Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Madame et Monsieur, salariés du CFAie et invités par ,
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 29 janvier 2026 de 10h30 à 11h30 :
Jeudi 12 février 2026 de 15h à 17h
Jeudi 5 mars 2026 de 10h30 à 12h30
Jeudi 12 mars 2026 de 15h à 17h
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée
Les documents suivants ont été remis à la Délégation Syndicale :
Effectifs au 31/12/2025 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition Cadres/Employés
Répartition Administratif, enseignement, surveillance, service Informations sur les temps partiels
Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2024
Masse salariale :
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2024
Historique de la valeur du point depuis 2020
Pyramide âge
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Information sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Commission 2025 des personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
PV des NAO 2025 et DUE PPV Novembre 2025
Eléments de contexte
Nous connaissons notre trajectoire financière et elle est assurément prudente. Le plan de financement des futurs locaux prévoit le paiement des loyers sur les prochaines années. Cela permet de mettre le CFA en sécurité dans le temps. Néanmoins, ce plan de financement s’appuie sur une politique de maîtrise des coûts rigoureuse. La baisse des effectifs d’apprentis au niveau national est de 4.9% par rapport à l’année dernière ce qui annonce une baisse de notre chiffre d’affaires. Le poste de dépense le plus important étant celui de la masse salariale, il est primordial d’accorder une vigilance particulière aux décisions qui influencent ce poste de dépense car les impacts sont importants et engagent le CFAie dans le temps. La masse salariale ne cesse d’augmenter naturellement du fait de la grille de salaire qui prévoit un avancement automatique dans le temps. La masse salariale a également augmenté de façon plus importante sur la partie des charges sociales notamment du fait de l’augmentation du taux d’Accident du Travail, de la mutuelle et de la prévoyance. La prévoyance représente un cout important pour l’employeur. Le CFAie évolue dans le secteur de la formation qui est en tension sur plusieurs aspects :
La santé financière de certaines entreprises est fragilisée du fait d’un contexte économique qui se tend ;
La Démographie au niveau national, régional et départemental est en chute ce qui rend le secteur encore plus concurrentiel et qui renforce des risques de diminution des effectifs et donc de chiffre d’affaires ;
Le contexte politique et les décisions relatives à l’apprentissage et aux primes aux entreprises est incertain.
État des propositions respectives
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thèmes
Détail des demandes
Augmentation de salaire et prime
Augmentation de la valeur du point à 6.25 euros soit 1.12% Mise en place d’une prime partage de la valeur d’un montant variable selon la rémunération brute mensuelle Augmentation de la prime de janvier de 100 euros pour tous les personnels avec pérennisation de celle-ci dans l’accord collectif Fixer une prime de 200 euros pour tous les maîtres d’apprentissage au sein du CFA indépendamment de la réussite des apprentis en question
Versement d’une prime d’intéressement
Prime d’intéressement suivant le nombre d’apprentis effectif au 31/12/2026 : 50 000 euros pour le même nombre d’apprentis 60 000 euros pour une augmentation d’1% d’apprentis 70 000 euros pour une augmentation de 2% d’apprentis
Temps de travail
Création d’un compte Epargne temps associé au Plan d’Epargne Entreprise
Organisation du travail
Proposition de mise en place de 5 jours exceptionnels de télétravail pour les personnels hors formateurs sous condition à fixer
Congés
Possibilités de prise de congé du personnel « non formateur » hors périodes scolaires
CSE
Augmentation des œuvres sociales du CSE de 4 000 euros Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pas d’augmentation de la valeur du point ;
Application d’une nouvelle gestion de l’augmentation liée à l’ancienneté :
Pas de changement pour tous les salariés dont le coefficient évolue du fait de l’ancienneté en 2026
Application d’une évolution du coefficient tous les ans équivalent à la moitié de l’évolution prévue à deux ans,
Passage à l’échelon normalement prévu à deux ans,
Renouvèlement du système chaque année ;
Mise en place pour les changements de coefficient à compter du 1er janvier 2027
Le versement d’une prime partage de la valeur (PPV) d’un montant de 400/300/200 euros proportionnel à la durée effective du travail sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime idem n-1
Un abondement de l’employeur de 30% du montant de la PPV à verser sur le PEE si le salarié décide de bloquer sa prime.
Fréquence des entretiens des parcours professionnels à 4 ans à la place de deux avec possibilité pour chaque salarié de demander s’il le souhaite un entretien intermédiaire.
