les objectifs suivants :
Seuils
Effectifs apprentis au 31/12/2025
Evolution par rapport à N-1
Prime collective d’intéressement
1 2 204 Effectif constant 30 000 euros 2 2 248 +2% 50 000 euros 3 2 270 +3% 60 000 euros L’abondement de l’employeur sera de 30% en cas de versement sur le PEE.
Maintien du tarif de restauration à 4.50 euros.
En ce qui concerne les congés payés des personnels administratifs et de service :
Pour les congés payés posés par semaine complète en dehors des périodes de présence des apprentis : la possibilité est donnée d’effectuer cette demande en dehors des périodes de vacances scolaires pour les personnes qui ne peuvent pas poser leur semaine selon le calendrier prévisionnel des cours afin d’assurer une continuité de service. Le responsable hiérarchique et le directeur devront s’assurer que cette demande ne perturbe pas l’organisation du CFAie avant de la valider.
L’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. A l’issue des NAO, un temps de négociation pourra prévoir les étapes suivantes :
étude des possibilités offertes par la mise en place d’un CET
négociations en ce qui concerne les modalités à retenir dans l’accord de CET
aboutissement ou non aboutissement de l’accord CET
L’esprit du CET recherché est celui de l’aménagement de fin de carrière. Nous souhaitons faire aboutir ce dossier d’ici la fin du mois de mai ou de l’année scolaire au plus tard. Les demandes de la délégation syndicale sur le sujet seraient les suivantes :
Jours de congés et artt non pris à verser sur le CET
13ème mois à convertir en jours
Financer un congé de formation
Compléter un revenu en cas de passage à temps partiel
Partir plus tôt en fin de carrière
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
