L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)
Ci-après dénommée « l’association », représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXX
D’autre part, Préambule :
Les engagements éthiques de l’Association portant sur la promotion et la mise en œuvre de la bientraitance auprès des publics vulnérables accompagnés ont pour condition sine qua non un management respectueux de chacune et de chacun dans un principe strict d’égalité.
Les parties signataires s’accordent pour constater que l’égalité femmes- hommes ne soulève pas de difficulté particulière au sein des établissements de l’Apeihsat. Cette situation s’inscrit dans un contexte avec un effectif largement féminin, y compris sur les postes d’encadrement, et découle de l’application de la convention collective qui organise une évolution de carrière fondée en grande partie sur l’ancienneté. La question du suivi de l’égalité femmes- hommes a déjà fait l’objet d’un accord, et aucune difficulté n’a été signalée dans le cadre de son suivi. Un nouvel accord étant néanmoins nécessaire, il visera à maintenir cette situation de stricte égalité entre les femmes et les hommes. La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 traite en particulier, également, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Données propres à l’entreprise
1 réfèrent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
3 référents santé et sécurité
5 référents santé Job+ formés par l’OETH sur les questions de handicap ou difficultés de santé au travail avec pour mission de :
Communiquer
Centraliser et actualiser les informations,
Informer les salarié.e.s sur l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé (aménagement de poste, reconversion…),
Organiser des actions de sensibilisation (RQTH, différents handicaps, ..)
Anticiper
Faciliter la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi,
Participer à la mise en place d’une politique handicap au travail, adaptée aux spécificités des établissements.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (bilan social_QVT 2024)
Index Egalite Femmes /hommes de 94 % Répartition des salariés CDI au 31/12/2024 En nombre de personnes
L’effectif physique est calculé pour chaque établissement, les salariés qui travaillent sur plusieurs établissements ne sont comptabilisés qu’une seule fois. LINK Excel.Sheet.12 "https://apeihsat.sharepoint.com/sites/SiegeRH/Documents%20partages/06%20-%20DONNEES%20SOCIALES/6-1%20BILAN%20SOCIAL/6-1-2%20Bilan%20QVT/2021-Bilan%20social%20QVT/2020-12-31_Bilan-social_Tableaux-divers%20.xlsx" "p.2_PrincipauxIndic!L4C2:L13C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Répartition
par catégorie de l'effectif total des CDI au 31/12/2024
Pas d’évolution significative sur les 3 dernières années : la catégorie « socio-éducatif » est la plus largement représentée
Pyramide des âges 2024
En 2024, la tranche cumulée de 30 à 49 ans diminue légèrement en passant de 51.55 % en 2023 à 49.71 % en 2024, reflétant un basculement dans la tranche des + de 50 ans. Malgré cette baisse, les 30-49 ans reste la classe d’âge la plus représentée comme les années précédentes.
La part des salariés de plus de 50 ans est en légère en hausse, passant de 39.75% en 2023 contre 41.62% en 2024.
Par ailleurs, près de 26 % des salariés ont plus de 55 ans contre 23 % l’an passé, ce qui confirme le vieillissement de la pyramide des âges
Pyramides des anciennetés 2024
En 2024,
64,74 % de l’effectif présente moins de 10 ans d’ancienneté, contre 60,25 % en 2023, cette progression s’explique principalement par le recrutement des salariés sur le projet cap parent/handygénico.
À l’inverse,
8,67 % des salariés affichent plus de 20 ans d’ancienneté, témoignant de la stabilité de l’équipe en place.
Article 1 :Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services/dispositifs de l’Apeihsat. Article 1bis : Domaines retenus Les références législatives et réglementaires en matière d’égalité professionnelle tendent à réaliser les conditions d’une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines tels que :
La promotion
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre vie professionnelle et personnelle
L’embauche, le recrutement
La formation
La qualification
La classification
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2024, et les retours des représentants du personnel, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Les conditions de travail
La Santé et la sécurité au travail
L’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord. Article 2 : 1er domaine : les conditions de travail
Description de l’action : La direction s’engage à sensibiliser, dans le cadre de la semaine annuelle de la QVT, les salariés pour les inciter à utiliser les différents espaces collectifs à disposition pour réaliser les transmissions dans de bonnes conditions en complémentarité des bureaux des staffs ou unités
Objectif de progression chiffré : 70 % des temps des transmissions se font dans des conditions favorables à un échange de qualité garantissant la confidentialité des informations partagées
Indicateurs chiffrés :
Nombre de déclaration d’évènements indésirables/inconvenants en lien avec la qualité des échanges lors des transmissions
Échéancier : avant le 31/12/2025
Budgétisation de l’action : Non significatif
Article 3 : 2ème domaine : la santé et la sécurité au travail La direction s’engage à inciter les professionnels à participer dans le cadre professionnel à la journée du compliment du 1er mars . Le compliment doit être sincère et professionnel, il ne porte pas sur l
’apparence ou la posture d’un collègue.
Description de l’action : faire une communication pour inciter les salariés à participer à la journée du compliment
Objectif de progression : 1 communication an
Indicateurs de suivi : retour d’expérience des salariés via le CSE
Echéancier avant le 01/03/26
Budgétisation : Non significatif
Article 4 : 3ème domaine : vie professionnelle/ vie personnelle
Description de l’action : 1 action de sensibilisation à l’usage des téléphones professionnels mis à disposition par les établissements et non les téléphones personnels lors des déplacements à l’extérieur.
Objectif de progression : 100 % des supports de sensibilisation déployés
Indicateurs de suivi : Nombre de supports d’information/sensibilisation
Echéancier : 31/12/25
Budgétisation de l’action : Non significatif
Article 5 : L’index de l’égalité entre les hommes et les femmes En référence au :
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculé et analysé. Il est communiqué chaque année au 1er mars sur le site internet de l’Apeihsat. Article 6 : Les outils d’analyse Les indicateurs que comporte le bilan social et Qualité de vie au travail, accessibles sur la BDES, sur la situation comparée des hommes et des femmes, présentés au CSE et communiqués aux délégués syndicaux, seront complétés par le suivi des indicateurs tels que définis dans ce présent accord Article 7 : Publicité Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à la date de sa signature.
Article 9 : Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord collectif.
Fait à Toulouse, le 16/09/2025 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
