MBV (société mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité), n° SIREN 444 562 532, dont le siège social est situé 255, allée de la Marquerose 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX, représenté(e) par son directeur général XXX dûment habilité aux fins des présentes ;
d’une part,
Entraide Familiale (Association), n° SIREN 780 589 479, dont le siège social est situé 30-32 chaussée Marcadé à Abbeville (80), représenté(e) par sa directrice XXX dûment habilitée aux fins des présentes ;
d’autre part,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté XXX, déléguée syndicale
d’autre part
Il est rappelé que :
Le transfert au sein de
l’Entraide Familiale, des salariés employés par MBV et affectés aux SSIAD d’Abbeville, de Crécy en Ponthieu et à l’accueil de jour d’Abbeville, provoque la mise en cause de l’application des accords collectifs de branche (CCN Mutualité) et des accords d’entreprises propres à MBV.
Les parties veulent anticiper, éviter les conséquences brutales autant que les incertitudes nées d’une telle situation et organiser en toute clarté la transition entre le statut MBV et le statut
Entraide Familiale.
Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par l’article L2261-14-2 du code du travail qui favorise cet objectif.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
champ d’application objet et effets
champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MBV employés au sein du SSIAD d’Abbeville, du SSIAD de Crécy-en-Ponthieu et à l’accueil de jour d’Abbeville dont le contrat de travail sera transféré au sein de L’Entraide Familiale par application de la loi (L 1224-1 CT) consécutivement à l’application du traité d’apport partiel d’actif conclu entre MBV et l’Entraide Familiale, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la parution d’un arrêté conjoint de l’ARS Hauts-de-France et du Conseil Départemental de la Somme. Le transfert est prévu au 01/01/2026.
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie, leur durée du travail en ce compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congés etc…) à l’exception des salariés dont le contrat était rompu à la date du transfert.
objet
En application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause à la date du transfert. Il se substitue également à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques de MBV, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.
indivisibilité et appréciation globale
Les règles fixées au chapitre 3 résultent d’une négociation et d’une appréciation globale que les parties ont fait des avantages et inconvénients du choix d’appliquer telle ou telle règle ainsi que leurs date, durée et modalités d’application. Elles forment un tout indivisible.
dispositions relatives à l’information des salariés
réunion d’information collective
Les parties signataires du présent accord organiseront une réunion d’information collective à destination des salariés ayant vocation à être transférés.
information individuelle
La direction de l’Entraide Familiale organisera un entretien individuel avec chacun des salariés transférés pour apporter toutes les explications individuelles requises. Simultanément ou parallèlement, la direction de l’Entraide Familiale remettra à chaque salarié transféré un courrier apportant toutes les explications nécessaires sur leur nouvelle situation, et en particulier les modalités de calcul de leur rémunération. Elle proposera un avenant au contrat de travail.
dispositions matérielles relatives au statut
statut entraide Familiale
Sous réserve des dispositions qui suivent, les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entraide Familiale (convention collective
de la branche aide à domicile dite BAD). Ils bénéficieront également des éventuels usages, engagements unilatéraux, accords a typiques.
Le règlement intérieur de l’Entraide Familiale leur sera immédiatement applicable.
ancienneté
L’ancienneté acquise au sein de MBV à la date du transfert sera reprise au sein de l’Entraide Familiale. La date d’ancienneté sera retenue pour l’appréciation de l’attribution des éléments de rémunération (ECR) liés à l’ancienneté dans la brache dont les modalités d’attribution sont fixées par la convention collective
de la BAD.
droits à congés
Le solde des droits à congés payés, à repos compensateurs acquis à la date du transfert sont repris. Les droits à congés payés sont, chez MBV, calculés en jours ouvrables (30j/an) mais en jours ouvrés chez Entraide Familiale. Jusqu’au 31/05/2026 le compteur de congés payés des salariés transférés sera alimenté en jours ouvrables, et la gestion de la prise des congés payés sera opérée en ouvrable. A compter du 01/06/2026, les congés payés acquis seront convertis en jours ouvrés, et les congés payés en cours d’acquisition seront exprimés en jours ouvrés. Les modalités de prise des congés seront donc également celles applicables aux jours ouvrés.
application de la grille de classification
La grille de classification de la convention collective BAD sera appliquée dès le jour du transfert. Chaque salarié sera informé, au plus tard le 30e jour suivant le transfert, de sa position dans la classification.
frais de déplacements
Les frais de déplacement seront remboursés sur la base de 0,50€/kilomètre.
mutuelle complémentaire santé
Chaque salarié transféré sera affilié avec effet à la date du transfert au régime de « de garantie des frais médicaux » souscrit par l’Entraide Familiale auprès de la mutuelle AG2R. Il recevra la notice d’information (description des garanties) de l’organisme. A titre exceptionnel, et dans les seuls cas prévus par la réglementation, le salarié transféré pourra demander sa dispense d’adhésion. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de l’Entraide Familiale. Pour contribuer au financement par les salariés de garanties complémentaires, il leur sera attribué une indemnité mensuelle brute de 40 €
rémunération
Principes
Le système de rémunération de l’Entraide Familiale s’appliquera immédiatement aux salariés transférés avec une modalité de versement de la rémunération sur 12 mois. A poste identique, les salaires de base annuels de l’Entraide Familiale sont pour la plupart inférieurs aux salaires de base annuels MBV. En conséquence, l’application immédiate du système de rémunération de l’Entraide Familiale peut conduire à une baisse du salaire de base mensuel ou annuel des salariés transférés. Il est créé pour y remédier une indemnité de transposition destinée à compenser cet écart.
