ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX COLLEGES ELECTORAUX POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APEI MOSELLE
Entre,
L'APEI MOSELLE,
Association de droit local dont le siège social est situé 89 chemin du coteau à THIONVILLE (57100), agissant par en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et,
L'organisation syndicale CGT, représentée par et L'organisation syndicale CFTC, représentée par L'organisation syndicale CFDT, représentée par
L'organisation syndicale FO, représentée par
D’autre part,
Préambule :
En prévision de l'élection à venir de son comité social et économique (OSE), l'APEI MOSELLE a engagé une négociation collective avec l'ensemble de ses organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, conformément à l’article L. 2314-12 du code du travail.
Tel est l'objet du présent accord unanime, dont les stipulations sont les suivantes :
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux, composés des :
ouvriers et employés dans le premier collège,
cadres pour le second collège,
pour l'élection à venir des membres de la délégation salariale au comité social et économique de l'APEI MOSELLE.
Le protocole d'accord préélectoral reprendra les stipulations du présent accord en la matière.
Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous
Le présent accord prend effet à compter des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme du cycle électoral, d’une durée de quatre ans (2019 – 2023), de mise en place du comité social et économique au sein de l'APEI MOSELLE.
Les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de se revoir au courant de cette période d'application de l'accord, le nombre et la composition des collèges électoraux étant fixés définitivement pour tout le cycle électoral susvisé.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur [a plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de THIONVILLE.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne-sur l'espace informatique commun des deux périmètres.
Fait à THIONVILLE, le 28 juin 2019, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
