Accord d’entreprise relatif au soutien aux aidants salariés
(Don de jours de congés entre salariés, congé proche aidant, services)
Entre :
L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille, représentée par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et : Les
organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X sa qualité de délégué syndical centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation CFDT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale
L’organisation SUD SOLIDAIRES représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il est conclu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par le Code du travail, notamment :
Articles L1225-65-1 et L1225-65-2, permettant le don de jours de congés pour un salarié ayant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, ou en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Article L3142-25-1, relatif au congé proche aidant, pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Article L3142-94-1, permettant le don de jours de congés pour un salarié engagé dans la réserve opérationnelle.
Consciente des défis que rencontrent les salariés aidants dans la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle, et en cohérence avec ses valeurs de solidarité, l’association entend proposer un cadre structuré et des actions concrètes pour les accompagner. Le présent accord vise à formaliser plusieurs dispositifs solidaires et services de soutien pour les salariés aidants :
La mise en œuvre du
congé proche aidant, permettant aux salariés de s’absenter temporairement pour accompagner un proche en perte d’autonomie.
La possibilité de recourir au
don de jours de congés entre salariés, afin d’apporter un soutien solidaire à ceux confrontés à des situations personnelles difficiles
La mise en place de
services d’accompagnement dédiés, comprenant des solutions d’écoute, de conseil, d’entraide pour le soutien aux aidants.
En définissant ces dispositifs, l’association affirme sa volonté de répondre aux besoins spécifiques des salariés aidants tout en renforçant les liens de solidarité au sein de ses équipes. Cet engagement vise à favoriser un environnement de travail bienveillant et inclusif, tout en maintenant l’efficacité et la qualité des services rendus par l’association.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur statut, contrat de travail, ou ancienneté.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer les dispositifs et mesures de soutien mis en place par l’association en faveur des salariés aidants, dans le respect des dispositions légales et des spécificités organisationnelles. Il vise à :
Formaliser les modalités de mise en œuvre du
congé proche aidant, permettant aux salariés d’accompagner un proche dépendant tout en conciliant leurs obligations professionnelles.
Définir les conditions du
don de jours de congés entre salariés, garantissant une gestion équitable, transparente et solidaire de ce dispositif.
Proposer des
services de soutien et d’accompagnement dédiés aux salariés aidants, notamment via des actions de sensibilisation, des dispositifs d’écoute.
Cet accord reflète la volonté de l’association de promouvoir une dynamique solidaire et d’accompagner au mieux les salariés dans des situations personnelles difficiles. Il incarne l’engagement de l’association à concilier bien-être des salariés, continuité des missions, et valeurs humaines fortes.
Article 3 : Les modalités du congé proche aidant
Le dispositif de congé proche aidant au sein de l’association est mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L3142-16 et suivants du Code du travail. Ce congé vise à permettre aux salariés d’accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en conciliant leur engagement professionnel et leurs responsabilités personnelles.
Article 3.1 Les bénéficiaires
Le congé de proche aidant a pour finalité de permettre à tout salarié de l’association de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Peut bénéficier du congé proche aidant tout salarié assumant la charge d’un proche relevant de l’une des situations suivantes :
Une personne en perte d’autonomie nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie (reconnaissance GIR 1 à 3).
Une personne en situation de handicap reconnue par une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Sont considérés comme proches :
le conjoint ;
le concubin ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
l’ascendant ;
le descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
le collatéral jusqu’au 4e degré, c’est-à-dire son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son petit-neveu et sa petite-nièce ;
et l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
la personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise et la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Article 3.2 La durée et renouvellement du congé proche aidant
La durée du congé proche aidant est fixée à
3 mois maximum par période de 12 mois calendaires, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. La durée minimale du congé proche aidant est d’une journée.
Le congé peut être pris :
De manière continue.
De manière fractionnée.
Sous forme de temps partiel, selon des modalités convenues avec l’employeur.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante des ressources du salarié
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le délai de prévenance en cas de retour anticipée est fixé à 15 jours calendaires. Lorsque le renouvellement est successif le salarié doit informer l’employeur 15 jours calendaires avant la fin du congé proche aidant.
