L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 5, rue Pasteur – 95151 TAVERNY CEDEX, représentée par sa Présidente, ,-après dénommée l’Association,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Au sein de l’association APAJH Val d’Oise, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 19 novembre 2024. Compte tenu de la demande de prorogation des mandats faite par les organisations syndicales en date du 18 juillet 2024 ; Compte tenu des préconisations de l’inspection du travail en date du 08 août 2024. ; Compte tenu de la non-signature du protocole pré-électoral le 23 septembre 2024 au regard du calendrier initial ; Compte tenu des contraintes constatées par les parties à savoir : la clôture des comptes CSE en date du 31/12/2024, le contexte financier particulier de l’association avec une demande d’expertise financière en cours par le CSE, le changement de direction générale, la distribution des chèques cadeaux aux salariés en fin d’année , contraintes qui ne permettent pas d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’APAJH Val d’Oise pour une durée de deux mois. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt le 20 janvier 2024, date des résultats du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 03 février 2024, date du résultat du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité.
L’association engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de quatre mois. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 3 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets à compter du 20/11/2024.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise
Deux exemplaires seront déposés (une en version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association.
L’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.
Accord signé en 9 exemplaires, le 18 octobre 2024 à Taverny,
