PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL EN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Entre les soussignés
L’Association Pour Adultes et Jeunes handicapés (APAJH) Départementale du Nord, dont le siège est situé à Lille (59800), 8 bis rue Bernos, représentée par Madame XXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations représentatives suivantes :
L’Union locale des syndicats CGT
Représenté par Monsieur AAAAAAAAA
Le syndicat départemental santé sociaux CFDT
Représenté par Monsieur EEEEEEEEEE
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représentée par Madame JJJJJJJJJJJ
La Force Ouvrière
Représentée par Monsieur BBBBBBBBBBB
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Exposé préalable
En matière des Instances représentatives du personnel et jusqu’au renouvellement intervenu en mars et avril 2019, l’Association APAJH du Nord était constituée des Comités d’établissements et d’un Comité central d’entreprise.
Dans le cadre d’une réflexion d’harmonisation des pratiques associatives permettant ainsi notamment une efficience dans le déploiement de la GPEC, mais aussi le fait que l’ensemble des salariés de l’Association puisse bénéficier des œuvres sociales identiques, l’APAJH du Nord avait impulsé l’idée de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) « Unique » - au regard de la réforme en vigueur - en lieu et place du découpage actuel, avec pour corollaire l’introduction via un accord d’entreprise des Représentants de proximité et la négociation d’autres principes.
En dépit des échanges et des explications apportées aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles en 2018, aux CE de chaque établissement ainsi que lors de différentes réunions du CCE, le projet exposé par l’Association n’a pas été retenu. Donc un accord n’a pu aboutir en ce sens, aussi bien avec les délégués syndicaux qu’avec le CCE sortant.
C’est dans ce contexte que l’Association APAJH du Nord avait, par courriers du 21 décembre 2018, informée des organisations syndicales intéressées de la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion confiée à chaque responsable des établissements et services.
A l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections des CSE en date du 15 février 2019, l’Association Départementale APAJH du Nord et les partenaires sociaux ont entériné le nouveau périmètre d’établissements comme suit, comportant désormais huit Comités Sociaux d’Etablissements :
Siège de l’Association - Lille
L’IME « Le Bois fleuri » et le SESSAD – LE CATEAU
L’ESAT « Le Jardinet », Le foyer « Rosette de Mey » et Le SAVS « Le Fanal » (LE CATEAU), ainsi que l’Entreprise Adaptée « Challenge » (CAUDRY)
Le Foyer « Jean Lombard » - AVESNELLES
L’Entreprise Adaptér « Le Sextant » – LILLE
Le Foyer « Paul Levayer » - CAUDRY
Le Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) - CAUDRY
La MAS « Pierre Mailliet », Unité d’Accueil Temporaire (UAT) et Unité d’Accompagnement et de Soutien (UAS) - LE QUESNOY
Article 1er : Répartition des membres
Compte tenu de cette nouvelle configuration, à compter de 2019 le nombre total des délégués au CSE-C est de 12 titulaires et 12 suppléants se répartissant de la façon suivante entre les différents CSE :
Périmètre d’établissement
Nombre de Titulaire(s)
Nombre de Suppléant(s)
Siège
1
1
IME/SESSAD
1 du 1er collège 1 du 2nd collège
Soit
2 titulaires
2 (peu importe les collèges)
MAS et ses Unités adossées
1 du 1er collège 1 du 2nd collège
Soit
2 titulaires
2 (peu importe les collèges)
ESAT/FRM/SAVS/EA Challenge
1 du 1er collège 1 du 2nd collège
Soit
2 titulaires
2 (peu importe les collèges)
FAM
1 (quel que soit le collège)
1 (peu importe le collège)
Foyer Paul Levayer
1 (quel que soit le collège)
1 (peu importe le collège)
Foyer Jean Lombard
1 (quel que soit le collège)
1 (peu importe le collège)
EA Le Sextant
2
2
TOTAL
12
Article 2 : Participation des suppléants en réunions du CSE-C
Les modalités de participation des suppléants aux réunions du CSE-C sont précisées dans le règlement intérieur de l’Instance.
Article 3 : Durée du Protocole
Le présent Protocole d’accord :
est conclu à durée indéterminée. Il pourra être modifié si l’Apajh du Nord se dote de nouveaux établissements ou services ou si la répartition des représentants des CSE au CSE-C venait à subir des évolutions du fait des dispositions légales et/ou règlementaires ;
est applicable à compter de la désignation des membres devant siéger au CSE-C de 2019, à l’issue des élections dans les établissements.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent Protocole d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c'est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lille.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.
Fait à Lille, en 8 exemplaires Le 25 juin 2019
Pour l’Association Les organisations syndicales
Direction généraleCFDT Monsieur EEEEEEEEEE XXXXXXXXXX