Article 3.3 Procédure de demande
Un mois avant la date souhaitée, le salarié complète, signe et transmets avec les documents justificatifs le formulaire prévu à cet effet (Annexe 1). Il précise :
La période souhaitée pour un congé à temps plein (date de départ et date de retour de congé souhaitées)
Sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel du contrat.
En fonction des contraintes organisationnelles et du respect des dispositions légales et conventionnelles, le directeur de l’établissement, entreprise ou service valide ou refuse la demande dans un délai maximum de 7 jours.
Une réponse motivée est faite au salarié. En cas de transformation du congé en activité à temps partiel un avenant au contrat de travail est proposé à partir des échanges salariés/employeurs sur l’organisation du temps de travail partiel. Ces échanges prennent en compte l’organisation de l’établissement, entreprise et services ainsi que les besoins du salarié.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne, le salarié peut bénéficier de son congé, le renouveler, le fractionner ou le transformer en activité à temps partiel dans un délai de 3 jours. Les faits nécessitant une intervention urgente du salarié doivent être constatés par écrit par un médecin qui établit un certificat médical. La cessation brutale de l’hébergement doit, quant à elle, être attestée par le responsable de l’établissement d’accueil.
Article 3.4 Droits et obligations du salarié pendant le congé proche aidant
Le congé proche aidant est un congé non rémunéré, conformément à la réglementation. Toutefois, le salarié peut bénéficier de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la Caisse d’Allocation Familiale, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. (Article L168-8 du Code de sécurité sociale). Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle à l’exception de la transformation du congé en activité à temps partiel mentionnée à l’article L3142-20 du code du travail.
La durée du congé proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel, et elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le régime de prévoyance et contrat frais de santé sont maintenus, le salarié continuera à s’acquitter de la cotisation afférente sauf disposition contraire prévus par les actes juridiques de mise en place de ces régimes.
Article 3.5 Retour à l’emploi
À l’issue du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.
Article 3.6 Articulation avec les autres dispositifs
Les salariés en congé proche aidant peuvent bénéficier de jours de congés donnés par leurs collègues, sous réserve des conditions définies dans le présent accord. Le congé proche aidant peut être combiné avec des dispositifs tels que le télétravail ou le temps partiel, dans le cadre d’une concertation avec l’employeur.
Article 4 : Le don de jour de congés
Le dispositif de don de jours de congés a pour objectif de permettre à un salarié confronté à l’une des situations suivantes de bénéficier de jours de congés offerts par ses collègues, afin de maintenir sa rémunération pendant son absence :
Charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail).
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de même âge dont le salarié avait la charge effective et permanente.
Congé de proche aidant (article L3142-25-1 du Code du travail).
Engagement dans la réserve opérationnelle (article L3142-94-1 du Code du travail).
Article 4.1 conditions à remplir par le bénéficiaire du don de congés
Le salarié devra en faisant la demande de don de congés justifier de sa situation :
Si son enfant de moins 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident,
un certificat médical détaillé et émis par le médecin suivant l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident
Si son enfant de moins de 25 ans est décédé,
un certificat de décès
S’il est en congé proche aidant, le formulaire de demande de congé proche aidant avec le courrier d’acceptation
S’il est engagé dans la réserve opérationnelle, un ordre de mission ou une convocation officielle précisant les dates, la durée et le lieu de la mission
Article 4.2 nature des jours éligibles Les salariés peuvent donner :
Des congés trimestriels.
Des journées loisirs.
Des jours de congés d’ancienneté.
Le don de ces jours est volontaire, anonyme (le nom du donateur reste confidentiel) et sans contrepartie. Il est également définitif, les jours donnés ne peuvent pas être récupérés.
Chaque don est soumis à la validation du directeur, qui peut accepter ou refuser la demande sans obligation de justification.