La mise en place d’un Compte Epargne Temps pour favoriser les départs en congés de fin de carrière
Maintien du tarif de restauration à 4.50 euros.
Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale. Quelques informations sont à noter dans le cadre des différents échanges :
La délégation syndicale a sollicité la direction pour ouvrir une discussion sur le télétravail. La proposition est de permettre aux salariés de bénéficier de 5 jours de télétravail exceptionnels.
La demande a été refusée. Ce sujet n’est pas un sujet à l’ordre du jour. Nous avons de nombreux salariés en contact avec les apprentis et le télétravail représente un enjeu visant à ne pas désorganiser le CFAie ou à créer de la frustration chez les salariés ne pouvant pas télétravailler.
Lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, il a été convenu les éléments suivants : Pour les congés payés posés par semaine complète en dehors des périodes de présence des apprentis : la possibilité est donnée d’effectuer cette demande en dehors des périodes de vacances scolaires pour les personnes qui ne peuvent pas poser leur semaine selon le calendrier prévisionnel des cours afin d’assurer une continuité de service. Le responsable hiérarchique et le directeur devront s’assurer que cette demande ne perturbe pas l’organisation du CFAie avant de la valider.
Cette disposition est maintenue.
En ce qui concerne la prime d’investissement de janvier et la prime versée aux maîtres d’apprentissage, les augmentations demandées n’ont pas été retenues. Il n’est pas prévu d’intégrer ces primes à un accord.
A l'issue des différentes réunions, voici les mesures qui ont fait l’objet d’un accord à la suite des différentes discussions.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point à 6.20 euros. La revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars 2026 avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur au 1er janvier 2026.
Versement de deux Primes Partage de la Valeur avec les sommes modulées
Les points suivants seront pris en compte dans l’accord :
En fonction de la rémunération brute effective des salariés versée sur les 12 mois précédents de la prime :
600 euros pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 28 000 euros
450 euros pour une rémunération annuelle brute comprise entre 28 001 et 35 000 euros
350 euros pour une rémunération annuelle brute au dessus de 35 000 euros
Par rémunération, nous considérons le salaire brut hors prime d’investissement, prime exceptionnelle, PPV et abondement
Les Montants ci-dessus seront proportionnels à la durée effective du travail sur les 12 mois précédents le versement de la prime
Avec un abondement de 30% de l’employeur lorsque la prime est versée sur le Plan d’Epargne Entreprise
La première prime sera versée en avril 2026 et la deuxième prime sera versée en octobre 2026
Ces primes feront l’objet d’un accord spécifique signé en parallèle de ce PV pour y prévoir toutes les modalités de versement
La demande relative à la prime d’intéressement a fait l’objet de discussion. Un nouvel accord d’intéressement sera signé pour l’année 2026.
Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique. Il est convenu que les enveloppes suivantes seront réparties en fonction de la rémunération des salariés pour les objectifs suivants :
Seuils
Effectifs apprentis au 31/12/2026
Evolution par rapport à N-1
Prime collective d’intéressement
1 2 200 Effectif constant 30 000 euros 2 2 222 +1% 40 000 euros 3 2 244 +2% 50 000 euros L’abondement de l’employeur sera de 30% en cas de versement sur le PEE.
Maintien du tarif de restauration à 4.50 euros.
La réglementation sur les entretiens professionnels a été modifiée. L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel. Sa fréquence est fixée à 4 ans. Etant donné que les contrats de travail mentionnent la tenue des entretiens professionnels tous les deux ans, un accord a été trouvé pour que la fréquence suive celle préconisée par la réglementation. Néanmoins, chaque salarié aura la possibilité de solliciter son responsable hiérarchique pour avoir un entretien intermédiaire si il le souhaite. La sollicitation devra se faire par mail en mettant en copie la responsable ressources humaines pour le suivi.
Les entretiens obligatoires la première année et les entretiens demi-carrière et fin de carrière seront effectués selon ce que prévoit la loi du 24 octobre 2025.
L’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. A l’issue des NAO, un temps de négociation prévoit les étapes suivantes :
étude des possibilités offertes par la mise en place d’un CET
négociations en ce qui concerne les modalités à retenir dans l’accord de CET
aboutissement ou non aboutissement de l’accord CET
L’esprit du CET recherché est celui de l’aménagement de fin de carrière. Nous souhaitons faire aboutir ce dossier d’ici la fin de l’année scolaire au plus tard.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 12 mars 2026 à Val-De-Reuil.
