ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2024/2025RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
L’
Association AOSSP représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et L’organisation syndicale
CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxx ;L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale Madame xxxxx ;L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale Madame xxxxxL’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxx
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thématiques de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que la qualité de vie au travail. Cette négociation a eu lieu entre la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives. Les réunions de négociation ont été organisées à l'occasion des dates suivantes :
Le 13 décembre 2024
Le 31 janvier 2025
Le 04 mars 2025
Il est précisé que le poste de Directeur a été occupé par une direction intérimaire à compter de février 2024, ce qui a engendré un décalage dans le calendrier des négociations. En effet, les discussions n’ont pu débuter qu’au troisième trimestre 2024 et se poursuivent ainsi jusqu'en 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et plus spécifiquement des articles L.2242-17 à L.2242-19, relatifs à la négociation annuelle obligatoire concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que la qualité de vie au travail. Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur statut ou leur fonction.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
douze mois, correspondant à l'exercice social de l'association, soit de 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À la date du 31 décembre 2024, cet accord prendra fin automatiquement et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Cette fin intervient en raison de l’obligation légale de négocier un nouvel accord pour la période suivante. Les avantages prévus par le présent accord seront attachés à l'exercice social 2024.
Article 3 – Objet
Cet accord est constitué de plusieurs mesures et avantages, qui forment un ensemble indivisible. Les concessions réciproques faites par les parties dans le cadre de cette négociation sont interconnectées et doivent être considérées comme un tout.
3.1 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties constatent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ne pose pas de difficultés majeures dans l’entreprise. Cela est notamment dû à l’organisation du travail, qui est adaptée avec des horaires fixes au sein de chaque service. Les parties rappellent également que les salariés ne sont pas autorisés à fournir leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone, email) aux enfants ou aux familles accueillies. Chaque groupe ou service est équipé d’un téléphone portable professionnel, destiné à limiter cette diffusion d'informations personnelles.
3.2 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent qu’il n’existe aucun écart de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’association. Il est également convenu de mettre en place une application stricte des dispositions de la convention collective, en particulier concernant le respect des classifications par métier.
3.3 Lutte contre les discriminations
Les parties constatent qu’il n’existe pas de discriminations au sein de l’association, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. Afin de renforcer cette démarche, la direction s’engage à communiquer en interne l'ensemble des postes à pourvoir, sans pour autant accorder une priorité d’embauche aux candidatures internes par rapport aux candidatures externes. Les offres d’emploi seront systématiquement affichées sur tous les lieux de travail, y compris dans les sites éloignés, afin de garantir une égalité d’accès à l’information pour tous les salariés.
3.4 Emploi des travailleurs handicapés
Les parties reconnaissent l'importance de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, un suivi particulier est mis en place pour leur recrutement, leur accompagnement, ainsi que leur maintien dans l’emploi en cas de besoin. La direction précise que, pour l’exercice 2024, la masse salariale de l’association s’élevait à 86.52 ETP (équivalents temps plein). L’obligation légale étant d’employer 5.87 % de salariés ayant la
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), l’association devant donc compter 5 ETP RQTH.
Au 31 décembre 2024, l’association comptait 5.08 ETP RQTH. L’association satisfait donc son obligation légale et n’entraîne ainsi aucune contribution financière au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024.
3.5 Droit d’expression des salariés
La direction a mis en place un dispositif informatique permettant à l’ensemble des salariés d'accéder librement aux informations internes, via un dossier spécifique stocké sur le serveur de l'association. Ce système vise à améliorer la transparence et l’accès à l’information pour tous les employés, et il est jugé plus efficace que le traditionnel tableau d’affichage. De plus, à la demande des délégués syndicaux (DS), la direction s'engage à organiser au moins 3 réunions annuelle de libre expression, afin de recueillir les souhaits, remarques et suggestions des salariés. Dans le cadre de nouveaux investissements, la direction s'engage à consulter les salariés concernés par ces investissements (notamment ceux qui seront amenés à utiliser le matériel) avant d’effectuer un achat, afin de bénéficier de leurs conseils techniques.
3.6 Droit à la déconnexion
Les parties conviennent de garantir à tous les salariés le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de ne pas être connecté à leurs outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires de travail. Cela inclut également le droit de ne pas répondre à des sollicitations professionnelles par tout moyen numérique en dehors des périodes de travail, excepté en cas d'astreinte, selon un calendrier préalablement défini. Les bonnes pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques (messagerie électronique, etc.) seront également rappelées, notamment :
Limiter les envois de courriels et les sollicitations professionnelles aux périodes de travail,
Se fixer des plages horaires pour répondre aux emails,
Eviter la surcharge informationnelle en choisissant avec soin les destinataires et le contenu des messages.
3.7 Organisation du temps de travail
Les salariés travaillant au sein des internats éducatifs sont soumis à une organisation du temps de travail annualisé. Ils bénéficient ainsi d'un cycle de travail de 4 à 8 semaines. Lorsque la moyenne des 35 heures hebdomadaires est atteinte et que le salarié a déjà bénéficié de ses jours de repos hebdomadaire, il peut être considéré en journée NITS (repos correctif). Les journées NITS ne sont pas récupérables si le salarié est sollicité pour travailler, mais les heures effectuées sont rajoutées au compteur annuel et seront récupérées ou payées en fin de période d’annualisation. La direction s'engage à limiter les journées "coupées" dans la planification du temps de travail, notamment pour les salariés travaillant en milieu rural, afin de réduire les désagréments liés aux coupures horaires.
3.8 Amélioration du confort des salariés
Les salariés ont exprimé le souhait de disposer d’une salle de repos plus spacieuse et conviviale, propice à la détente et aux échanges informels. Bien que les locaux actuels ne permettent pas encore cet aménagement, la direction s'engage à réfléchir à une solution, notamment en envisageant des aménagements en fonction des travaux a venir.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur le site
Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire, aux syndicats, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise. L’existence de cet accord sera communiquée au personnel via les canaux de communication internes. Fait à St Pons le 04 mars 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’Association
