Entre l'Association ALPAF sise 8 avenue des Minimes à Vincennes (94300) représentée par le Président, Et Les salariés de droit privé de l'Association approuvant ledit accord à la majorité des 2/3 a minima, après avoir bénéficié d'un délai de réflexion de 15 jours, Il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l'article L2232-22 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Eu égard à la spécificité de ses métiers, et en l'absence de convention collective, l'Association a souhaité négocier avec ses collaborateurs de droit privé, le présent accord d'entreprise. Celui-ci prend en compte les particularités de l'activité de l'Association. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le cadre dudit accord, c'est le Code du travail qui s'applique.
Période d’essai et délai de prévenance Période d’essai Conformément aux dispositions de l’art L1221-19 du Code du travail, la période d'essai est de : - 4 mois pour les cadres, - 3 mois pour les agents de maitrise, - 2 mois pour les employés. La période d'essai est une période de travail effectif. En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le terme de celle-ci sera reporté d'autant. Délai de prévenance Conformément aux articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail : Fin de la période d’essai à l'initiative de l’employeur Le délai de prévenance est de :
vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
deux semaines après un mois de présence ;
un mois après trois mois de présence.
Fin de la période d’essai à l'initiative du salarié Un délai de prévenance de quarante-huit heures doit être respecté. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION Prime d’ancienneté
Durée Nombre d'années cumulées Exemple date de début de l'année de référence Exemple date de fin de l'année de référence % d'ancienneté applicable 1
Prime de 13ème mois Les collaborateurs bénéficient d’une prime de treizième mois, versée au prorata temporis, à raison de 6/12ème en mai et 6/12ème en novembre, pour chaque année civile complète en terme d’acquisition de droits. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la prime de treizième mois sera proratisée. Durée de travail Salariés sous statut « Cadres » Les cadres actuellement soumis au forfait annuel de 218 jours pour une année complète d'activité, eu égard à l'accord du 6 novembre 2020, verront leur forfait annuel réduit à 213 jours pour tenir compte des 5 jours de congés supplémentaires prévus à l'article 4. Salariés sous statut « Agents de maîtrise » ou « employés » Nombre d’heures travaillées La durée légale de travail effectif pour le personnel à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires. Pour des raisons de service, il pourra être demandé de travailler au-delà des 35 heures, ce qui génèrera des droits à repos compensateur (cf infra). Cadre horaire et référence Lorsque les salariés sont sur site, un pointage des horaires sera effectué sur le logiciel de gestion du temps « E-Temptation » à partir de leur poste de travail. La journée-type définissant les différentes plages fixes et variables de travail est fixée comme suit : Du lundi au vendredi Amplitude * De 7h 30 à 19h 30 Plages variables d’arrivée ou de départ De 7h 30 à 9h 45 et de 16h 30 à 19h 30 Plages fixes obligatoires De 9h 45 à 11h 45 et de 14h 30 à 16h 30 Pause déjeuner de 45 minutes minimum Entre 11h 45 et 14h 30 *Concernant l’amplitude, le salarié doit effectuer un temps de travail journalier minimum de 4h par jour et maximum de 10 h, en respectant les plages variables et fixes. Lorsque les salariés sont en télétravail, et conformément à l’article 7 de la charte télétravail de l’ALPAF du 07 décembre 2021, ils doivent respecter strictement les plages horaires définies dans l’avenant à leur contrat de travail. Ainsi, ils ne peuvent en aucun cas effectuer plus ou moins que 7 heures par jour. Droits à repos compensateur Sur demande de leur supérieur hiérarchique, les salariés peuvent dépasser la durée légale de travail effectif (35 heures par semaine) dans la limite de 7 heures par mois générant les droits à repos compensateur :
3,5 heures = une demi-journée de repos compensateur,
7 heures = une journée de repos compensateur.
