ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’ALGEEI) dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen)
Représentée par d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par d'autre part
PREAMBULE
L’Association, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe en son sein.
A ce titre, L’Association profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et, plus largement, au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Elle réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de
4 ans, à savoir pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION
La révision pourra être demandée par l’employeur et par les syndicats remplissant les conditions visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – SUIVI
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant.
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée :
-D’un représentant de l’employeur. -De membres titulaires désignés du CSE Central -Délégués Syndicaux.
Elle sera présidée par le représentant de l’employeur et se réunira
1 fois par an à son initiative.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de l’employeur. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, et après consultation du CSE Central , le procès-verbal sera publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
En cas de modification des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, la Direction a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.
En décembre 2023, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes en CDI était la suivante :
Catégorie Ouvriers/Employés :
400 femmes / 166 hommes
catégorie Agents de maitrise :
74 femmes / 15 hommes
catégorie Cadres :
82 femmes / 37 hommes
En décembre 2023, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes en CDD était la suivante :
Catégorie Ouvriers/Employés :
43 femmes / 10 hommes
catégorie Agents de maitrise :
4 femmes / 0 hommes
catégorie Cadres :
0 femmes / 0 hommes
Ainsi, sur
774 salariés, 218 sont des hommes et 556 des femmes.
L’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les hommes et les femmes au sein de l’Association ou de situations manifestement discriminatoires.
Une certaine disproportion des femmes par rapport aux hommes existe dans les différentes catégories mais cela s’explique, non pas par une volonté discriminatoire, mais de la nature de notre secteur médico-social.
Hommes et femmes étant traités de la même façon, il convient de souligner que le personnel à temps partiel (26%) n’est pas exclusivement féminin puisque
40 salariés hommes sur 207 salariés à temps partiel. Les motifs du temps partiel sont variés, il peut être lié à la nature de l’emploi proposé, à des choix personnels (cumuls d’emploi, convenances personnelles) ou des contraintes médicales.
En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, l’Association a également veillé à appliquer les grilles de classification conventionnelle issues de la convention collective applicable.
Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles au sein de l’Association, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.
Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnel a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène.
TITRE III –DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer la situation établie par le diagnostic.
Sur la base de celui-ci, les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progressions dans 4 des domaines d’action suivants :
L’embauche (1)
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (2)
La formation (3)
La promotion professionnelle (2)
La qualification
La classification
La sécurité et santé au travail
Les conditions de travail
Conformément à l’article R 2242-2 du Code du travail, l’objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de l’Association est retenu. Ceci étant dit, la Direction tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Direction s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
ARTICLE 1 - PREMIER OBJECTIF DE PROGRESSION : L’EMBAUCHE
L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisées au cours de l’année 2023 au sein de l’Association fait apparaître :
un taux de recrutement féminin (73%) sensiblement supérieur aux taux de présence des femmes dans l’entreprise (72 %) ;
embauches globalement équilibrées sur la catégorie Direction et encadrement ;
offres d’embauche favorisant une équité entre les hommes et les femmes.
2-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par L’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, L’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
2-2. Egalité de traitement des candidatures
L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
2-3. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au coeur des recherches de l’entreprise par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de L’Association.
Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’entreprise en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes hommes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes (ex: educatrice spécialisée, monitrice éducatrice, AMP, Aide soignante, Psychologue, Infirmière....) .
A ce titre, l’Association poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de l’entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes
ARTICLE 2 - DEUXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Constat :
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Il est constaté que le nombre de femmes sont davantage concernées par une promotion.
Objectif :
La Direction se fixe pour objectif de faire bénéficier aux salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences, d’une promotion indifféremment de leur sexe.
L’objectif de progression : traiter toutes les candidatures des salariés souhaitant bénéficier d’une promotion professionnelle.
Actions et indicateurs chiffrés:
Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Direction retient les action ci-après :
Engager et favoriser des formations intiales des salariés ;
Favoriser l’évolution professionnelle et la promotion des salariés hommes ou femmes de l’Association ;
Indicateur de suivi :
% des salariés qui feraient acte de candidature. La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant au CSE d’établissement un tableau recensant le nombre de salariés, ayant effectivement obtenu une promotion.
ARTICLE 3 - TROISIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Aujourd’hui, la construction d’une politique d’articulation des temps privés et professionnels accessible à la fois aux hommes et aux femmes répond à un objectif de parité et de cohésion sociale. L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale est une préoccupation majeure pour l’Association.
Ainsi, un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle seront mis en place au sein de l’Association dans le cadre du présent accord d’action.
Actions et indicateurs chiffrés :
*Priorité de passage temps complet / passage à temps partiel
Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficieront d'un droit prioritaire, à compétences égales, pour obtenir un emploi de la même catégorie professionnelle ou un emploi equivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.
Afin de rendre opérationnelles ces dispositions, l’association met à l’affichage tous les postes vacants.
Les salariés intéressés devront se manifester par écrit dans les 8 jours de l’affichage.
Indicateur de suivi :
% des salariés qui feraient acte de candidature. La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant au CSE d’établissement un tableau recensant le nombre de salariés ayant effectivement obtenu une augmentation ou une réduction de leur temps de travail.
*Congés maternité / adoption et rémunération
Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :
- besoin éventuel de formation
- évolution de carrière - organisation du temps de travail
Indicateur de suivi :
100 % des salariés concernés pourront bénéficier de ces mesures. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure/ le nombre de demandes.
*Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés par les salariés parents d’enfants scolarisés pour le jour de la rentrée scolaire.
Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant, sous réserve des contraintes d’organisation de l’Association.
Indicateur de suivi :
La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure/ le nombre de demande.
*Congé proche aidant pour les aidants familiaux
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun d’exercer les responsabilités familiales.
A ce titre, un congé de proche aidant pourra être demandé par les salariés, sans condition d’ancienneté, afin d’accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Ce congé sera accordé aux salariés conformément aux dispotions légales et conventionnelels.
Indicateur de suivi : Nombre de demandes
ARTICLE 4 - QUATRIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LA FORMATION
Constat :
L’Association constate que les femmes et les hommes, proportionnellement à leur représentativité dans les effectifs, ont bénéficié d’un nombre d’heures de formation professionnelles équilibré.
Objectif et actions :
L’objectif de l’Association est de favoriser, pour toutes les catégories professionnelles, l’accès équitable des femmes et des hommes à la formation.
L’association s’engage à fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail.
Indicateur de suivi :
Nombre de personnes formées proportionnellement aux nombre d’hommes et femmes.
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Agen.
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction.