garantie : l’idt-MBV
L’indemnité différentielle de transposition (IDT-MBV) est individuelle. Elle est égale à la différence entre le salaire brut annuel de base acquis chez MBV au cours de l’année 2025, et le salaire brut annuel de base au sein de l’Entraide Familiale extrapolé pour l’année 2026. L’extrapolation sera basée sur la valeur du point applicable au sein de la BAD au 1/01/2026. Si cette différence est positive, il sera attribué au salarié concerné une indemnité différentielle de transposition dénommée IDT-MBV. Celle-ci sera égale à la différence annuelle/12 et divisée par la durée du travail contractuelle du salarié. Si cette différence est négative, il n’y a pas d’attribution d’indemnité. L’IDT-MBV aura donc une valeur horaire, et sera versée mensuellement. Son montant mensuel variera en fonction de la durée réelle de travail accomplie pendant le mois considéré. Cette attribution est définitive.
calcul du salaire de base
Pour MBV on entend par salaire de base au sens du présent article, la somme des éléments suivants : RMAG, EPA, PG, CHOIX, SEGUR, indemnité de rareté, indemnité différentielle figée (accord de 2010), prime FFAS, prime de responsabilité, indemnité différentielle de transfert attribuée lors du transfert Mutuelle de la Somme/MBV, indemnité de transposition mutualité. Pour l’Entraide Familiale on entend par salaire de base au sens du présent article la somme des éléments suivants : le salaire minima hiérarchique, les éléments complémentaires de rémunération (ECR) suivants : diplôme, ancienneté, responsabilité, complexité, nombre de places. Pour le calcul du salaire de base annuel mbv versé en 2025 :
Seront déduits :
les primes exceptionnelles collectives ou individuelles versées en 2025 qui ne résulteraient pas de l’application stricte des accords collectifs ;
les régularisations de salaire qui seraient afférentes à une période antérieure aux 12 derniers mois précédant le transfert.
Seront neutralisées et réintégrées toutes les périodes d’absence quelle qu’en soit la cause ;
Sera retenu le niveau de rémunération résultant de la dernière modification contractuelle (classification, durée du travail).
Pour l’extrapolation du salaire de base annuel de l’Entraide Familiale, le salaire sera calculé sur la base d’une présence effective sur la totalité de l’année et sur la base de la durée contractuelle de travail à la date du transfert.
prévoyance
Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de prévoyance AG2R. Ils bénéficient immédiatement des garanties définies par le statut applicable à l’Entraide Familiale. Ils recevront la notice d’information (description des garanties) prévoyance de l’organisme. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de l’Entraide Familiale.
retraite
Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de retraite MALAKOFF-HUMANIS. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de l’Entraide Familiale.
acompte pour décalage date de paie
La date habituelle de paie au sein de l’Entraide Familiale est postérieure à celle de MBV. Les salariés transférés bénéficieront automatiquement pendant les 6 premiers mois, d’un acompte sur salaire pouvant aller jusqu’à 90% du salaire net du mois précédant le transfert. Cet acompte sera versé sur le compte individuel de chaque salarié concerné, par virement au plus tard le 27 ou le 28 du mois. Cet acompte ne pourra être supérieur au montant du salaire net mensuel prévisible, compte tenu des absences constatées en cours de mois. Les éléments variables de paie seront payés intégralement au mois le mois.
comité d’entreprise
Les salariés transférés bénéficieront immédiatement des avantages du CSE de l’Entraide Familiale.
durée et organisation du temps de travail
Les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble des règles applicables à l’Entraide Familiale relatives à la durée, l’organisation du temps de travail et sa rémunération, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent accord, et sous réserve des dispositions figurant à leur contrat de travail. Les salariés transférés intervenant à domicile seront soumis à l’accord de modulation de la CCN BAD applicable à l’Entraide Familiale dont la période de référence est l’année civile. Au moment du transfert, MBV soldera le compteur annuel d’heures qui est basé sur la période de référence 06/année N à 05 année N+1. Il sera procédé comme en cas de sortie en cours d’année.
dispositions finales
validité
Conformément à la loi, l’accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de MBV, en l’occurrence avec le syndicat FORCE OUVRIERE et CGT, seuls syndicats représentatifs au sein de MBV. Puisque tous deux ont recueilli ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, leur signature permettra l’entrée en vigueur de l’accord dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur, comme le dit l’article L2261-14-2 CT, au jour du transfert du contrat de travail des salariés visés à l’article 1. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi dès sa conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. L’IDT-MBV et l’indemnité « mutuelle » resteront acquis définitivement aux bénéficiaires. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
suivi
En cas d’événement de nature à perturber la bonne application de cet accord, les parties s’engagent, à la demande de la partie la plus diligente, à se réunir pour discuter des décisions à prendre.
notification dépôt & publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant (quatre) pour remise à chacune des parties et formalités de dépôt.
