Accord d’intéressement des Entreprises Adaptées de l’APAJH du Nord
Entre :
L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille représentée, par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,
Et :
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation CFDT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale
L’organisation SUD SOLIDAIRES représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation FO représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central.
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le système de rémunération des entreprises adaptées de
l’Association Départementale APAJH du Nord est arrêté par l’accord de classification en date du 12 mars 2009. Le système de rémunération des entreprises adaptées prévoit le versement d’une prime d’intéressement dénommée « prime exceptionnelle ».
Par accord d’entreprise en date du 19 mai 2022, les parties ont signé un accord d’intéressement pour les entreprises adaptées de l’APAJH du Nord. Cet accord a pour objet de définir les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que ses critères de répartition. Cet accord a fait l’objet d’un renouvellement dans les mêmes conditions le 21 novembre 2023.
Cet accord prenant fin au 30 juin 2026, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ont fait le bilan de l’accord d’entreprise actuel qui est assez positif. Toutefois, les parties souhaitent intégrer, au regard de la dynamique de baisse de l’absentéisme, des objectifs moins important sur ce critère à compter de 13% d’absentéisme.
Les modes de calcul et de répartition ont été choisis au regard de ces objectifs :
Versement de la prime plus équitable,
Responsabiliser l’ensemble des professionnels dans la bonne marche de l’entreprise,
Valoriser le présentéisme et l’investissement de chaque professionnel dans le résultat,
Valoriser la responsabilité de chaque métier,
Poursuite la dynamique de baisse du taux d’absentéisme qui engendre des dysfonctionnements de service et a un impact important sur l’entreprise et les professionnels notamment son impact sur la viabilité du régime de prévoyance mis en place pour assurer l’incapacité/invalidité/décès
Il est ainsi mis en place un système d’intéressement lié à l’évolution du taux d’absentéisme, et une répartition en fonction du présentéisme et de la responsabilité.
Article 1 – OBJET
Le présent accord d’intéressement des entreprises adaptées de l’APAJH du Nord a pour objet de définir les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que ses critères de répartition.
Cet accord se substitue et remplace, à compter du 1er juillet 2026 l’accord d’intéressement des entreprises adaptées de l’APAJH du Nord en date du 19 mai 2022, et son renouvellement en date du 21 novembre 2023.
Il s’applique à l’ensemble des professionnels de
l’Association Départementale APAJH du Nord dont le contrat de travail est régi par l’accord de classification des entreprises adaptées en date du 12 mars 2009, ses avenants et tout nouvel accord qui viendra s’y substituer.
Article 2 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, correspondant à cinq exercices comptables de l’entreprise adaptée LE SEXTANT, et de l’entreprise adaptée CHALLENGE soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Il prendra fin sans formalité le 30 juin 2031.
Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Article 3-1 la règle générale Sont bénéficiaires, les salariés des entreprises adaptées de
l’Association Départementale APAJH du Nord ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée régi par l’accord de classification des entreprises adaptées en date du 12 mars 2009 et comptant au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice de référence.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (contrat de travail à durée indéterminée et contrats de travail à durée déterminée continu ou discontinu) exécutés au cours de l’exercice de référence et dont les dispositions contractuelles sont régies par l’accord de classification des entreprises adaptées en date du 12 mars 2009.
Article 3-2 les cas particuliers
En cas de mobilité interne aux entreprises adaptées au cours de l’exercice, c’est-à-dire qu’un salarié est muté d’une entreprise adaptée à une autre entreprise adaptée, il conserve son ancienneté pour les deux entreprises adaptées. Il verra son intéressement calculé sur les deux entreprises au prorata de son exercice dans l’exercice.
Exemple : le salarié est muté au 1er décembre 2026 de l’EA CHALLENGE à l’EA LE SEXTANT, sa prime d’intéressement sera calculée comme suit : 11 mois sur l’EA CHALLENGE et 1 mois sur l’EA LE SEXTANT (même s’il n’a pas encore ses 3 mois d’ancienneté).
En cas de mobilité associative, c’est-à-dire un changement de statut contractuel (CC66 vers Accord de classification des EA ou inversement) le salarié bénéficiera de la prime d’intéressement, s’il remplit les conditions d’ancienneté au sein de l’exercice, au prorata de son exercice au sein de l’entreprise adaptée.