Les heures effectuées au-delà des 35h/semaine peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 heures. CONGÉS Congés payés supplémentaires Il est préalablement rappelé que c'est l'employeur qui fixe les dates de départs en congés payés avec un minimum de deux semaines consécutives et un maximum de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. (cf articles L3141-17 et L3141-19 du Code du travail). Les salariés ayant acquis leurs droits à congés, bénéficieront, outre les 5 semaines (25 jours ouvrés) de congés payés légaux, d'une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés) soit un total de 30 jours ouvrés. L'acquisition de ces 30 jours ouvrés se fera sur la base de 2,5 jours ouvrés par mois effectivement travaillé sur la période de référence (du 1er juin au 31 mai de la période précédant la prise de congés) En cas d'absence d’un salarié non assimilée à du temps de travail effectif, notamment la maladie, au-delà d'une absence de 4 semaines, le salarié perdra des droits à congés payés. Exemple : salarié absent pour maladie du 1er février au 30 avril = perte de 5 jours ouvrés de congés payés. JOURS DE FRACTIONnEMENT En application de l'article L3141-23 du Code du travail, lorsqu’un salarié n'a pas pris les 4 semaines de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il bénéficie de jours supplémentaires de fractionnement. Deux jours ouvrés de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5 jours ouvrés et un seul lorsque ce nombre est compris entre 2,5 jours ouvrés et moins de 5 jours ouvrés. Les jours de congés payés dus au-delà de vingt jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à fractionnement. Ainsi pour qu'un collaborateur puisse bénéficier de jours de fractionnement, il faut qu'il lui reste a minima 12,5 jours ouvrés sur ses 30 jours ouvrés de congés payés au 1er novembre de l’année concernée. Congés pour enfant malade
En cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L513-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. JOUR DE SOLIDARITÉ Le lundi de Pentecôte n'est pas travaillé. Pour tenir compte de la journée de solidarité : Salariés sous statut « Cadres » La durée annuelle travaillée tient déjà compte de cette journée de solidarité. Salariés sous statut « Agents de maîtrise » ou « employés » Un jour de congé payé ou de repos compensateur sera posé par les collaborateurs, à défaut le collaborateur devra poser un jour de congé sans solde. Temps-partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein et d’un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. Télétravail La charte télétravail ALPAF du 07 décembre 2021 réglemente le télétravail au sein de l'entreprise. Chaque demande de télétravail acceptée fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE pROFESSIONNELLE En cas de maladie ou d’accident du travail, le salarié bénéficie du dispositif de protection sociale suivant : A- Conditions générales En cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité, résultant de maladie ou d’accident, dûment constatée par certificat médical, les dispositions figurant aux paragraphes B et C ci-dessous s’appliquent, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communauté européenne.
La mise en œuvre des garanties ci-dessous accordées s’effectue dans le cadre de la subrogation du salarié par l’employeur.
Les pourcentages indiqués s’appliquent au salaire brut dont le salarié aurait bénéficié s’il avait assuré son travail. B – Garanties en cas de maladie
À partir de 12 mois de présence dans l’association ALPAF, la garantie de rémunération est la suivante : 100% de la rémunération mensuelle brute du 2ème au 40ème jour, 70% de la rémunération mensuelle brute du 41ème au 183ème jour.
La durée de la période d’indemnisation à 100% est augmentée de dix jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus des trois premières années d’ancienneté, sans pouvoir excéder 90 jours. Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. C – Garanties en cas d’accident du travail La garantie de rémunération est la suivante : 100% de la rémunération mensuelle brute du 1er au 30ème jour, 90% de la rémunération mensuelle brute du 31ème au 91ème jour, 85% de la rémunération mensuelle brute du 92ème au 193ème jour. La durée de la période d’indemnisation à 100% est augmentée de dix jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus des deux premières années d’ancienneté, sans pouvoir excéder 90 jours. Egalité professionnelle L’ALPAF garantit à ses salariés :
un développement des compétences professionnelles identique entre les femmes et les hommes via la formation ;
des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau ;
les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes ;
la prise en compte dans la mesure du possible et des nécessités de service de l’organisation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Préavis- CADRE ET NON CADRE En cas démission, les délais de préavis sont de :
1 mois pour les employés,
2 mois pour les agents de maitrise,
3 mois pour les cadres.
En cas de licenciement hors faute grave ou lourde, les délais de préavis sont de : Non cadre :
ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans préavis d'un mois ;
ancienneté d'au moins deux ans préavis de deux mois.
Cadre :
préavis de 3 mois quelle que soit l'ancienneté au-delà de la période d'essai.
