ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à L’EGALITE FEMMES - HOMMES
Entre les soussignés, L'Association ALFOREAS, gestionnaire de l'Institut Régional du Travail Social de Lorraine, représentée par Madame , Présidente du Directoire,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
C.G.T représentée par Madame , C.F.D.T. représentée par Madame , S.U.D représentée par Monsieur .
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par l’Association ALFOREAS gestionnaire de l’Institut Régional du Travail Social de Lorraine et les organisations syndicales signataires.
Le présent accord qui s'inscrit dans le cadre de plusieurs lois majeures :
Loi n° 2006-340du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel → introduit l’Index égalité professionnelle.
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 relatif à l’index.
Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (« Loi Rixain »)
Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 qui introduit la transparence salariale (à anticiper dès maintenant, même si la transposition est prévue pour 2026).
Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Il s’inscrit également dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il sera complété par un protocole relatif à la prévention et à la prise en charge des discriminations et de toutes formes de harcèlement au sein de l’ALFOREAS-IRTS de Lorraine.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'institut en garantissant des conditions de travail équitables et en favorisant la diversité et l’inclusion. Il vise à mettre en place des moyens pour supprimer les inégalités qui pourraient être constatées.
ARTICLE 1 - Objet :
Par la signature de cet accord, la direction de l’IRTS de Lorraine s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord renforce l’engagement de l’association en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :
Les conditions d’accès à l’emploi ;
La mixité des emplois ;
La formation professionnelle ;
La promotion et déroulement des carrières ;
Les conditions de travail et d’emploi ;
Les salarié (e)s à temps partiel ;
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de I'ALFOREAS IRTS de Lorraine et s'applique à l'ensemble des sites de l'Association.
ARTICLE 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des Hommes et des Femmes,
Il est constaté que :
Une population salariée majoritairement féminine, des temps partiels presque exclusivement féminins.
En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
l 'embauche,
la formation,
les conditions de travail,
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
3.1 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en matière d’embauche
Afin d'assurer un meilleur équilibre des Hommes et des Femmes dans l'effectif de L’ALFOREAS à l'occasion d'un recrutement, il est convenu de s'assurer :
que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d'offres d'emploi.
que pour 100 % des offres d'emploi, la proportion des hommes et des femmes reçues en entretien sera alignée sur celle des candidatures reçues.
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre de candidatures reçues qui répondent aux exigences décrites dans l’appel à candidature par sexe par rapport à celui des candidatures reçues ainsi que le nombre de personnes reçues en entretien par sexe par rapport au nombre total d'entretiens. L'employeur s'engage, pour 100 % des offres d'emploi concernant les postes des cadres et non cadres, à promouvoir un équilibre entre les dans la répartition des hommes et des femmes.
L'ALFOREAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
3.2 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en matière de formation
Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d'améliorer la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins une action de formation par an, qu'elles soient collectives ou individuelles, en tenant compte du ratio hommes/femmes à l'effectif.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins une action de formation. L’ALFOREAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment de la situation suivante : absence de demande de formation de la part de la population masculine de I'ALFOREAS.
3.3 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en matière de conditions de travail
Afin d’organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois et d’assurer il est convenu de
Accéder prioritairement aux demandes de télétravail des salariées enceintes, des parents d’enfants en bas âge, dans les conditions prévues par l’accord relatif au télétravail.
D’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes (par exemple regroupement possible des heures)
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de parents, de salarié (e)s et de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre de femmes enceintes.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
3.4 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en matière d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Afin d'assurer une meilleure l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale., il est convenu que :
Reprendre à taux plein l'ancienneté du salarié en congé parental
Faciliter l'organisation des entretiens de reprise après le congé de maternité, d'adoption, parental sur l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d'entretiens organisés à l'issue d'un retour de congé maternité, d'adoption, parental sur le nombre de personnes réintégrant L’ALFOREAS après un tel congé ainsi que leurs effets concrets sur la réinsertion des salariés concernés. L’ALFOREAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé
ARTICLE 4 - Index égalité professionnelle
Conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, l’association calcule et publie annuellement l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les indicateurs mesurés seront :
Écart de rémunération femmes-hommes,
Écart de taux d’augmentations individuelles,
Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
Les résultats seront :
Publiés sur le site internet de l'association (ou affichés),
Transmis au CSE,
Intégrés au bilan transmis à la DREETS.
ARTICLE 5 - Pilotage et modalité de suivi de l’accord
Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera composée de la Direction et des représentants de toutes les organisations syndicales représentatives. Elle se réunira au moins une fois par an (une réunion supplémentaire pourra avoir lieu sur demande motivée d’un ou plusieurs signataires), afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place.
Les indicateurs mentionnés dans cet accord seront transmis aux organisations syndicales signataires de l’accord sur une base annuelle, 15 jours avant la commission de suivi.
ARTICLE 6 - Durée - date d'effet
Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.
ARTICLE 7 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par I'ALFOREAS à la DREETS de la Moselle en application des articles L 2231- 6 et D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l'ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur rendez-vous avec le service des ressources humaines de chaque site de I'ALFOREAS-IRTS de Lorraine.
Fait à Ban-Saint-Martin, Le 12 septembre 2025, En 5 exemplaires.
Les Représentants des Organisations Syndicales, Pour 1' ALFOREAS,
pour la CGT, pour la CFDT, Mme Mme Mme Présidente de l'Association