Article 4 : LE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le calcul se fait en
deux phases :
Les modalités de calcul de l’intéressement (définition de l’enveloppe qui sera distribuée)
Le versement de l’intéressement (comment est distribuée l’enveloppe)
Article 4-1 - LES MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement dépend de l’atteinte de deux objectifs appréciés au niveau de chaque entreprise adaptée :
Le résultat économique
Le taux d’absentéisme
Le montant total des sommes distribuées au titre d’un exercice ne peut excéder 10% du total des salaires bruts (y compris congés payés) versés au personnel bénéficiant de l’intéressement au cours de la même année d’exercice. Pour respecter ce plafond, si le montant total obtenu par l’addition des sommes calculées sur les deux critères, économique et taux d’absentéisme, dépasse cette limite, le montant de l’intéressement calculé sur le critère économique selon les modalités définies à l’article 4-1 sera diminué du montant correspondant à l’excédent.
Le montant d’intéressement susceptible d’être distribué à un même salarié pour un même exercice, constitué de l’addition des droits individuels obtenus au titre de chacun des deux critères, conformément aux dispositions définies ci-dessous, ne peut excéder la moitié du montant annuel moyen du plafond de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
L’intéressement est regardé par rapport au résultat d’exploitation de l’année de la période considérée auquel sont soustraits les subventions d’exploitation de la même année (hors subventions salariales).
L’intéressement lié aux deux critères est calculé au niveau des entreprises adaptées au sens du présent accord :
Entreprise Adaptée LE SEXTANT, SIRET : 30356061900080
La référence de l’exercice est en année civile, l’intéressement est calculé sur l’année N-1 soit du 1er janvier au 31 décembre pour un versement en juin N.
Article 4-1.1 Critère économique
L’intéressement sur ce critère est fonction du résultat d’exploitation de l’année N-1 auquel sont soustraits les subventions d’exploitation de la même année (hors subventions salariales) = R
Le montant global des sommes d’intéressement distribuées est calculé selon la formule suivante :
Si R est inférieur ou égal à zéro alors l’intéressement = 0 Si R est supérieur à zéro alors l’intéressement = 80% du tiers de R
Exemple si R (résultat d’exploitation de l’année N-1 auquel sont soustraits les subventions d’exploitation de la même année (hors subventions salariales)) = 400 000 € Intéressement = 80% du tiers de R = (400 000 x 1/3) x 80% = 133 333 x 80% = 106 666 € Selon l’exemple 106 666 € seront distribués au titre du critère économique. A cette somme viendra s’ajouter le montant lié au critère de prévention.
Article 4-1.2 Critère de prévention
L’intéressement sur ce critère est fonction des performances relatives au taux d’absentéisme annuel moyen. Il est apprécié au niveau de chaque entreprise adaptée. Il est bien entendu que l’appréciation de ce critère ne peut être mis en place que si le Résultat est positif (critère économique).
Il est ajouté une pondération si le taux d’absentéisme est inférieur ou supérieur à 13%.
Si le taux d’absentéisme de l’année N-1 (supérieur ou égal à 13%) augmente, ou baisse inférieur à 2 points = 0 Si le taux d’absentéisme de l’année N-1 (inférieur à 13%) augmente, ou baisse inférieur à 1 points = 0
Si taux d’absentéisme de l’année N-1 (supérieur ou égal à 13%) baisse de 2 points ou taux d’absentéisme de l’année N-1 (inférieur à 13%) baisse de 1 point = 20% du tiers de R
Exemple si R = 400 000 € et taux d’absentéisme N-2 = 15% et N-1= 13% Intéressement = 20% du tiers de R = (400 000 x 1/3) x 20% = 133 333 x 20% = 26 666 € Dans l’exemple viendra s’ajouter à l’enveloppe du critère économique 26 666 € au titre du critère d’absentéisme.
Si le taux d’absentéisme (supérieur à 13%) n’a pas baissé d’au moins 2 points entre N-2 et N-1 dans ce cas il ne sera distribué que l’enveloppe liée au critère économique. Les 20% du tiers du critère de prévention seront fléchés pour des actions permettant l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
Il est toujours pris en référence le taux d’absence de l’année N-2 pour la comparaison et évaluer la baisse du taux en l’année N-1. C’est ce taux qui est regardé pour la pondération à + ou – 13%. Celle-ci est regardé de manière stricte.
La formule du taux d’absentéisme est la suivante :
Il s’agit ici que des motifs d’absence pour le calcul du taux d’absentéisme servant de base au critère de prévention Il s’agit ici que des motifs d’absence pour le calcul du taux d’absentéisme servant de base au critère de prévention
X 100 X 100
Nombre de jours calendaires d’absence sur l’année
Nombre de jours calendaires de présence sur l’année
Les motifs d’absence pris en compte sont :
La maladie
Les accidents du travail et de trajet
Les maladies professionnelles
Les absences injustifiées
Le taux d’absentéisme sera intégré à la base de données économique et sociale de l’association permettant un suivi par les représentants du personnel.