Indemnisation Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. (article L1234-9 du Code du travail). Celle-ci est égale à 1/4 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté et à 1/3 au-delà. La base de calcul est la moyenne des douze derniers mois précédent la notification du licenciement ou celle des trois derniers mois si elle est plus favorable. Toute prime versée dans les 3 derniers mois et ayant un caractère annuel sera proratisée pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Droit aux prestations d’action sociale des ministères économiques et financiers Les salariés bénéficient des prestations d’action sociale (restauration, logement, loisirs) prévues au sein des ministères économiques et financiers conformément aux règles en vigueur. Régime de retraite Les salariés sont affiliés immédiatement à la caisse de retraite dont relève l’association ALPAF, à savoir Groupe MalakoffMédéric – 21 rue Laffitte – 75009 Paris.
Régimes de frais de santé et de prévoyance Frais de santé Sauf demande de dispense prévue par la réglementation, les salariés sont affiliés au régime de protection sociale complémentaire en vigueur au sein d'ALPAF, à savoir le régime de frais de santé tel que prévu par la convention interne de l’employeur géré par
ACM-IARD SA (Crédit Mutuel) – 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG
Prévoyance Un régime complémentaire de prévoyance est prévu respectivement pour les salariés « cadres » et « non-cadres ». Les conventions ad hoc pour ces deux catégories de personnel sont gérées par
ACM IARD SA (Crédit Mutuel) – 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG. »
DURÉE DE L'ACCORD Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2022. DÉNONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail, par la représentante de l’association. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CRÉTEIL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Liste d’émargement des salariés La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariésde l’ALPAF à la mise en place de l’accord d’entreprise
Nom
Prénom
Émargement(présenté à la signature des salarié(e)sà compter du 31 mars 2022)
Nombre de salariés 13 Condition de majorité requise 8 Nombre de salariés ayant ratifié l’accord 13 Fait à Vincennes, le 11 avril 2022
Président de l’ALPAF Table des matières Préambule
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Période d’essai et délai de prévenance PAGEREF _Toc97545106 \h 2
1.1Période d’essai PAGEREF _Toc97545107 \h 2 1.2Délai de prévenance PAGEREF _Toc97545108 \h 2 1.2.1Fin de la période d’essai à l'initiative de l’employeur PAGEREF _Toc97545109 \h 2 1.2.2Fin de la période d’essai à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc97545110 \h 2 2ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc97545111 \h 2 2.1Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc97545112 \h 2 2.2Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc97545113 \h 2 3Durée de travail PAGEREF _Toc97545114 \h 2 3.1Salariés sous statut « Cadres » PAGEREF _Toc97545115 \h 2 3.2Salariés sous statut « Agents de maîtrise » ou « employés » PAGEREF _Toc97545116 \h 2 3.2.1Nombre d’heures travaillées PAGEREF _Toc97545117 \h 2 3.2.2Cadre horaire et référence PAGEREF _Toc97545118 \h 2 3.2.3Droits à repos compensateur PAGEREF _Toc97545119 \h 2 4CONGÉS PAGEREF _Toc97545120 \h 2 4.1Congés payés supplémentaires PAGEREF _Toc97545121 \h 2 4.2Jours de fractionnement PAGEREF _Toc97545122 \h 2 4.3Congés pour enfant malade PAGEREF _Toc97545123 \h 2 4.4Jour de solidarité PAGEREF _Toc97545124 \h 2 5Temps-partiel PAGEREF _Toc97545125 \h 2 6Télétravail PAGEREF _Toc97545126 \h 2 7MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE pROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc97545127 \h 2 8Egalité professionnelle PAGEREF _Toc97545128 \h 2 9RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc97545129 \h 2 9.1Préavis- Cadre et non-cadre PAGEREF _Toc97545130 \h 2 9.2Indemnisation PAGEREF _Toc97545131 \h 2 10Droit aux prestations d’action sociale des ministères économiques et financiers PAGEREF _Toc97545132 \h 2 11Régime de retraite PAGEREF _Toc97545133 \h 2 12Régimes de frais de santé et de prévoyance PAGEREF _Toc97545134 \h 2 12.1Frais de santé PAGEREF _Toc97545135 \h 2 12.2Prévoyance PAGEREF _Toc97545136 \h 2 13DURÉE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc97545137 \h 2 14DÉNONCIATION PAGEREF _Toc97545138 \h 2 15DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD PAGEREF _Toc97545139 \h 2