Article 4.3 décompte et valorisation des jours donnés
Les congés trimestriels, la journée loisir ainsi que les jours de congés d’ancienneté sont conformément à l’accord d’entreprise du 31 janvier 2023 décomptés en jours ouvrés. Ils sont donc comptabilisés en jours ouvrés sur les plannings et il est fait application des règles de rémunération conformément à leur nature. Ces jours sont valorisés à partir du salaire du salarié bénéficiaire, aucune équivalence n’est réalisée.
Article 4.4 L’appel au don
L’appel au don est réalisé par la Direction dans le périmètre associatif par le biais d’une note d’information.
Article 4.5 Modalités du don de congés
Un salarié répondant aux conditions et justifiant de sa situation conformément à l’article 4.1 complète un formulaire de demande de don de congés (Annexe 2). Il précise combien de jours il souhaite. La direction valide ou non la demande. En cas d’acceptation, elle réalise une note d’information à destination de l’ensemble des salariés de l’association. (Annexe 3). Les salariés souhaitant faire un don de congés complète le formulaire de don en précisant les jours qu’il souhaite donner ainsi que le nom et prénom du salarié bénéficiaire. Cette demande est acceptée ou refusée par la direction.
Le salarié bénéficiaire est informé du nombre de jours récoltés. Le don ne pourra être supérieur au nombre de jours demandés par le bénéficiaire. La pose des jours est soumise aux règles applicables pour chacun des congés.
Article 5 : les services d’accompagnement pour les salariés
Par le biais de son assureur santé, l’APAJH du Nord met en place des dispositifs permettant d’accompagner les salariés aidants :
Une ligne de soutien psychologique
Une assistance aux aidants
Ces services sont intégrés dans le livre d’accueil et d’intégration des nouveaux professionnels et remis à l’embauche de chaque salarié.
Article 5.1 Ligne de soutien psychologique Chaque aidant peut bénéficier gratuitement d’un soutien psychologique téléphonique 24h/24 7j/7 dans la limite de 5 entretiens téléphoniques. Ces derniers sont assurés par des psychologue clinicien. Article 5.2 L’assistance aux aidants Un service d’assistance aux aidants est également mis à la disposition gratuitement des professionnels, ce service permet notamment une aide pour les démarches administratives, une aide à la constitution d’un dossier de dépendance, recherche de prestataires pour le maintien à domicile ou encore l’accompagnement de l’aidant en cas de décès. Article 5.3 Club des aidants
Dans le cadre de sa politique de qualité de vie au travail et de soutien à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’Association met en place un
Club des Aidants destiné aux salariés qui accompagnent un proche en situation de dépendance, de handicap ou de maladie.
Ce club, fondé sur le principe du volontariat, permet aux salariés aidants de se réunir en dehors de leur temps de travail pour échanger, partager leurs expériences et s’entraider face aux défis qu’ils rencontrent. L’Association facilite cette initiative en mettant à disposition des espaces adaptés pour les réunions et en favorisant la mise en relation des salariés concernés.
Le Club des Aidants fonctionne de manière autonome et s’organise librement selon les besoins et disponibilités de ses membres. Aucune obligation d’assiduité ni de participation ne s’impose aux salariés. L’Association réaffirme ainsi son engagement à soutenir ses professionnels dans leur rôle d’aidant et à promouvoir un environnement de travail bienveillant et solidaire.
Article 5.4 Visibilité et sensibilisation
Une action de sensibilisation annuelle sera organisée afin d’informer l’ensemble des collaborateurs sur les réalités du rôle d’aidant, les droits associés et les solutions de soutien disponibles. Cette sensibilisation pourra prendre différentes formes : interventions d’experts, témoignages, ateliers thématiques ou diffusion de supports dédiés.
Article 6 – MISE EN ŒUVRE /SUIVI/ DENONCIATION ET REVISION
Article 6.1 Date d’effet et durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature. Article 6.2 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 6.3 Dénonciation et révision La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).
Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 7.1 – Dépôt
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail. Article 5.2 Information Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et fera l’objet d’une information du Comité Social et économique Central.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Fait à Lille, le 22 avril 2025 En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Départementale APAJH du Nord