L’addition du critère économique et du critère de prévention = Enveloppe de prime d’intéressement.
Une fois le calcul d’intéressement effectué pour chacune des entités, il est procédé au versement de l’intéressement proportionnellement à la durée de présence et au salaire (article 4-2)
Article 4-2 – LE VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de l’intéressement calculé à l’article 4 est réparti entre les bénéficiaires est réparti pour une partie proportionnellement à la durée de présence (PRESENTEISME) et pour une partie proportionnellement au salaire (RESPONSABILITE).
Article 4-2.1 versement proportionnellement à la durée de présence
80% de l’intéressement est versé proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire, c’est-à-dire son temps de travail effectif sur l’année considérée.
Sont considérés comme temps de travail effectif :
Congés payés légaux ou congés supplémentaires accordés par écrit par l’entreprise ou sur l’initiative de l’employeur ;
Congés conventionnels ;
Repos compensateurs conventionnels et contrepartie obligatoire en repos ;
Intempéries et activité partielle ;
Formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences ou sur initiative de l’employeur ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Absence pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions à l’initiative de la direction ;
Juré de Cour d’assises ;
Accident de travail et maladie professionnelle ;
Congé de maternité, de paternité ;
Congé d’adoption
Ainsi que toutes autres périodes qui sont ou seront assimilées comme telles par la loi ou les dispositions conventionnelles
Article 4-2.2 versement proportionnellement au salaire
20% de l’intéressement est versé proportionnellement à la rémunération brute du bénéficiaire versée pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué. Les sommes ayant le caractère de remboursement de frais et les indemnités de rupture du contrat de travail (hors précarité pour les CDD) sont exclues de la base de répartition.
Article 4-2.3 Périodicité de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque bénéficiaire, interviendra avec le versement de la paie de juin N et au plus tard le 30 juin N pour un exercice conforme à l’année civile.
Article 5 – MISE EN ŒUVRE /SUIVI/ DENONCIATION ET REVISION
Article 5.1 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5.2 Commission de suivi paritaire
Le présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé par la commission de suivi paritaire mis en place au sein de l’association.
Article 5.3 Dénonciation et révision
La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).
Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 6.1 - Dépôt
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.
Article 6.2 Information
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et fera l’objet d’une information du Comité Social et économique Central et au sein de chaque Comité Social et économique des entreprises adaptées concernées.
A Lille le 18 mars 2026 En 8 exemplaires Pour les organisations syndicalesPour l’Association Départementale APAJH du Nord
Pour la CGT, XX Directrice générale
Pour CFE-CGT, X
Pour CFDT, X
Pour SUD SOLIDAIRES X
Pour FO, X
ANNEXE
SYNTHESE DU CALCUL DE LA PRIME INTERESSEMENT
DES ENTREPRISES ADAPTEES DE L’APAJH DU NORD
R= (Résultat d'exploitation de l'année N-1 - Subventions d'exploitation de l'année N-1 (hors subventions salariales))
R= (Résultat d'exploitation de l'année N-1 - Subventions d'exploitation de l'année N-1 (hors subventions salariales))
1 tiers 1 tiers Pas de prime d’intéresssement Pas de prime d’intéresssement Si R= 0 Si R= 0 Intéressement Intéressement Critère économique 80% Critère économique 80% Critère de prévention 20%
Critère de prévention 20%
center
Si R > 0 Si R > 0 Si diminution de 2 points du taux d’absentéisme (supérieur ou égal à 13%) ou si diminution de 1 points du taux d’absentéisme (inférieur à 13%) Si diminution de 2 points du taux d’absentéisme (supérieur ou égal à 13%) ou si diminution de 1 points du taux d’absentéisme (inférieur à 13%)Si pas de diminution ou maintien
Si pas de diminution ou maintien
Enveloppe fléchée pour actions relatives à l’amélioration des conditions de travail + QVT Enveloppe fléchée pour actions relatives à l’amélioration des conditions de travail + QVT Enveloppe de prime versée Enveloppe de prime versée 80 % de la prime en fonction du temps de présence (temps de travail effectif) 80 % de la prime en fonction du temps de présence (temps de travail effectif)Si R > 0 Si R > 0
center
PRESENTEISME
PRESENTEISME
20 % de la prime distribuée proportionnellement au salaire brut perçu 20 % de la prime distribuée proportionnellement au salaire brut perçu
